ACCORD INSTITUANT

UN REPRESENTANT DE PROXIMITE

DOREL FRANCE

octobre 2022

Entre les soussignéEs :

DOREL France

Société par actions simplifiée au capital de 10.753.995 €, ayant son siège social au 9 boulevard du Poitou 49 309 CHOLET Cedex

Immatriculée au RCS ANGERS sous le n°300 299 765

Dont le numéro URSSAF est le 492914000112 et le code APE 4649Z

Représentée par XXX

Ci-après dénommée « DOREL France »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes, représentées par leurs délégués syndicaux :

Organisation syndicale CFDT représentée par XXX

Organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX

D’autre part

PREAMBULE

La Société DOREL FRANCE a renouvelé son Comité Social et Economique (ci-après CSE) lors des élections qui se sont déroulées le 4 décembre 2019.

La durée du mandat a été fixée à 4 ans.

Plusieurs réunions du CSE se sont déroulées depuis l’élection.

Compte tenu de la localisation et de l’effectif du site, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité sur le site de Dorel Le Cormier, en application des dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail.

Le présent accord majoritaire est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, ce qui signifie qu’il ne peut être signé que par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées les :

• 29/09/2022

• 27/10/2022

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’entreprise DOREL France prise en ses sites du CORMIER et du POITOU.

2. MISE EN PLACE D’UN REPRESENTANT DE PROXIMITE

Un représentant de proximité unique est mis en place au sein du site du Cormier

3. DESIGNATION DU REPRESENTANT DE PROXIMITE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail, le représentant de proximité est désigné par le CSE de DOREL FRANCE, et ce :

- soit parmi les élus de cette instance représentative ;

- soit parmi les salarié(e)s de l’entreprise ayant fait connaitre leur candidature au CSE dans les conditions prévues par le présent article.

Les membres titulaires du Comité Social et Économique ont désigné comme représentant de proximité :

• XXX

4. DUREE DU MANDAT

4.1 Durée du mandat

Le représentant de proximité est élu pour une durée identique à celle des membres du CSE de la Société DOREL FRANCE.

Le mandat du représentant de proximité ne peut jamais excéder celui des membres du CSE.

Exemple : le CSE est élu pour 4 ans le 04/12/2019, un représentant de proximité nommé en 2022 verra son mandat s’achever lors du renouvellement du CSE ou, au plus tard, le 04/12/2023

A ce titre, le mandat du représentant de proximité désigné au titre du présent accord arrivera à échéance en même temps que celui des élus titulaires ou suppléants de cette instance représentative.

4.2- Le représentant de proximité sera remplacé dans l’exercice de son mandat, notamment dans les cas de :

- démission de ce mandat,

- rupture du contrat de travail.

4.3- Une révocation du mandat de représentant de proximité pourra être mise en œuvre selon des modalités de vote identiques à celles mentionnées à l’article 3.

5. ATTRIBUTIONS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE

Sur le site du Cormier, le représentant de proximité exercera les attributions suivantes :

• Présentation au CSE et à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur site et notamment :

  • Réalisation des enquêtes au sein du site en cas d’accident du travail ;

  • Analyse des risques professionnels ;

  • Visite d'inspection ;

  • Conduite des enquêtes dans le cadre des accidents de travail ;

  • Vérification de l'existence éventuelle d'une surcharge de travail ;

En concertation avec la CSSCT, être le relais de la CSSCT pour toutes les informations et des questions liées à ces domaines, être l’interlocuteur de l’inspection du travail, du médecin du travail lors de visite d’établissement, etc.

• Rendre compte de sa mission auprès des membres du CSE ou des différentes commissions

• Distribution des cartes et/ou chèques ANCV

• Gestion des clés de distributeurs de Boissons etc...

6. MOYENS DU REPRESENTANT DE PROXIMITE

6.1- Statut du représentant de proximité

Le représentant de proximité participe aux réunions du CSE de la Société DOREL FRANCE

Pour l’exercice de ses missions, le représentant de proximité est tenu à une obligation stricte de confidentialité sur les informations qu’il pourrait détenir à l’occasion de ses missions.

6.2- Crédit d’heures

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois

Il a la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le représentant de proximité pourra également mutualiser ses heures de délégations avec un membre titulaire du CSE.

6.3- Déplacement du représentant de proximité

Le représentant de proximité désigné au titre du présent accord dispose d’une liberté de déplacement dans l’ensemble du site du Cormier

7. ENTREE EN VIGUEUR DUREE INTERPRETATION

7.1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il cessera de produire tout effet à la date du 1er tour des prochaines élections des membres du CSE prévues en 2023 et au plus tard le 4 décembre 2023, sans possibilité de tacite reconduction.

Les parties conviennent de se réunir au plus tard 1 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

7.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales applicables.

7.3 : Suivi de l’accord – rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire de suivi, composée de :

• 1 Membre de la direction des ressources humaines de DOREL France

• 1 Délégué syndical par organisation syndicale représentative

Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord.

La commission se réunira à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires de l’accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

7.4 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

7.5 Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants sont examinés aux fins de règlement par la direction de la Société DOREL FRANCE et les représentants des organisations syndicales représentatives.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente.

8. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera ensuite :

• déposé en version dématérialisée sur la plateforme « TéléAccords » en application de l’article D.2231-4 du code du travail ;

• déposé en version papier et un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes de Angers ;

• affiché sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Cholet, le 07/11/022, en 3 exemplaires,

CFDT CFE-CGC

XXX XXX

Délégué syndical Délégué syndical

DOREL France

XXX

Président

Directeur des Ressources Humaines