Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - SARL COMELEC" chez COMELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Temps de travail effectif

SARL COMELEC

Entre

La Société SARL COMELEC, n° SIRET 300 335 783 00068, code APE 4321A, dont le siège social est situé à CARCASSONNE- 2682 Bd François-Xavier Fafeur, représentée par M …, agissant en qualité de GERANT

D’une part,

et

Le Comité d’Entreprise représenté par Monsieur X, Monsieur XX et Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle applicable au secteur du bâtiment. Les textes et conventions pris en référence sont :

• Le Code du Travail et la loi travail du 8 août 2016,

• La Convention Collective Nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 Mars 2018

Nonobstant les évolutions légales et réglementaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise ; présent et futur, sur les établissements de la SARL COMELEC.

Il est expressément précisé que les Personnels administratifs et Cadres sont exclus dans le présent accord.

Article 2 – Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est prévu à compter de 7h30, arrivée sur le chantier, jusqu’à 16h30, départ du chantier, avec 1h de pause déjeuner.

Compte tenu des différences de typologie de chantier (livraison du matériel sur place ou bien récupération au dépôt), il est précisé que les personnes devant passer au dépôt avant la prise effective de poste sur chantier (pour bénéficier de moyens de transport mis à disposition ou pour récupérer du matériel) devront partir à 7h30 du dépôt.

L’organisation du chargement du matériel au dépôt est laissée à l’appréciation des salariés, sans pour autant qu’une arrivée avant 7h00 soit demandée.

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.

Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Dépôt, notification et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail, l’accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, soit :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataires

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne

• Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de l’Aude

Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait le 13 février 2019 à Carcassonne,

Pour la SARL COMELEC

…

Gérant

Pour le Comité d’Entreprise

X, Trésorier

XX, Secrétaire

XXX, Membre titulaire