Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - ASTREINTE - SARL COMELEC" chez COMELEC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Astreinte

SARL COMELEC

Entre

La Société SARL COMELEC, n° SIRET 300 335 783 00068, code APE 4321A, dont le siège social est situé à CARCASSONNE- 2682 Bd François-Xavier Fafeur, représentée par M …, agissant en qualité de GERANT

D’une part,

et

Le Comité d’Entreprise représenté par Monsieur X, Monsieur XX et Monsieur XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la législation actuelle applicable au secteur du bâtiment. Les textes et conventions pris en référence sont :

• Le Code du Travail et la loi travail du 8 août 2016,

• La Convention Collective Nationale des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018

Nonobstant les évolutions légales et réglementaires.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’entreprise ; présent et futur, sur les établissements de la SARL COMELEC.

Il est expressément précisé que les Personnels administratifs et Cadres sont exclus dans le présent accord.

Article 2 – Astreinte

Les périodes d’astreintes peuvent être imposées contractuellement par nos donneurs d’ordres.

Les salariés compétents doivent être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise conformément à l’article L 3121-9 du Code du Travail.

Les périodes d’astreintes sont planifiées dans un délai d’un mois minimum pour les astreintes programmées et dans un délai de 48h pour les astreintes exceptionnelles.

Les astreintes sont instaurées en fonction d’un roulement inter service, ce qui engagent les salariés désignés à effectuer les astreintes sur lesquelles ils sont programmés.

Les astreintes sont rémunérées par une indemnité fixée à partir d’une base forfaitaire hebdomadaire de 100 € à laquelle s’ajoutent les heures de travail effectif, réalisées en cas d’intervention, au taux normal non majoré.

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire conformément à l’article L 3121-10 du Code du Travail.

En cas d'intervention effective pendant l'astreinte, le repos intégral est donné à compter de la fin de l'intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos prévue par l’article L 3132-2 du Code du Travail.

Article 3 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

La partie qui demande la révision doit en avertir les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et indiquer par un projet écrit les modifications qu’elle souhaite.

Cette révision prendra la forme d’un avenant au présent accord.

Article 4 – Dépôt, notification et entrée en vigueur de l’accord

Conformément à l’article L 2261-1 du Code du Travail, l’accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail, soit :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataires

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne

• Deux exemplaires dont un original sur support papier et une version sur support électronique seront déposés à la DIRECCTE de l’Aude

Cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait le 13 février 2019 à Carcassonne,

Pour la SARL COMELEC

…

Gérant

Pour le Comité d’Entreprise

X, Trésorier

XX, Secrétaire

XXX, Membre titulaire