Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez CLINIQUE MEDICALE VICTOR HUGO (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

• La société

Immatriculée sous le n° SIRET :

dont le siège social est situé 18 rue

représentée par … agissant en qualité de ….

Ci-après désignée « …… » d’une part,

Et ;

• L’Organisation Syndicale,

Représentée par …….en sa qualité de ……, désignée par courrier en date du …..

D’autre part,

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants ci-après énoncés :

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats des membres élus au sein de …… est de 4 années, et arrive à échéance le 18 septembre 2022, ce qui suppose l’organisation de nouvelles élections au mois de juin 2022.

Les parties au présent accord ont considéré que le contexte actuel de préparation des organisations à mettre en œuvre pour le transfert de …. sur le ….. ainsi que du déménagement prévu en janvier 2023, était peu compatible avec la préparation des élections.

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de …., se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

Section I : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de …. (titulaires et suppléants), qui viennent normalement à échéance le 18 septembre 2022, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections.

La direction de …. s’engage à organiser des élections avant le 31 mai 2023.

Il est donc décidé de proroger les mandats pour laisser le temps nécessaire à l’organisation des élections.

Les prorogations ne pouvant pas, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 31 mai 2023, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Section II : Caractéristiques de l’accord

Article 1 : Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu par l’organisation syndicale représentative. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de la Sarthe.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise

Fait à Le Mans

Le 23 juin 2022

En 2 Exemplaires

Mme/M. ……, agissant en qualité de Directrice Générale de … :

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

• Mme/M. …………., agissant en qualité de déléguée syndicale.