Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CHEQUES VACANCES" chez

Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CGT le 2023-10-12 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T08723060050
Date de signature : 2023-10-12
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DE DISTRIBUTION CENTRALE
Etablissement : 30042590700270

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-12

Accord chèques vacances du 1er décembre 2022

Entre

Société de Distribution Centrale (Ets Fournier)

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Limoges sous le numéro 30042590700270

Siège situé 8 rue de Buxerolles zi nord à Limoges, représenté par x, en sa qualité de gérant dûment habilité à cet effet.

D’une part,

Et

L’organisation Syndicale Représentative et mandataires

La CGT représentée par x, agissant en sa qualité de délégué Syndical et représentante élue titulaire du CSE

Et de x, représentante titulaire du CSE

D’autre part,

Mise en place des chèques vacances suite à la réunion du 26/10/2022

Ainsi à compter de l’année 2023, la Direction a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants

Montant total de 300 € par an et par employés

1 an d’ancienneté au 1er janvier de l’année -1

Le reste à payer du salarié sera prélevé sur son salaire en 1 à 3 fois maximum.

Pour les salaires inférieurs au PMSS (3428 € au 1/11/22) la contribution » employeur » sera de

  • 210 € pour les salariés sans enfant à charge fiscalement

  • 225 € pour les salariés avec 1 enfant à charge fiscalement

  • 240 € pour les salariés avec 2 enfants à charge fiscalement

  • 255 € pour les salariés avec 3 enfants et plus à charge fiscalement

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas bénéficier des chèques vacances sont libres de refuser.

A Limoges le 12/10/2023

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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