Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du Comité Social et économique" chez PUPILLES ENSEIGNEMENT PUBLIC VIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur la mise en place du comité social et économique

Entre, d'une part,

L’Association des Pupilles de l’Enseignement Public de la Vienne (ci-après désigné PEP 86), dont le siège social est situé rue des Augustins 86580 BIARD,

Présidée par XXX, et représentée par XXXX, Directeur Général, dûment habilité à la signature des présentes,

Et, d'autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.)

Représentée par XXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale ;

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical ;

Il a été convenu ce qui suit :

PrÉambule :

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 2017-1386 en date du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Association, le Comité Social et Economique entrera en vigueur au terme des mandats des représentants du personnel actuel.

Dans le but d’organiser au mieux la transition, les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et des membres des CHSCT des PEP 86 arrivant à échéance en juin 2018 ont été prorogés jusqu’au 31 décembre 2018.

L’objet du présent Accord est :

• De préciser le périmètre d’implantation du comité social et économique et ses attributions générales ;

• De définir la composition et le fonctionnement du CSE ;

• D’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place au sein du CSE ;

• De déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité.

Le présent accord n’a pas vocation à être complétement exhaustif et pourra être complété soit par les modalités définies au règlement intérieur, soit par avenant négocié dans les mêmes conditions.

CHAPITRE 1 – PÉRIMETRE ET ATTRIBUTIONS DU CSE

Les missions actuelles du CE, du CHSCT et des DP sont confiées au CSE.

Article 1.1 – Définition du périmètre d’implantation du comité social et économique

La structure et l’organisation de l’Association impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau de l’Association PEP 86.

En effet, les différents Établissements de l’Association ne disposent pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requises pour être qualifiés d’établissements distincts aux termes des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l’Association des PEP 86.

Article 1.2 – Attributions générales

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association.

Le CSE intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Association prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.

Article 1.3 – Consultations et informations

Article 1.3.1 – Consultations récurrentes

Le CSE est consulté sur les trois grandes consultations (article L.2323-6) :

• Les orientations stratégiques de l’Association ;

• Sa situation économique et financière et sa politique sociale ;

• Les conditions de travail et l’emploi.

Article 1.3.1.1 – Orientations stratégiques de l’Association

Cette consultation doit porter sur les perspectives envisagées par l’association mais aussi sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail.

Les orientations stratégiques de l’Association des PEP 86 dépendent du projet associatif qui est fixé pour une période de 5ans.

Article 1.3.1.2 – Situation économique et financière et sa politique sociale

Il s’agit d’une consultation sur la situation économique et financière de l’Association. Elle est l’occasion de la présentation et de l’examen des comptes annuels et prévisionnels de l’Association.

Article 1.3.1.3 – Conditions de travail et l’emploi.

La consultation du CSE sur la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Article 1.3.2 – Périodicité des consultations récurrentes

Les consultations récurrentes seront établies suivant la périodicité suivante :

Un avis sera donné pour les trois consultations. Cet avis sera rendu dans un délai d’un mois qui suit la consultation.

Les orientations stratégiques	1 fois tous les 3 ans
La situation économique et financière	1 fois par an
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi	1 fois par an

Article 1.3.3 – Informations afférentes aux consultations

Les informations afférentes aux trois consultations récurrentes et aux consultations ponctuelles figurent dans la base de données économiques et sociales, BDES, conformément aux dispositions prévues à l’article L.2312-18.

La BDES intégrant les informations relatives au bilan social, il est décidé que le bilan social est intégré à la BDES et ne fera pas l’objet d’un document supplémentaire. La consultation concernant le bilan social est celle qui représentera chaque année une mise à jour de la BDES en réunion de CSE.

Les informations figurant dans cette base de données portent sur l’année en cours et sur les deux années précédentes. Concernant la projection sur les trois années suivantes, compte tenu des modalités de financement sur fonds publics, cette projection n’est pas envisageable.

Il est convenu de décliner une partie des données sociales relatives à l’emploi et aux conditions de travail en tenant compte de la répartition par établissement.

La base de données est tenue à disposition des élus du CSE sur un support informatique et sur un support papier.

Article 1.4 – Architecture et contenu de la Banque de Données Economiques et Sociales (BDES)

INVESTISSEMENTS

• Investissement social

  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par établissement ;

  • Évolution des emplois par regroupement d’emplois ;

  • Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

  • Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

  • Évolution du nombre des embauches en CDI par regroupement d’emplois, par établissement ;

  • Évolution du nombre des contrats en CDD ;

  • Analyse des motifs de départs des CDI ;

  • Investissements en formation, publics concernés ;

  • Conditions de travail (durée du travail dont travail à temps partiel, AT-MP, absentéisme) ;

• Investissement matériel et immatériel

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles ;

ÉGALITE PROFESSIONNELLE

• Diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière ;

  • Analyse des conditions de travail (temps partiel, qualification…)

FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPÔTS

• Capitaux propres de l’Association ;

• Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

• Impôts et taxes ;

RÉMUNERATION DES SALARIÉS, DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ÉLÉMENTS

• Évolution des rémunérations salariales ;

  • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• Rémunérations accessoires : heures supplémentaires ou complémentaires, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire.

ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES

• Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;

• Dépenses directement supportées par l’Association ;

• Mécénat.

FLUX FINANCIERS À DESTINATION DE L’ASSOCIATION

• Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

• Crédits d'impôts ;

• Mécénat.

Article 1.5 – Formations

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de la formation économique, d’une durée maximale de 5 jours. Le financement de la formation économique et financière est pris en charge par le CSE (Art L2315-63 du code du travail).

Les formations sont dispensées par un organisme figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d’Etat.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégations.

CHAPITRE 2 – COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT du cse

Article 2.1 – Composition

Le CSE est composé :

• De l’employeur assisté éventuellement par 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’une délégation du personnel (membres élus titulaires et suppléants) 

Le nombre des membres représentant le CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’Association et par application du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Conformément à l’art L2314-2, les organisations syndicales représentatives de l’Association peuvent désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions avec voix consultative.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, son bureau au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier. Il pourra désigner parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint s’il l’estime nécessaire.

Pour permettre aux suppléants d’être efficients en cas d’absence d’un titulaire, il reviendra aux membres titulaires du CSE de transmettre les informations dont ils auront connaissance lors des réunions.

Article 2.2 – Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 2.3 – Réunions annuelles

En application de l’article L.2312-19, le CSE se réunira 10 fois dans l’année, et au-delà, autant que nécessaire conformément aux modalités prévues au présent accord. Le nombre de réunions annuelles pourra être modifié par le CSE, à la majorité, au début de chaque nouvelle année civile, dans la limite de 12 réunions annuelles.

Le calendrier des réunions est établi en janvier de chaque année.

Entre deux réunions ordinaires, une réunion supplémentaire peut être organisée par l’employeur, de son initiative ou sur demande de la majorité des membres du CSE.

Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2315-27, au moins 4 réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, le comité est réuni à la suite (article L2315-27 du Code du travail) :

• De tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’événement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

• À la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les suppléants ne peuvent assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Toutefois, exceptionnellement et sur invitation du CSE, si l’ordre du jour le nécessite, les suppléants, les représentants de proximité non élus, pourront participer, avec voix consultative, aux réunions en présence des titulaires.

• Discussions, délibérations et vote

Toutes les personnes convoquées à la réunion de CSE peuvent participer aux discussions. Seuls les élus titulaires, ou leur remplaçant (élu suppléant) en cas d’absence, participent aux délibérations et/ou aux votes. Il n’y a pas de quorum.

Le président du CSE ne peut pas participer au vote sauf sur les points suivants : désignation du secrétaire, désignation du trésorier et adoption du règlement intérieur.

En cas de délibération relative au fonctionnement interne du CSE, le vote se fait à la majorité des suffrages valablement exprimés ; les abstentions, votes nuls et blancs ne sont pas comptabilisés.

Article 2.4 – Heures de délégation

Les membres titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en Conseil d’État,

soit 22 heures mensuelles, au jour du présent accord.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

Conformément à l’article R2315-5 du décret du 29 décembre 2017, les heures de délégations pourront être cumulées dans la limite de 12 mois. Un membre ne pourra pas disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie habituellement.

Les heures non utilisées dans l’année ne seront pas reportables d’une année sur l’autre.

Les membres titulaires peuvent se répartir ou mutualiser les heures, chaque mois, avec les suppléants.

Les modalités de mutualisation des heures seront conformes à l’article R2315-6 du décret d’application du 29 décembre 2017.

Article 2.5 – Volume horaire global : réunions et délégations

Les partenaires sociaux souhaitent permettre un dialogue social de qualité, au plus près des salariés de l’Association. C’est pourquoi, au vu des modalités nouvelles pour les organisations représentatives du personnel et afin de laisser une certaine liberté d’organisation au futur CSE, il est décidé d’un commun accord d’attribuer un volume global d’heures à disposition du CSE à hauteur de 3 300 heures annuelles réparties comme suit :

• 22 heures de délégations par membres titulaires définies selon la réglementation en vigueur (cf. article 2.5 du présent accord) soit 242 heures de délégations mensuelles ou 2 904 heures de délégations annuelles.

• 10 réunions annuelles calculées sur une moyenne de 3h par réunion soit 330 heures de réunions par an (volume d’heures indicatif, les temps de réunions pouvant être inférieurs ou supérieurs).

• Solde d’heures à disposition du CSE : la différence d’heures restant (3 300 - 2 904 heures de délégations - 330 heures de réunions) = 66 heures devant être réparties par le CSE lors de la première réunion annuelle, en priorité pour les représentants de proximité suppléants ou non élus.

En cas de modifications du nombre de réunions annuelles par le CSE, le solde d’heures restant à disposition sera revu à la hausse ou à la baisse pour rester dans l’enveloppe globale des 3 300 heures annuelles.

Si tous les représentants de proximité sont des élus titulaires, le solde d’heures à disposition sera utilisé et réparti par les membres du CSE, à la majorité, en fonction des actions prioritaires et des besoins définis par le CSE, lors de la première réunion annuelle.

Article 2.6 – Moyens

Le CSE dispose d'un local pour accomplir ses missions et pour s'y réunir et du matériel nécessaire à ses fonctions :

• Mise à disposition de matériel informatique

• Adresse courriel spécifique type : cse@pep86.fr

Concernant l'affichage, les membres du CSE, quel que soit l'effectif, peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés à cet effet.

Conformément à l’Art. L. 2315-14, pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.  

CHAPITRE 3 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La mise en place d’un CSE et la suppression corrélative des délégués du personnel entraînent une perte de proximité dans la représentation du personnel.

Les partenaires sociaux affirment leur volonté de pallier à cette perte de proximité et souhaitent s’assurer du maintien d’une représentation des salariés au plus près du terrain.

Cette représentation de proximité contribuera incontestablement au maintien du dialogue social et au bon fonctionnement du CSE.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont souhaité user de la faculté offerte par les dispositions de l’article L. 2313-17 du Code du travail et mettre en place des représentants de proximité au sein de l’Association.

Article 3.1 – Nombre des représentants de proximité

Les Parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité par site ci-dessous désignés soit 6 représentants de proximité :

Il est défini 6 sites :

• Actiparc de Migné-Auxances : CAMSP ; CMPP et SESSAD IV

• Adriers : ESAT André Rideau ; Foyer d’hébergement ; Annexe de l’ESAT ; SAVS

• Biard 1 : L’Oasis ; Indigo

• Biard 2 : Terra Nova ; Siège social ; Service Logistique du site de Biard et Centre de mer de La Grière

• Montmorillon : Les Jaumes, l’Odyssée, FAM, SESSAD petite enfance

• Smarves : ESAT Les flotteurs poitevins, Eldorado, Foyer d’hébergement, FAM

Article 3.2 – Modalités de désignation des représentants de proximité

Les membres élus titulaires seront obligatoirement les candidats pour être représentant de proximité.

En cas d’absence d’élus titulaires sur un site, et seulement dans ce cas-là, il sera fait appel à candidature auprès des membres élus suppléants du CSE.

Le cas échéant en cas d’absence d’élus titulaires et d’élus suppléants sur un site, un appel à candidature sera effectué sur le site en question pour désigner un représentant de proximité parmi les salariés des établissements composant le site.

Cas n° 1 : Un seul membre élu titulaire du CSE sur un site :

Il sera obligatoirement désigné pour être le représentant de proximité du site.

Cas n° 2 : Plusieurs membres élus titulaires du CSE sont issus du même site de représentation :

Les membres titulaires du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation et jusqu’à 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion du CSE.

Cas n° 3 : Pas d’élus titulaires mais un élu suppléant sur site

Il sera obligatoirement désigné pour être le représentant de proximité du site.

Cas n° 4 : Pas d'élus titulaires mais plusieurs élus suppléants sur un même site de représentation :

Les membres suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation et jusqu’à 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion du CSE.

Cas n° 5 : Pas d’élus titulaires ni d’élus suppléants sur un site :

Les salariés intéressés présenteront leur candidature jusqu’à 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion du CSE.

Article 3.2.1 – Dépôt des candidatures

Les candidatures seront remises en deux exemplaires en main propre contre décharge ou par courriel en demandant un accusé de réception auprès de la Direction.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt tout comme la confirmation de réception de la Direction par courriel.

Article 3.2.2 – Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 6 représentants de proximité issus des 6 sites afin d’assurer une représentation de proximité des salariés de l’Association.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 3.3 – Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité auront pour missions de :

• Présenter au CSE les réclamations individuelles et collectives portant sur l’application du Code du travail et des autres dispositions légales portant sur la protection sociale, la santé et la sécurité et sur l’application des conventions, des accords collectifs et autres usages en vigueur au sein de l’Association ;

• Etre des observateurs de terrain, avec une mission d’écoute des salariés ;

• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les Etablissements du site ;

• Réaliser des enquêtes en matière d’Accident de Travail, en lien direct avec un membre de la CSSCT ;

• Réaliser des missions déléguées par la CSSCT sur leur site ;

• S’occuper des œuvres sociales du site.

Le représentant de proximité pourra interpeller la Direction d’Etablissement en cas de situations urgentes et selon les modalités définies par le règlement intérieur du CSE.

Article 3.4 – Crédit d’heures

Les représentants de proximité suppléants ou non élus bénéficieront d’un crédit d’heures global dont le volume sera défini par le CSE lors de la première réunion annuelle, conformément à l’article de 2.5 du présent accord et dans la limite du solde d’heures à disposition du CSE telle que prévu à l’article 2.5.

Lors de sa première réunion annuelle, le CSE sera chargé d’attribuer un nombre d’heures mensuel individualisé pour chaque représentant de proximité suppléant ou non élu.

Ce crédit d’heures mensuel par représentant de proximité suppléant ou non élu ne pourra pas excéder 3 heures par mois.

Il pourra être cumulé dans la limite de 12 mois mais un représentant de proximité ne pourra pas disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.

Ce crédit d’heures ne pourra pas faire l’objet d’une mutualisation avec les élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les heures non utilisées dans l’année ne seront pas reportables d’une année sur l’autre.

Article 3.5 – Formations

Afin de donner les moyens aux représentants de proximité d’exercer pleinement et sereinement leurs missions et notamment celles en matière de santé, de sécurité et sur les conditions de travail, il est décidé que les représentants de proximité bénéficieront de la formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail au même titre que les membres de la CSSCT.

Cette formation devra avoir lieu durant les deux premières années de leur mandat.

Article 3.6 – Moyens

Afin de remplir leurs fonctions, les représentants de proximité seront dotés :

• D’un local, étant précisé que les représentants de proximité ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local ;

• D’une mise à disposition de matériel informatique

• D’une adresse courriel spécifique type : représentantproximité@pep86.fr

Article 3.7 – Réunions - Fonctionnement

Les représentants de proximité, non titulaires élus du CSE, ne seront pas automatiquement invités aux réunions du CSE.

Par ailleurs, les représentants de proximité devront rendre compte de leur activité, une fois par an aux membres du CSE, sous forme d’un rapport écrit présenté lors d’une réunion du CSE.

Les représentants de proximité pourront circuler librement, durant leur temps de délégation, sur leur site de représentation sous réserve de ne pas perturber les organisations de travail.

Article 3.8 – Durée du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée courant jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE.

En cas de départ de l’Association ou en cas de changement de lieu de travail, et donc de changement de site de travail, conformément à la notion de site définie à l’article 3.1 du présent accord, le représentant de proximité sera immédiatement révoqué de ses fonctions.

Une nouvelle désignation sera effectuée par le CSE en respectant les règles de désignation et de candidature définies aux articles 3.2.1 et suivants de l’accord.

CHAPITRE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Dès lors que l’effectif atteint 300 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée.

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, de l’ensemble des personnels et des travailleurs d’ESAT des PEP 86, à l’exception du recours à un expert prévu et des attributions consultatives du comité.

Article 4.1 – Nombre de membres

La CSSCT comprendra 5 membres titulaires représentants du Comité Social et Economique (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres).

Le Responsable Qualité Sécurité Environnement de l’Association sera associé aux travaux de la commission.

Article 4.2 – Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Article 4.2.1 – Dépôt des candidatures

Les membres titulaires du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu titulaire au CSE et jusqu’à 7 jours calendaires avant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en deux exemplaires en main propre contre décharge ou par courriel en demandant un accusé de réception auprès de la Direction.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt tout comme la confirmation de réception de la Direction par courriel.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

Article 4.2.2 – Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 5 membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 4-2-1. du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Article 4.3 – Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de l’Association.

Article 4.3.1 – Etude et analyse des conditions de travail

La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par l’employeur ou le CSE.

En outre, la CSSCT procèdera à la mise à jour et au suivi des Documents Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) de l’ensemble des établissements des PEP 86.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’Association et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

Article 4.3.2 – Visites

Sur délégation expresse du CSE, la CSSCT pourra procéder tous les 3 mois à des visites en vue de s’assurer :

• De l’application des prescriptions légales et des consignes concernant la santé et la sécurité et notamment du respect des prescriptions réglementaires pour les vérifications des installations et appareils qui doivent faire l’objet de vérifications périodiques ;

• Du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Au cours de leur visite, les membres de la CSSCT rechercheront également sur le terrain l’existence de facteurs d’ambiance nuisibles aux travailleurs aussi bien sur le plan de leur santé physique et mentale (bruit, organisation du travail, bien-être au travail …).

Les membres de la CSSCT décideront de la forme qu’ils entendent donner à ces visites : collégiales ou individuelles. Le cas échéant, ils détermineront également le parcours et l’objet spécifique de la visite.

Néanmoins, ils devront au préalable informer les Directions d’établissements de leurs passages.

Article 4.3.3 – Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT fixera elle-même la fréquence et l’étendue de ces enquêtes.

Article 4.4 – Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

Article 4.4.1 – Réunions

La commission se réunira tous les trois mois, en vue de préparer la réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• En cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• À la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission.

A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas réduit du crédit d’heures visé à l’article 4-4-2 du présent accord.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

Article 4.4.2 – Crédit d’heures

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

• Le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• Le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).

Article 4.4.3 – Moyens

Afin de remplir leurs fonctions, les membres de la commission seront dotés :

• D’un local, étant précisé que membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local ;

• D’une mise à disposition de matériel informatique,

• D’une adresse courriel spécifique type cssct@pep86.fr

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 4.5 – Les modalités de formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40, cette formation sera d’une durée de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les frais de déplacement seront pris en charge selon les modalités de l’Art R.2315-20 du code du travail.

CHAPITRE 5 – Les commissions supplementaires

Article 5.1 – Commissions

Le CSE peut constituer des commissions. Celles-ci sont chargées d'examiner et de préparer en amont les problèmes auxquels le CSE peut être confronté.

Article 5.1.1 – Commissions supplémentaires

Conformément aux dispositions prévues, des commissions supplémentaires peuvent être instituées.

Il est décidé la mise en place de 2 commissions supplétives :

• La commission d’action sociale et culturelle et du logement ;

• La commission formation.

Les commissions agissent dans la limite des attributions qui leur sont déléguées et sont responsables devant le Comité.

• Composition des commissions

Les membres sont choisis parmi les membres du personnel appartenant au CSE.

La délégation de mission faite aux commissions supplémentaire sera, après délibération du CSE, fixée au règlement intérieur.

Article 5.2 – Commission d’action sociale et culturelle, et du logement

Cette commission sera chargée entre autres de la recherche et de l’information sur les activités sociales et culturelles proposées aux salariés de l’Association.

Elle sera également chargée d’informer les salariés en matière de logement locatif et d’accès à la propriété.

Article 5.3 – Commission formation

En application des dispositions de l’article L. 2325-49 du Code du travail, cette commission est chargée :

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap ;

• De participer à l’information des salariés dans le domaine de la formation professionnelle ;

• D’étudier le plan pluriannuel de formation

Les rapports des commissions seront soumis aux délibérations du Comité Social et Économique.

CHAPITRE 6 – Modalités

Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de la date de signature des présentes.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 6.2 – Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

-      La direction ou l’un de ses représentants

-      Les délégués syndicaux représentatifs

- Un membre du CSE, désigné à la majorité par le CSE

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche, pour être débattue.

Article 6.3 – Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

- La direction ou l’un de ses représentants

- Les délégués syndicaux représentatifs

- Un membre du CSE, désigné à la majorité par le CSE

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, 1 fois tous les 2 ans, à l’initiative de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.

Article 6.4 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction ou de son représentant, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, 1 fois tous les 2 ans, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 6.5 – Dépôt et Publicité

Le présent accord sera adressé par l’Association à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Biard, le 17 juillet 2018

En 7 exemplaires

Pour les PEP 86, Pour Les Organisations Syndicales :

Le Directeur Général, La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Représentée par XXX ;

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Représentée par XXX ;