Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats élus au CSE" chez ADAPEI DU VAR - ADAPEI VAR MEDITERRANEE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à
la prorogation des mandats des élus au CSE

ENTRE

L’Adapei Var-méditerranée, dont le siège est situé 199, rue Ambroise Paré 83160 La Valette du Var, représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CGT représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical,

• FO représentée par Madame, en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu ce qui suit :

***

Préambule

Les mandats des représentants du Comité Social et Economique de l’Association ADAPEI Var Méditerranée, arrivent à échéance le 19 mars 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et du souhait de réaliser pour les prochaines élections, un vote électronique, les parties ont souhaité, par le présent accord proroger les mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats

Les mandats des élus du CSE, et représentants de proximité sont prorogés à la date de proclamation des résultats des élections des membres du CSE (soit au plus tard le 14 avril 2023, date du second tour).

Cette période de prorogation permettra de finaliser :

• La signature d’un accord pour l’organisation par vote électronique,

• La signature d’un protocole d’accord préélectoral,

• L’organisation des élections professionnelles.

Article 2 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature.

Article 3 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties.

L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.

Le présent accord et ses éventuels avenants pourra également être dénoncé dans les conditions prévu aux articles L.2261-9 et suivants, moyennant un préavis de 3 mois.

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera réalisé annuellement, à l’initiative de la direction ou des délégués syndicaux, lors d’une réunion où les signataires des accords substitués pourront s’assurer de leur bonne application.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, un exemplaire en version numérique du présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail pour transmission à la DREETS et un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de l’association.

La Valette du Var, le 13 janvier 2023

Pour l’Adapei Var Méditerranée,

M., Directeur Général

Les organisations syndicales :

CGT, représentée par FO, représentée par

M., Mme,