Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LIGUE DE L ENSEIGNEMENT DE LA LOIRE (Siège)

AVENANT À L’ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Secteur Médico Social Saint-Chamond / Firminy / Roanne
du 29 décembre 1999

Entre

la Ligue de l’Enseignement de la Loire

Dont le siège est situé 6 rue Buisson - CS 50514 - 42007 SAINT ETIENNE Cedex 1

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Les dispositions de l’article 3 du Titre 2 de l’accord du 29 décembre 1999 (et les annexes liées) sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :

1- Définition du travail effectif :

Les parties conviennent de se référer strictement aux dispositions légales sur la définition du temps de travail :

L’article L3121-1 du Code du travail définit le temps de travail effectif comme “le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles”.

L’ensemble des temps de prise en charge, de soin, d’accompagnement de synthèse ou de coordination sont décomptés et pris en compte comme temps de travail effectif. De même, les actions de prévention sont également comptées comme telles.

Par « acte de soin » il convient d’entendre toutes les actions directes, face aux publics, ou indirectes, et de prévention qui impliquent la prise en charge des patients en général.

2- La répartition du temps de travail

Il est convenu entre les parties de considérer et ceci de manière générale que la répartition du temps de travail accord la priorité au temps consacré à la prise en charge de l’usager. Cependant, les métiers, les sites, les pratiques, les évolutions des publics, les actions de prévention développées etc, engendrent des adaptations locales fortes selon les postes. Cette souplesse est reconnue comme nécessaire. Aussi, ce repère global est un objectif structurel et n'est pas un objectif individuel. En fonction des sites et des projets médicaux locaux (conçues en lien avec la Direction Générale de la Ligue de l'Enseignement), les organisations et la répartition du temps pour chaque personnel sont définies localement en concertation entre les salariés et l'employeur dans le cadre du travail d'équipe et des entretiens individuels annuels. Si existant·e·s, les représentant·e·s de proximité des salariés sont pleinement associées à ce dialogue.

Pour la répartition du temps dédié aux temps directs et indirects, le dialogue est engagé entre les professionnels·le·s et la direction générale de la Ligue de l’Enseignement. Ceci afin de pouvoir préserver les objectifs quantitatifs et qualitatifs inhérents au métier tout comme aux valeurs de la Ligue de l'Enseignement de la Loire et des files d'attente et missions générales à atteindre. 

Après une période de concertation et de dialogue fructueux, les représentants du personnel et la direction de la Ligue de l’enseignement conviennent et définissent la répartition du temps de travail en temps direct et temps indirect. Ils conviennent également que les temps dédiés à l’exercice du mandat du personnel et les temps de formation soient répartis dans l’annualisation du temps de travail.

Sont considérés des actes relevant du temps de travail en temps direct pour 70% de temps global de travail :

• Des soins, des bilans et des entretien/séance avec l’enfant (y compris avec sa famille)

• Entretiens / Séance avec parents sans enfants

• Déplacement pour soin ou réunion pour un enfant en dehors du centre (ESS, EE, Action Concertée, prise en charge au domicile ou à l’école)

• Temps de prise de note après séances (15 minutes) et Temps de préparation, rangement, débriefing avant et après groupe

• Synthèse (définition du projet de soin), Synthèse POD

• Rendez-vous téléphoniques avec les familles.

• Réunion réseau au CMPP/CAMSP/SAFEP : Action concertée avec partenaire extérieur.

Sont considérés des actes relevant du temps de travail en temps indirect pour 30% de temps global de travail :

• Rédaction de bilan, Rédaction de compte rendu

• Elaboration d’un projet de soin (groupe, binôme, autre)

• Réseau : Courrier, Compte rendu, IP, autres contacts téléphoniques

• Réunion clinique et APP, Réunion institutionnelle

• Rencontre par catégorie pro

• Discussion formelle ou informelle avec collègue en dehors des temps de réunion prévu à cet effet

• GPA

• Commande de matériel

• Rédaction de documents institutionnels

Dans le cadre du régime d’aménagement du temps de travail, ce temps sera organisé en concertation avec les directeurs administratifs et médicaux, pour orienter les actions individuelles dans le sens des axes de développement de l’association, mais aussi pour les mettre en cohérence avec le cahier des charges de l’usager. Un travail d’équipe est à entreprendre systématiquement pour organiser, programmer et optimiser ce temps.

Pour chaque salarié soignant, cette répartition se fait en fonction de la charge du travail nécessaire aux soins de l’usager. Selon les situations et en concertation avec les parties prenantes, la base règlementaire des 70/30 peut être revue.

Fait à Saint-Etienne, le 1^er juillet 2022

Signataires de l’avenant