Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES" chez CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNELLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES ADMINISTRATIVES

SIRET :

Convention collective : FEHAP

Entrée en vigueur le : 01/07/2020

Entre

L’Association

Située :

représentée par Mr, agissant en qualité de Président,

d’une part

et

Madame, membre titulaire du Comité Social et Economique

Monsieur, membre titulaire du Comité Social et Economique,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Préambule et Objet :

La nécessité d’assurer la continuité de prise en charge, ainsi que la sécurité au sein de l’établissement a conduit la direction à mettre en place des astreintes administratives.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en place des astreintes administratives : l’organisation et le fonctionnement nécessaires, les personnes à même d’être sollicitées pour la réalisation de ces astreintes, ainsi que les contreparties financières.

Article 2 – Champ d’application :

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette intervention peut être réalisée à distance ou sur site en fonction de la situation.

Les salariés qui peuvent être sollicités pour la réalisation des astreintes sont nommés par la Directrice parmi les responsables de pôle identifiés dans l’organigramme hiérarchique, ou éventuellement parmi les salariés ayant un statut de cadre dans l’hypothèse où il y ait moins de 3 personnes en capacité d’assurer les astreintes administratives.

Article 3 – Mode d’organisation des astreintes :

La période d’astreinte est établie par semaine entière à compter du vendredi à 18 heures jusqu’au vendredi de la semaine suivante à 8 heures.

Elle comporte la totalité des nuits, WE et jours fériés de cette période soit : 7 nuits (18h-8h), la journée du samedi (8h-18h) et un dimanche (8h-18h) + 1 jour férié inclus dans la période.

La période d’astreinte comporte ainsi un volume horaire total de 35,5 heures.

Un planning prévisionnel est établi chaque début de semestre à tour de rôle.

Le nombre de périodes d’astreintes annuelles est défini conjointement par l’employeur et le salarié concerné. Un salarié ne peut effectuer plus de deux périodes d’astreinte sur 30 jours consécutifs.

Des modifications pourront être réalisées en fonction des absences ou besoins des salariés ou sur demande de l’employeur sous réserve :

• D’inverser avec une autre personne la nuit ou la journée du WE concerné afin que la continuité soit bien assurée

• D’informer les services de l’établissement de la modification et transmettre un planning des astreintes actualisé

• De respecter l’équité et le nombre d’astreintes devant être réalisées par chaque personne.

Ces demandes devront respecter le délai de prévenance mentionné en article 4.

Article 4 – Modalités d’information et délai de prévenance des salariés :

Un planning prévisionnel est établi chaque semestre est transmis aux salariés concernés à minima quinze jours avant le début du semestre.

Toute modification dans cette planification sera portée à la connaissance des salariés concernés dans un délai de sept jours. En cas de circonstances exceptionnelles (maladie du salarié devant prendre l’astreinte, évènement personnel ou familial, autre….), ce délai pourra être raccourci à un jour franc.

En fin de mois l’employeur remet à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreintes accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 5 – Contreparties financières :

Chaque période d’astreinte ouvre droit à une compensation financière à hauteur de 103 fois le minimum garanti, soit 103 x 3,65 = 375,95€.

Afin d’assurer une régularité dans la rémunération des salariés, il est convenu de définir un forfait qui sera calculé de façon individuelle en tenant compte du nombre de période d’astreintes réalisées annuellement.

Par exemple :

Pour un salarié devant réaliser 10 périodes d’astreintes sur l’année civile, le montant de l’indemnité mensuelle sera calculé ainsi :

10 semaines * 375,95€ = 3759,50€

3759,50 / 12 mois = 313,29€.

Ainsi, la contrepartie financière versée au salarié au titre des astreintes et dénommée « prime d’astreinte » sur le bulletin de salaire s’élèvera à 313,29€.

Un bilan du nombre d’astreintes effectivement réalisées / nombres d’astreintes prévues initialement sera réalisé chaque début d’année sur l’année précédente. En cas d’écart, une régularisation sera réalisée sur le nombre de périodes d’astreintes à effectuer (en plus ou en moins).

Article 6. Temps d’intervention sur site et articulation avec les temps de repos quotidiens et hebdomadaires :

Lorsque le salarié intervient sur site au cours d’une période d’astreinte, ce temps constitue un temps de travail effectif qui vient interrompre la période de repos en cours (repos quotidien ou repos hebdomadaire). Le temps de trajet n’est pas inclus dans le temps d’intervention.

L’intervention du salarié sur site ne doit correspondre qu’à une situation dont l’exécution immédiate de certaines actions est nécessaire pour organiser de mesures de sauvetage, de prévenir des accidents imminents ou apporter des mesures correctives afin d’assurer la sécurité des biens et personnes.

Dans ce cas, le salarié concerné bénéficie d’un temps de repos compensateur équivalent à la durée de l’intervention.

Dans l’hypothèse où ce temps ne peut être pris à la fin de la nuit ou de la période d’astreinte, il doit l’être dans les 30 jours qui suivent.

Les temps d’intervention lors des périodes d’astreintes doivent être transmis à la Directrice dès que possible afin de les valider.

Article 7 – Durée de l’accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée, il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 8 – Entrée en vigueur de l’accord :

L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 9 - Suivi de l’accord :

Les parties signataires conviennent de se réunir une fois par an afin de faire le bilan du présent accord.

Article 10 – Formalités de dépôts et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L.2231-6 du code du travail, à savoir le dépôt :

• En deux exemplaires dont une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Pau

• Un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes de Pau

Fait à le : 09/06/2020

Pour l’Association

Mr - Président

Pour le Comité Social et Economique

Mme -membre titulaire

Mr– membre titulaire