Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez LECTRA

accord d’entreprise relatif a l’insertion et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
	ENTRE LA DIRECTION de LECTRA S.A. représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, d’une part, Et Les organisations syndicales suivantes : CFDT, représentée par Monsieur, délégué syndical, SNA - affilié UNSA, représenté par Madame, déléguée syndicale, d’autre part,

PREAMBULE

Le 27 novembre 2012, la Direction et les Organisations Syndicales ont exprimé l’intérêt qu’ils portaient à la situation des travailleurs handicapés au sein de la société en signant un accord triennal qui exposait les engagements de la société Lectra dans ce domaine. Ce protocole prenait ainsi la suite du précédent accord triennal du 29 juin 2009.

Ces accords ont insufflé une véritable dynamique en matière d’emploi de collaborateurs handicapés.

Ainsi, chez Lectra, le nombre de travailleurs handicapés a progressé chaque année de manière constante, de 9 ETP en 2011 (CDI + CDD + intérim) à 19.41 ETP en 2016 (+116 %)

De même, le « taux d’emploi réel » (nombre de collaborateurs handicapés + majorations liées à l’âge + recours à la sous-traitance / nombre de total de collaborateurs) est passé de 2.54 % de l’effectif global en 2011, à 4.16 % en 2016, soit une progression de 64 %.

Fortes de ces résultats, les parties se sont réunies et à l’issue des échanges il a été convenu, dans le cadre des articles L. 2242-17 et L. 2242-18 du code du travail, ce qui suit :

Article 1 : Recrutement

Afin de favoriser le recrutement des travailleurs handicapés et plus particulièrement d’augmenter le nombre de candidatures, Lectra continuera de mentionner pour chaque offre d’emploi que la société favorise l’emploi des travailleurs handicapés.

De plus, Lectra poursuivra la diffusion de ses offres d’emplois auprès des personnes handicapées. A cet effet, elle continuera de développer les relations qu’elle a déjà créées auprès d’acteurs spécialisés tels que Cap Emploi et ses partenaires.

Par ailleurs, tous les collaborateurs du service recrutement suivront une formation à la non-discrimination à l'embauche.

En outre, lors de la visite médicale d’embauche, la Médecine du travail devra étudier l’aménagement du poste de travail. La fréquence des visites médicales sera par la suite au minimum annuelle.

Enfin, lors de l’intégration du collaborateur handicapé, la Direction des ressources humaines informera le manager de la nature du handicap, lorsque celui-ci nécessite un aménagement de poste et le collaborateur handicapé bénéficiera de points réguliers durant sa période d’essai.

Article 2 : Relations avec des acteurs spécialisés

Lectra a noué des partenariats privilégiés avec des organismes intervenant dans le domaine du handicap. Les actions menées couvrent deux domaines :

• Poursuite du partenariat avec les entreprises de travail temporaire et les cabinets de recrutement qui mènent une politique volontariste en matière d’insertion des travailleurs handicapés,

• Développement de l’accueil de stagiaires handicapés :

• En interne : la mise en œuvre d’actions de réflexion avec les Directeurs de département pour identifier les opportunités de stages,

• En externe : la multiplication des échanges avec le réseau Cap Emploi.

En outre, un contact sera pris avec l’ADAPEI de la Gironde en vue de nouer un éventuel partenariat.

Article 3 : Aides à la reconnaissance du handicap

Afin de faciliter la réalisation des formalités administratives de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou leur renouvellement, les salariés susceptibles d’être reconnus travailleurs handicapés bénéficient, sur justification, d’une autorisation d’absence sans perte de rémunération, pour se rendre à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En outre, Lectra proposera aux personnes qui le souhaitent, que l’infirmière les aide à réaliser les démarches relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lectra s’engage à garantir la confidentialité de cette demande.

Article 4 : Partenariat avec le secteur protégé

Lectra a initié depuis plusieurs années le recours à la sous-traitance avec le secteur protégé. A ce titre, elle confie la réalisation de prestations à des entreprises du secteur adapté (E.S.A.T).

Afin de favoriser ce type de partenariat, Lectra a décidé lors de la mise en concurrence d’un fournisseur de rechercher des entreprises du secteur adapté pour qu’elles puissent participer à l’appel d’offres.

Article 5 : Mesures d’aménagement des postes

La Direction des Ressources Humaines, lors du lancement d’un recrutement, mènera une analyse du poste avec le médecin du travail et le manager pour envisager les différents handicaps compatibles avec l’exercice du poste.

Ils évoqueront les adaptations qui pourraient être réalisées pour tenir compte des besoins d’un candidat sélectionné.

De plus, en cas de survenance d’un handicap ou en cas d’évolution d’un handicap, la Direction des Ressources Humaines et le manager s’appuieront sur les ressources internes (l’infirmière, l’ingénieure sécurité, le responsable des services généraux, le C.H.S.C.T) et éventuellement sur des compétences externes (Médecin du travail, associations, etc.) pour déterminer les adaptations de poste à mener.

Ces actions auront pour but de favoriser l’insertion, le maintien, le reclassement des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Article 6 : Sensibilisation des collaborateurs au handicap

L’action de Lectra en faveur des travailleurs handicapés passe aussi par une sensibilisation de ses collaborateurs au handicap.

Ainsi, la société s’engage à communiquer au moins une fois par an auprès de l’ensemble de ses équipes en France sur une réalisation interne liée au handicap.

Par ailleurs, au moins un évènement sur le thème du handicap sera organisé chaque année au sein de l’entreprise en dehors des heures de travail (intervention d’associations, conférence, visite du site de Cestas aux collaborateurs des E.S.A.T. avec lesquels nous travaillons…) en collaboration avec la commission de suivi de l’accord et des salariés volontaires. Un sponsor sera alors nommé afin de faciliter l’organisation de cette animation.

Article 7 : Journée « enfant malade »

L’article L 1225-61 du code du travail prévoit que l’employeur doit accorder à tout salarié en faisant la demande un congé en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans. « La durée de ce congé non rémunéré est de 3 jours par an au maximum, portée à 5 jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans. »

La convention collective nationale de la métallurgie vient améliorer ce dispositif en accordant à la mère ou au père, dont la présence est indispensable auprès d’un enfant malade, un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile. Pendant ce congé, le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit la moitié de sa rémunération sous condition d’un certificat médical et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans.

La seule formalité est la production d’un certificat médical du médecin précisant la nécessité de la présence parentale.

Dans le cadre du présent accord, le nombre de journées « enfant malade » sera porté à 7 par an pour les collaborateurs Lectra, parents d’enfants handicapés de moins de 18 ans, qui sont bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.).

Article 8 : Entretien d’évaluation et de progrès (E.E.P.)

Le collaborateur handicapé bénéficie chaque année d’un entretien d’évaluation et de progrès réalisé avec son manager direct. Au cours de cet échange, l’aménagement du poste et les conditions de travail devront être abordés pour s’assurer que ces conditions tiennent bien compte de l’évolution du handicap.

Article 9 : Maintien des cotisations vieillesses et retraite complémentaire sur un salaire temps plein

Les collaborateurs reconnus en invalidité et travaillant à temps partiel bénéficieront de la possibilité d’augmenter leur droit à la retraite, après accord avec Lectra, en demandant à modifier leurs bases de calcul des cotisations vieillesse du régime général de la sécurité sociale à hauteur du salaire correspondant à leur acticité à temps plein. Cette possibilité est étendue aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO.

Lorsque le maintien d’assiette est appliqué, l’assiette des cotisations d’assurances vieillesse est déterminée pour chaque mois comme si le salarié exerçait son activité à temps complet.

La rémunération correspondant à l’activité exercée à temps plein constitue l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse : les autres cotisations et contributions sont calculées en fonction de la rémunération réelle versée au salarié.

L’assiette des cotisations d’assurance vieillesse est décomposée en deux parties :

• Rémunération réelle de l’activité à temps partiel ;

• Supplément d’assiette correspondant à la différence entre ce montant et celui de la rémunération de l’activité à temps complet.

Lorsqu’elle est exercée, la faculté de maintenir le calcul de la cotisation d’assurance vieillesse du régime général de Sécurité Sociale sur un temps plein peut-être étendue aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Le supplément de cotisations de la part salariale issue du maintien sur la base d’un temps complet des cotisations vieillesse et retraite complémentaire restera à la charge du collaborateur concerné. De la même manière le supplément de cotisations de la part patronale issue de ce maintien restera à la charge de Lectra.

La mise en œuvre du maintien des cotisations se fera par le biais d’un avenant au contrat de travail écrit, daté et signé entre le collaborateur et Lectra.

Article 10 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi sera instaurée. Elle sera composée de deux représentants désignés par les organisations syndicales signataires du présent accord ainsi que de deux représentants désignés par la Direction des Ressources Humaines.

Cette commission se réunira deux fois par an.

Son rôle sera de suivre l’application du présent accord. Elle sera destinataire du rapport annuel sur la situation de l’emploi des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, les parties ont déterminé la liste des indicateurs chiffrés (annexe 1) qui seront intégrés dans ce rapport. Ces indicateurs permettront de suivre les actions visant à favoriser l’égalité professionnelle et salariale.

Article 11 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise Lectra S.A. et à l’ensemble de ses établissements.

Article 12 : Durée de l’accord, révision

Le présent accord entrera en vigueur le 20 décembre 2017.

Il est conclu pour une durée déterminée de cinq ans.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour l’examiner.

Article 13 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier, l’autre sur support électronique) à l’Unité Territoriale de la Gironde de la D.I.R.E.C.C.T.E. et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale et une copie de l’accord définitif sera remise aux membres du comité d’entreprise.

Fait à Cestas, le 12 décembre 2017, en 5 exemplaires

Signature Signatures

(SNA Unsa)

Directeur Ressources Humaines France

(CFDT)

ANNEXE 1 – LISTE DES INDICATEURS FIGURANT DANS LE RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA SITUATION DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

• Nombre de candidatures reçues de personnes handicapées sur l’année civile,

• Nombre de personnes handicapées embauchées (CDI, CDD, Intérim, stagiaires) sur l’année civile,

• Bilan des actions de formation destinées à des personnes handicapées,

• Nombre d’augmentations de salaires accordées aux collaborateurs handicapés sur les 3 dernières années,

• Nombre de personnes accompagnées dans une démarche permettant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et nombre de statuts handicapés reconnus suite à ces démarches,

• Ancienneté moyenne dans le coefficient des collaborateurs handicapés,

• Nombre d’actions de communication / sensibilisation réalisées sur le thème du handicap,

• Nombre d’entretiens d’évaluation et de progrès de collaborateurs handicapés réalisés,

• Nombre de contacts avec des associations ou organismes d’insertion de travailleurs handicapés,

• Nombre de journées enfants malades handicapés prises sur l’année civile,

• Nombre de bénéficiaires du dispositif de maintien des cotisations vieillesses et retraite complémentaire sur un salaire à temps plein.