Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NAO 2022" chez HOPITAL PRIVE DE BOIS BERNARD (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE 2022

Entre les soussignés

L’Hôpital Privé de Bois Bernard

Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD

Représenté par XXXX Président Directeur Général

d’une part,

Et

Les organisations syndicales :

- La CGT représentée par XXX Déléguée Syndicale,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la préparation de la négociation annuelle obligatoire 2022 de l’établissement.

Cet accord définit les règles de fonctionnement applicables à cette négociation.

Les parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Article 1- Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

D’un commun accord il a été convenu que la délégation serait composée de trois personnes dont le délégué syndical pour chacun des syndicats et de deux suppléants.

• La délégation du syndicat CGT est composée de :

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Soit 5 personnes désignées en raison des contraintes de disponibilité et étant entendu que la délégation CGT ne pourra excéder 3 personnes en réunion.

• La représentation de l’entreprise est composée de :

XXX

XXX

XXX

Article 2 – Calendrier et lieux de réunion

Pour cette négociation, les parties ont convenu du calendrier de réunions suivant :

- le 8 novembre 2022 à 14h30 en Salle RDC

- le 22 novembre 2022 à 9h00 en Salle RDC

- le 9 décembre 2022 à 9h00 en Salle RDC

Il est toutefois précisé que des réunions complémentaires pourront avoir lieu si cela s’avérait indispensable.

Les NAO 2022 devront être achevées avant le 31/12/2022.

En cas d’absence d’accord signé, un procès-verbal de désaccord sera établi.

Article 3 : Informations à remettre aux délégations

La Direction remettra avant la date fixée pour chaque réunion de négociation, les informations minimales devant permettre d’engager une négociation sur le thème concerné telles qu’elles auront été définies entre les parties.

Les documents suivants seront transmis au plus tard la veille de chaque réunion :

• Grilles de salaires

• Bilan social 2021

• Liste des salariés ayant entre 5 et 6 ans d’ancienneté

• Listes des salariés bénéficiant d’une prime référent

Article 4 – Temps de négociation

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les membres de la délégation est rémunéré comme temps de travail.

Article 5 – Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue de la négociation de l’accord d’entreprise.

Fait à Bois Bernard le 20/10/2022

En 4 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Pour les Syndicats : Pour la Direction :

CGT

XXXX XXXX