Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE" chez T.E.S.F. - SERGE FERRARI SAS (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Les Sociétés,

• SERGE FERRARI, Société par actions simplifiée au capital de 14 169 170 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro SIRET 300 821 873 00019, dont le siège social est situé Zone Industrielle – BP 54 – 38 352 LA TOUR DU PIN, représentée par Monsieur , Directeur Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

• Société FERRARI PARTICIPATIONS, SAS au capital de 87 618 900,00 €, inscrite au R.C.S. de Vienne sous le numéro 538192550, dont le siège social est situé Zone Industrielle de La Tour du Pin – 38110 SAINT-JEAN-DE-SOUDAIN, représentée par Monsieur Président , ET

• TEXYLOOP SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 101 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro SIRET 450 222 20 00013, dont le siège social est situé Zone Industrielle Les Vallons, B.R. 54, 38110 Saint Jean de Soudain, représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.

Formant ensemble une Unité Economique et Sociale et ci-après désignées ensemble « l’Entreprise »,

D'UNE PART.

ET

• L’Organisation Syndicale Représentative S.S.F (SYNDICAT SALARIES FERRARI), sise Zone Industrielle à LA TOUR DU PIN (38 110), représentée aux fins des présentes par Monsieur , Délégué Syndical, dûment mandaté aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2314-26 et R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent avoir lieu par voie électronique.

La délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL formule des recommandations relatives à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Dans ce cadre, les Parties ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique.

Les informations et témoignages recueillis ont conforté les Parties dans l’appréciation que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l’Entreprise, en permettant notamment :

• De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• De faciliter le vote pour les salariés en déplacement,

• D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement en lien avec la politique RSE du Groupe Serge Ferrari,

• De protéger la santé et la sécurité des salariés dans le cadre du contexte sanitaire lié au Covid-19.

En conséquence, les Parties sont convenues de la mise en place du vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après en vue de l’élection des membres du Comité social et économique.

CELA EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Principes généraux

Le présent accord autorise le recours au vote électronique, tout en rappelant que le principe du vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d'accord préélectoral mentionnera, s'il est déjà arrêté, le nom du Prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique et comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :

• L’intégrité du vote : identité entre le bulletin choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et le secret du vote électronique : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure,

• La publicité du scrutin.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance est doté d’un poste en libre accès.

2. Objet et champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise (ainsi qu’aux salariés mis à disposition de l’Entreprise) ayant la qualité d’électeurs au sens des dispositions de l’article L. 2314-18 du Code du travail pour les élections professionnelles.

Il concerne les élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique au niveau de l’Entreprise, dont le 1^er tour se déroulera les 14 et 15 novembre 2022 et le second tour, le cas échéant, les 28 et 29 novembre 2022.

3. Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe

Les Parties sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

4. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

5. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Recours à un prestataire extérieur

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les Parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire externe choisi par l’employeur (ci-après désigné le « Prestataire »).

Ce Prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-6 à R. 2314-17 du Code du travail, de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise ainsi que les recommandations prévues par la délibération de la CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019.

La mise en œuvre du système de vote électronique est opérée sous le contrôle effectif, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place, du Prestataire mettant en place le vote. Toutes les mesures sont prises pour lui permettre de vérifier l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus.

Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le Prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Il s’engage à respecter le cahier des charges annexé au présent accord.

Le cahier des charges sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, dans les panneaux d’affichage. Il sera également mis à disposition sur l'Intranet de l'Entreprise.

2. Expertise indépendante

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le Prestataire retenu devra être en mesure de fournir une expertise indépendante du dispositif de vote destinée à :

• Vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail ;

• Répondre aux exigences de la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet et à l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

Cette expertise devra impérativement être réalisée par un expert indépendant, c’est-à-dire, selon la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL, répondant aux critères suivants :

• Être un informaticien spécialisé dans la sécurité ;

• Ne pas avoir d'intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser, ni dans l'organisme responsable de traitement qui a décidé d'utiliser la solution de vote ;

• Posséder si possible une expérience dans l'analyse des systèmes de vote, en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet, d'au moins deux prestataires différents.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

3. Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle comprend des représentants de l’entreprise et le cas échéant, des représentants du Prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, elle aura notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  4. Information et formation

     L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’appropriation de cette technique de vote par le salarié. En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorale et le fonctionnement général du système de vote électronique, qui leur sera communiqué avant l’ouverture du 1^er tour du scrutin.

     Un système d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs et d’intervenir en cas de difficultés rencontrées par les électeurs.

     Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter pourra se faire assister par un électeur de son choix.

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

6. Déroulement des opérations de vote

6. 1. Etablissement des fichiers et des listes électorales

Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 reproduites ci-après.

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : noms et prénoms des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

• Pour le fichier des électeurs : noms, prénoms, collège, moyen d'authentification et, le cas échéant, coordonnées ;

• Pour les listes d'émargement : collège, noms et prénoms des électeurs ;

• Pour les listes des candidats : collège, noms, prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

• Pour les listes des résultats : noms et prénoms des candidats, élus, non élus, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires mentionnés ci-après.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs le cas échéant, Direction des ressources humaines ;

• Pour le fichier des électeurs : électeurs pour les informations les concernant ;

• Pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote, Direction des ressources humaines ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats, Direction des ressources humaines.

Les listes électorales seront établies par l’employeur. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au Prestataire sera effectué sous la responsabilité de l'employeur. L'intégration et le contrôle des candidatures seront effectués dans les mêmes conditions.

2. Protocole d’accord préélectoral

Les Parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.

Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’entreprise.

3. Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin

Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée, qui sera précisée par le protocole préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de leur lieu de travail ou de leur domicile via tout terminal usuel en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections.

Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin électronique. Celles-ci seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient à l’ouverture du vote et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

4. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Le Prestataire reproduira sur le site de vote les listes de candidats, telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats seront visibles sur chaque bulletin de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veillera à l’uniformité de la dimension des bulletins de vote, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques seront réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) seront présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs noms de candidats sur la liste sélectionnée.

5. Modalités d’accès au site de vote et déroulement du vote

Chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, de la part du Prestataire :

• L'adresse de la plateforme de vote, les dates et heures d'ouverture du scrutin seront précisées dans ce même courriel ainsi que le numéro de téléphone de la cellule d’assistance en cas de problème de connexion.

• Ses identifiants personnels de connexion générés de manière aléatoire par le Prestataire ;

Les modalités d’envoi de ces identifiants seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données.

L’électeur accèdera au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa donnée personnelle de connexion.

Une fois connecté, l’électeur sera invité à retirer un mot de passe généré aléatoirement. Ce retrait pourra être effectué par SMS, serveur vocal ou courriel, à une coordonnée différente de celle utilisée pour l’envoi de son identifiant.

L’électeur accède aux listes de candidats et aura la possibilité de choisir une liste, un candidat ou un vote blanc. Son choix devra apparaître clairement à l’écran ; il pourra être modifié avant validation.

L’électeur procédera à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants.

L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe et cette opération déclenchera l’envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes.

La saisie du mot de passe vaudra signature de la liste d’émargement et clôt définitivement l’accès à cette élection.

La transmission du vote et l'émargement feront l'objet d'un accusé de réception que l'électeur aura la possibilité de conserver.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.

En cas d’impossibilité d’accéder au courriel contenant ses identifiants, de perte ou de non-réception de leurs identifiants personnels de connexion, les électeurs pourront demander un nouvel envoi de ces identifiants au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.

Les membres du bureau de vote pourront consulter en permanence les listes d’émargement et le taux de participation.

7. Clôture et résultats

7. 6. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur trois qui doivent être éditées.

La remise de ces clés, avant l’ouverture du vote, sera réalisée publiquement de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs en ont connaissance à l’exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Le président et ses deux assesseurs reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d’accéder aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».

La présence de deux titulaires de ces clés sera indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde seront en outre conservés sous scellés.

Le décompte des voix apparaîtra lisiblement à l’écran et fera l’objet d’une édition sécurisée afin d’être portée au procès-verbal.

Le système de vote électronique sera scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

7. Délais de recours et destruction des données

Le Prestataire retenu conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports (copies des programmes sources et exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegardes).

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision devenue définitive, le Prestataire procédera à la destruction des fichiers supports.

8. Sécurité et confidentialité

8. 8. Garanties de confidentialité, sincérité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

Le traitement « fichiers des électeurs » sera établi à partir des listes électorales et a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indiquera la date et l'heure du vote. Les listes seront enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote feront l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recensera les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier feront l'objet d'un chiffrement et ne devront pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Il est rappelé que le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

9. Dispositif de secours

Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

9. Dispositions finales

9. 10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à la date de conclusion des présentes et aura pour terme le 3 octobre 2026.

A cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.

11. Adhésion

    En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

    L'adhésion est notifiée aux signataires de l'accord dans un délai de 8 jours par lettre recommandée avec accusé de réception et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.

    Elle sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

12. Clause d’indivisibilité du présent accord

    Les Parties reconnaissent expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée.

13. Notification, dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu ;

Toutefois, les Parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne devra pas faire l'objet de cette publication. Cet acte devra être signé par les organisations syndicales signataires et par le

représentant légal de la Société et sera porté en annexe au présent accord. Cet acte sera déposé dans les conditions mentionnées ci-dessus avec la version destinée à la publication.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis au Comité social et économique.

Il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet. Il sera également diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à la Tour du Pin,

Le 6 Octobre 2022,

En cinq exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire,

Pour l’Entreprise : Pour l’Organisation Syndicale :

Directeur Ressources Humaines Groupe Délégué Syndical