Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prorogation des Mandats des Membres du Comité Social et Economique" chez VCF OF REHABILITES IDF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VCF OF REHABILITES IDF et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-10-19 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09422010417
Date de signature : 2022-10-19
Nature : Accord
Raison sociale : VCF OF REHABILITES IDF
Etablissement : 30093911300225 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-19
Accord sur la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique de la Société VCF OF REHABILITIES IDF
ENTRE
La Société VCF OF REHABILITIES IDF, au capital de 357 120 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 300 939 113 dont le siège social est situé 2 rue du Cottage Tolbiac 94550 CHEVILLY-LARUE, représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par XXX, qualité Délégué syndical,
CFE-CGC représentée par XXX en qualité de Déléguée syndicale,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Prorogation de la durée des mandats
Dans le cadre du projet d’organisation des réseaux d’entreprise de proximité en France métropolitaine de VINCI Construction et plus spécifiquement du projet de constitution des sociétés de services partagés VCSP Bâtiment France, à effet du 1er janvier 2023, le CSE actuellement en place deviendra un CSE d’établissement.
En attendant la mise en œuvre du nouveau CSE d’établissement et pallier ainsi la période transitoire, les parties au présent accord ont convenu, à l’unanimité, de proroger les mandats jusqu’à la tenue des prochaines élections professionnelles, soit au cours du mois d’avril 2023 ; la date initiale du 1er tour des élections professionnelles devant intervenir courant janvier 2023.
A compter de la signature du présent accord et jusqu’à l’organisation de nouvelles élections professionnelles, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leur mandat conformément aux dispositions légales.
Les mandats prorogés sont ceux des membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) de la Société XXX.
ARTICLE 2– Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords pour sa transmission à la DRIEETS de UD094, ainsi qu’un exemplaire original sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil.
Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Chevilly-Larue, le 19 octobre 2022
Pour la Direction XXX |
Pour la CFDT XXX |
Pour la CFE-CGC XXX |
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