Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et économique de la société Saint-Gobain Recherche" chez SAINT GOBAIN RECHERCHE (Siège)

Accord relatif au Comité social et économique

de la Société Saint-Gobain Recherche

Entre :

La Société SAINT-GOBAIN RECHERCHE (SGR), dont le siège social est à AUBERVILLIERS (93303), 39 Quai Lucien Lefranc, représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale CFDT de la société Saint-Gobain Recherche représentée par, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société Saint-Gobain Recherche (Ci-après également appelée « l’entreprise »).

Une négociation a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la société Saint-Gobain Recherche, afin de déterminer conjointement le cadre de mise en place et les conditions de fonctionnement du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Après la tenue de trois réunions de négociation en date des 3, 10 et 17 septembre 2018, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les modalités de fonctionnement du CSE.

Article 1 : Objet et durée de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de mise en place du CSE

• Les conditions de son fonctionnement

Il est conclu conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail pour une durée déterminée.

Article 2 : Mise en place du Comité social et économique

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de la société Saint-Gobain Recherche dont il représente l’ensemble des salariés.

Article 3 : Fonctionnement du Comité social et économique

Les stipulations du présent accord s’ajoutent à celles issues du règlement intérieur du Comité social et économique.

Article 3.1 : Composition

Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, nombre déterminé compte tenu du nombre de salarié dans l’entreprise conformément à l’article R2314-1 du code du travail.

Le secrétaire et le trésorier du CSE, seront élus parmi les élus titulaires au CSE. Le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE seront élus parmi les élus titulaires ou suppléants au CSE.

Article 3.2 : Durée du mandat

Les membres du Comité social et économique sont élus pour une durée de trois ans. Si le nombre d’élus titulaires et suppléants devient égal au nombre d’élus titulaires plus de trois mois avant l’échéance du mandat, des élections anticipées seront organisées.

Article 3.3 : Périodicité des réunions ordinaires

Le CSE se réunit au moins une fois par mois à l’exception du mois d’août sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Il est précisé qu’au moins quatre réunions par an du CSE porteront sur les questions relatives à la santé et la sécurité.

Article 3. 4 : Délais de consultation

A compter du jour où il reçoit communication des informations nécessaires à la compréhension du projet (en version numérisé via la Base de données économiques et sociales ou sur support papier), le CSE doit rendre son avis dans les délais maximum suivants :

Lorsqu’il est consulté sans recourir à une expertise, le CSE rend son avis dans le délai maximum d’un mois.

Lorsque le CSE décide de désigner un expert conformément à l’article L. 2315-92 du code du travail, le délai maximum qui lui est imparti pour rendre son avis est de deux mois.

Article 3.5 : Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique.

Le président et le secrétaire du comité social et économique se rencontrent au moins 8 jours avant la tenue de la réunion pour déterminer l’ordre du jour.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour est communiqué par mail aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Article 3.6 : Convocations aux réunions

Les convocations aux réunions sont établies et diffusées par le président. Les convocations ainsi que le calendrier des réunions de l’année du CSE, fixé au mois de janvier, sont transmis aux titulaires par courrier électronique. Ces documents sont également transmis à titre informatif aux membres suppléants. L’ordre du jour est affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Article 3.7 : Procès-verbal (PV)

A l’issue de chaque réunion du comité social et économique, un procès-verbal doit être établi par le secrétaire dans un délai de 15 jours suivant la réunion.

Le projet est ensuite transmis au président du CSE après relecture par tous les membres du CSE.

Le PV sera homologué à l’occasion de la réunion suivante.

Le PV est ensuite communiqué aux salariés par le biais de l’intranet de Saint-Gobain Recherche.

Article 4 : Commissions du Comité social et économique

Article 4.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Article 4.1.1 Cadre de mise en place

Le Comité social et économique de la société Saint-Gobain Recherche comporte une Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4.1.2 Missions

La CSSCT appuie le CSE sur les questions relatives :

- à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de la société Saint-Gobain Recherche et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;

- à l’amélioration des conditions de travail.

La CSSCT veille à l’observation des prescriptions légales prises en la matière.

La CSSCT aura pour missions spécifiques la réalisation des visites / inspections périodiques et sera invitée à l’occasion des analyses des accidents du travail et des plans de prévention.

Cette commission a pour fonction de travailler sur ces questions et d’en restituer la synthèse aux membres du CSE. Elle ne se substitue pas au CSE, en particulier s’agissant de ses prérogatives consultatives sur les projets de l’entreprise ayant un impact en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4.1.3 Composition

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission santé, sécurité et conditions de travail comprend quatre membres élus au sein du CSE, dont au moins un représentant du collège cadre et du collège ETAM et au moins un membre titulaire.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La CSSCT peut faire appel à titre occasionnel au concours de toute personne de la société qui lui paraîtrait qualifiée sur un sujet donné

L'inspecteur du travail et le contrôleur de la CARSAT sont invités aux réunions de la CSSCT et peuvent y assister. L’ordre du jour du CSE sur lequel porteront les questions intéressant la CSSCT, leur sera transmis au préalable. Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail, le médecin du travail (ou son représentant) et le responsable EHS assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

Article 4.1.5 Fonctionnement

La CSSCT se réunit deux fois par an à l’occasion de l’élaboration des orientations EHS et du bilan des actions de l’année.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les dates et heures de réunion et convoque les participants, le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

Tout membre de la CSSCT peut proposer au président des sujets en vue de la réunion.

Les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des présents, un rapporteur de séance parmi les membres titulaires présents. Le rapporteur rédige un compte rendu écrit qu’il communique aux membres du CSE et, le cas échéant, présente en réunion du CSE.

Le temps passé en réunion CSSCT sur convocation de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif sur la base de la stricte durée de la réunion. Il ne s’impute pas sur les heures de délégation.

Article 4.2 Autres commissions

Les parties conviennent que les commissions suivantes seront mises en place :

• Commission de l’égalité professionnelle :

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission égalité professionnelle comprend trois membres, dont au moins un faisant partie du collège cadre et un membre titulaire du CSE. Parmi ces 3 membres, 1 peut être membre du personnel non élu au CSE.

Les membres de la commission égalité professionnelle sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle a pour mission d’appuyer le comité social et économique sur les questions relatives au domaine de l’égalité professionnelle telles que mentionnées à l’article L 2315-56 du Code du travail.

La commission égalité professionnelle se réunit une fois par an à l’initiative de son président qui fixe la date et l’heure de la réunion et convoque les participants, le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés à l’alinéa précédent.

• Commission formation :

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

La commission formation comprend trois membres, dont au moins un faisant partie du collège cadre et un membre titulaire du CSE. Parmi ces 3 membres, 1 peut être membre du personnel non élu au CSE.

Les membres de la commission formation sont désignés par le CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Elle a pour mission d’appuyer le comité social et économique sur les questions relatives au domaine de la formation telles que mentionnées à l’article L 2315-49 du Code du travail.

La commission formation se réunit une fois par an à l’initiative de son président qui fixe la date et l’heure de la réunion et convoque les participants, le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion du CSE portant sur les sujets mentionnés à l’alinéa précédent.

• Commission d’information et d’aide au logement

L’information et l’aide au logement sont assurées par une assistante sociale du groupe Saint-Gobain. Le suivi de cette activité sera assuré par une présentation du rapport d’activité de l’assistante sociale une fois par an lors d’une réunion du CSE.

• Commissions pour la gestion des ASC

Les Activités Sociales et Culturelles fonctionnent avec des volontaires non élus et ont au minimum un élu référent. Pour y participer, un salarié doit demander l’accord de son supérieur hiérarchique et la validation du membre élu référent de la commission.

Article 5. Consultations annuelles :

Les 3 grandes consultations obligatoires portent sur les sujets suivants :

• La situation économique et financière de l’entreprise

La consultation du comité Social et Economique sur la situation économique et financière porte sur l’activité de l’entreprise, ses résultats économiques et financiers de l’année précédente de celle de la consultation, ainsi que sur les perspectives pour l’année en cours (article L2312-25 du code du travail).

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

La consultation du comité Social et Economique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi et les qualifications, la formation professionnelle, la prévention de la santé et sécurité (article L2312-26 et L2312-27).

• Les orientations stratégiques

Les parties conviennent de fixer à une fois par mandat la périodicité de consultation du comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les conséquences sur l’activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle (article L2312-24).

Sous réserve du précédent alinéa, il est fait une stricte application des dispositions légales et règlementaires du code du travail relatif à cette consultation.

Article 6 : Moyens du CSE

Article 6.1 Formations

Les membres titulaires élus au CSE ainsi que l’ensemble des membres de la CSSCT bénéficient d’une formation santé-sécurité de 5 jours.

Les membres titulaires élus au CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours.

Les membres suppléants du CSE, hormis les membres suppléants membres de la CSSCT, ont la possibilité, sur demande du Secrétaire du CSE, de bénéficier de l’une de ces deux formations pour une durée maximale de 3 jours.

Les formations pourront être organisées sur site ou suivies à l’extérieur auprès de tout organisme habilité, aux choix des élus. Le temps passé en formation n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres de la délégation du personnel du CSE.

Les frais de formation seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

Article 6.2 : Heures de délégation

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie d’heures de délégation pour l’accomplissement de leurs missions.

Le quota mensuel d’heures de délégation conféré à chaque élu est fixé par l’article R. 2314-1 du code du travail.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

L’employeur mettra à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Des panneaux d’affichages spécifiques ainsi qu’un espace dédié sur l’intranet sont également prévus pour la mise en ligne des procès-verbaux des réunions. Le choix du local attribué revient à l’employeur.

Au titre du fonctionnement des Activités Sociales et Culturelles (ASC), le CSE dispose d’un crédit de 500h à partager entre des salariés participant aux ASC dans la limite de 50h par an et par salarié.

La composition des commissions et les bénéficiaires sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines (DRH) au mois de janvier de chaque année. La DRH est également informée de tout changement intervenant en cours d’année.

Article 6. 3 : Budgets

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, chaque année, le Comité social et économique dispose d’un budget financé par la société Saint-Gobain Recherche, égal à 0,20 % de la masse salariale brute.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Financement des activités sociales et culturelles

La contribution de la société Saint-Gobain Recherche versée chaque année au Comité social et économique pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée selon les modalités des articles L 2312-81 suivants du Code du travail.

L’assiette de calcul du budget des activités sociales et culturelles est similaire à celle utilisée pour le budget de fonctionnement.

Article 7 : Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé audit accord, étant entendu que le principe du recours au vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 8 : Révision de l’accord

La Direction de la société Saint-Gobain Recherche peut solliciter la révision du présent accord. Cette possibilité est également donnée :

A la ou les organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes au présent accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu,

A toute organisation syndicale représentative dans la société Saint-Gobain Recherche, à l’issue de cette période.

L’avenant de révision est conclu selon les conditions fixées à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires, soit de la société, soit de l’ensemble des organisations syndicales signataires ou adhérentes. La dénonciation est notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires de l'accord et fait l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article 10 du présent accord.

Un préavis de deux mois court à compter du dépôt de la dénonciation.

Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Article 10 : Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte de Seine –Saint-Denis.

Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny.

Article 11 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, il est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à AUBERVILLIERS, le 21 septembre 2018

Pour la Direction,

Monsieur, Directeur Général de Saint-Gobain Recherche

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Madame, Déléguée Syndicale