Procès-verbal d’accord relatif à la NAO 2022

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

de l'entreprise SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS

La société Sidel Packing Solutions SAS a invité les délégués syndicaux de l’entreprise pour ouvrir les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les différents partenaires se sont réunis les 26 Janvier, 3 février et 7 février 2022 afin :

• De partager les éléments sur le contexte économique de l’entreprise,

• D’échanger sur les mesures à intégrer dans ce nouvel accord

La délégation syndicale CFDT était représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, et

La délégation syndicale FO était représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central et

Ce Procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Cet accord s’applique à tous les salariés de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS (établissements de Corcelles-lès-Cîteaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux).

Article 2 : Contenu de l’accord

Les représentants des organisations syndicales ainsi que de la Direction ont engagé la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivant, L2242-15 et L2242-17 du code du travail.

A ce titre, ils ont échangé sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l'organisation du temps de travail

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs,

Les organisations syndicales ont eu la volonté, tout au long de ces réunions de négociation, de défendre des mesures collectives pour assurer à l’ensemble des salariés une évolution de leur rémunération. Elles soulignent particulièrement les efforts fournis par les salariés après une année 2021 sans augmentation de salaire.

Au vu des résultats financiers de l’entreprise, et de l’environnement économique dans lequel évolue notre activité, l’entreprise a le souci de maintenir sa compétitivité et par là, sa pérennité pour les années à venir. Il est également important de tenir compte des enjeux économiques difficiles qui s’annoncent pour l’année 2022.

Malgré cela la Direction de l’entreprise a le souci de pouvoir faire évoluer les salaires en trouvant un juste équilibre entre l’attribution d’une augmentation générale et l’attribution des augmentations individuelles.

Les parties signataires conviennent des mesures suivantes :

Augmentation générale

La mise en place d’une augmentation générale brute conforme au tableau ci-dessous sera appliquée :

1.2 Augmentations individuelles

Un budget d’augmentations individuelles de 1.2% de la masse salariale sera appliqué.

Les augmentations générales et individuelles définies ci-dessus seront appliquées de façon rétroactive au 1^er Janvier 2022, sur la paye d’avril 2022 ou de Mai 2022.

Article 3 – Publicité

Le présent PV fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties signataires en sera remis (en main propre ou par voie électronique) à chaque signataire ;

• le PV sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• le PV sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dijon ;

• Les salariés seront informés de ce PV par courrier électronique / affichage.

Fait à Corcelles-lès-Cîteaux, le 9 Février 2022,

Pour Sidel Packing Solutions SAS Pour Sidel Packing Solutions SAS

Le Président D.R.H.

Pour FO

Le délégué syndical central