Accord d'entreprise "Accord de mise en place du CSE central - SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS" chez CERMEX - SIDEL PACKING SOLUTIONS (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL - SIDEL PACKING SOLUTIONS SAS

Entre les soussignés :

La Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général et par agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,

d’une part,

La délégation syndicale CFDT de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

La délégation syndicale FO de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

La délégation syndicale UNSA de la Société Sidel Packing Solutions SAS, représentée par, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 impose la mise en place du Conseil Economique et Social (CSE) dans toute entreprise employant au moins 11 salariés.

Les mandats en cours pour Corcelles et Lisieux sont arrivés à échéance le 12 Mai 2022. Des élections professionnelles ont été organisées, le dépouillement à l’issue du 1^er tour s’est déroulé le 12 Mai 2022. Le quorum ayant été atteint et tous les sièges ayant été pourvus, il n’a pas été organisé de 2^nd tour.

Un accord signé le 10 Février 2022 prévoit la mise en place de deux établissements distincts, Corcelles-Les-Citeaux et Lisieux avec un CSE dans chacun des établissements. Cette organisation a pour conséquence la mise en place d’un CSE central.

Le présent accord a donc été négocié dans le cadre des dispositions de l’article L.2316-8 du Code du travail et conclu selon les conditions de l’article L.2314-6.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de la société SIDEL PACKING SOLUTIONS composant les établissements distincts (à savoir, Corcelles-Les-Citeaux, Brazey-en-Plaine et Lisieux à ce jour).

1. COMPOSITION DU CSE CENTRAL

Le CSE central est composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que de 6 titulaires et de 6 suppléants.

La répartition par établissement s’établit comme suit :

• L’établissement de Corcelles-Lès-Cîteaux sera représenté par 4 titulaires et 4 suppléants,

• L’établissement de Lisieux sera représenté par 2 titulaires et 2 suppléants.

La répartition des sièges s’établit comme suit :

• Corcelles-les-Citeaux :

  • 1 titulaire et 1 suppléant du 3^ème collège

  • 1 titulaire et 1 suppléant du 2^ème collège

  • 1 titulaire et 1 suppléant du 1^er collège

  • 1 titulaire et 1 suppléant dont le choix du collège sera déterminé par les élus

• Lisieux :

  • 1 titulaire et 1 suppléant du 3^ème collège ou du 2^ème collège

  • 1 titulaire et 1 suppléant dont le choix du collège sera déterminé par les élus

Un secrétaire est désigné parmi les membres titulaires et un secrétaire adjoint est désigné parmi tous les membres (titulaires ou suppléants).

Par ailleurs, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical au CSE central d’entreprise, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

2. Désignation des membres du CSE central

   1. Electeurs – Candidats

Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissements peuvent être électeurs.

Seuls les élus titulaires aux comités d’établissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSE Central.

Les élus titulaires et suppléants des comités d’Etablissement peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au Comité Social et Economique Central d’Entreprise.

2. Modalités de vote

Les élections auront lieu dans chaque établissement au scrutin de liste majoritaire à un tour.

Les élections ont lieu par comité d’établissement en un collège unique d’électeurs.

Les listes présentées ne pourront contenir plus de noms que de sièges à pourvoir. Des listes séparées seront présentées pour l’élection des titulaires et l’élection des suppléants.

Les candidats de la liste ayant obtenu le plus de voix seront déclarés élus.

En cas de partage de voix entre 2 listes, sera réputée élue la liste dont la somme des âges des candidats sera la plus élevée.

Le scrutin a lieu à bulletin secret sous enveloppes.

Les élections des membres du CSE central d’entreprise auront lieu au cours de la première réunion plénière du CSE d’établissement après sa constitution ou son renouvellement au plus tard le 15/06/2022.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

3. Durée du mandat

Les représentants au CSE central sont désignés pour la durée de leur propre mandat au CSE d’établissement. Les élections ont lieu tous les quatre ans, après l’élection générale des membres des comités sociaux et économiques d’établissement.

La perte du mandat au sein du CSE d’établissement entraine la cessation des fonctions au sein du CSE Central.

3. Fonctionnement du CSE central

   1. Nombre de réunions et deroulement des reunions

Le nombre minimum de réunions est fixé à au moins une fois tous les 6 mois et des réunions exceptionnelles peuvent être organisées à la demande de la majorité des membres. Les réunions ont lieu au siège de l'entreprise et sur convocation des Ressources Humaines.

Les réunions ordinaires se dérouleront en présentiel.

Les réunions extraordinaires pourront se dérouler en présentiel ou en distanciel par le biais de l’outil teams (ou tout autre outil de visio), en fonction de l’urgence de la situation et du sujet à traiter.

Si la situation sanitaire ne permet pas d’organiser les réunions (ordinaires et extraordinaires) en présentiel, celles-ci seront organisées en distanciel.

Seuls les membres titulaires seront invités à participer aux réunions du CSE Central, qu’il s’agisse des réunions en présentiel ou en distanciel (ainsi que les membres suppléants amenés à remplacer un titulaire).

2. Missions et consultations

Le CSE Central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Il est consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L2312-8 du CT.

La gestion des activités sociales et culturelles relève uniquement de la compétence des CSE d’établissement.

3. Moyens attribués

Chaque membre titulaire du CSE central bénéficie pour effectuer ses missions de 8 heures annuelles de délégation.

Les membres titulaires du CSE central bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE auquel est rattaché le titulaire.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L .2145-5 et suivants.

Les expertises légales du CSE concernant la consultation prévue à l’article L.2315-87 et certaines consultations ponctuelles sont financées par les CSE d’établissement sur leur budget de fonctionnement, à hauteur de 20%, et par l’employeur, à hauteur de 80%. La part financée par les CSE d’établissement est proportionnelle à la masse salariale de chacun d’entre eux.

4. Dispositions DIVERSES

   1. Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature. Il prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE élus lors du processus électoral 2022.

Il cessera à cette échéance de produire tout effet. Il ne pourra donc être reconduit par tacite reconduction.

En cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles affectant l’une des dispositions du présent accord, la Direction réunira les Organisations Syndicales, afin d’examiner les conséquences sur le présent accord et la nécessité éventuelle d’en adapter les dispositions.

2. Révision

À tout moment, chaque partie pourra également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant de révision de tout ou partie du présent accord est conclu, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

3. Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Société auprès de la DREETS dont relève le siège social de la société SIDEL PACKING Solutions, et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Fait à Corcelles les Cîteaux,

Le 30/05/2022

Pour SIDEL PACKING SOLUTIONS

Le Président Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour FO

La déléguée syndicale centrale Le délégué syndical central

Pour l’UNSA

Le délégué syndical central