Accord d'entreprise "Accord relatif à la représentation du personnel au sein de l'UES CRT -CaRT" chez CRTIDF - COMITE REGIONAL TOURISME ILE DE FRANCE (Siège)

Accord relatif à la représentation du personnel

au sein de l’UES «CRT-CaRT»

ENTRE LES SOUSSIGNES :

XXXXXXXXX, Directeur général délégué et Directeur Administratif, Financier et des Ressources Humaines, représentant les associations « Comité Régional du Tourisme d’Ile-de-France » (CRT) et « Centres d’accueil Régionaux du Tourisme d’Ile-de-France » (CaRT), mandaté pour conclure le présent accord,

d'une part,

la CGT, représentée par XXXXXXX Délégué Syndical des associations « Comité Régional du Tourisme d’Ile-de-France » (CRT) et « Centres d’accueil Régionaux du Tourisme d’Ile-de-France » (CaRT), dûment mandaté,

et,

la CFDT, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale des associations « Comité Régional du Tourisme d’Ile-de-France » (CRT) et « Centres d’accueil Régionaux du Tourisme d’Ile-de-France » (CaRT), dûment mandatée,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Par convention en date du 13 mars 2008, les associations « Comité Régional du Tourisme d’Ile-de-France » (CRT) et « Centres d’accueil Régionaux du Tourisme d’Ile-de-France » (CaRT) d’une part et les organisations syndicales d’autre part ont reconnu l’existence entre les deux entités juridiques d’une Unité Economique et Sociale (UES) en raison des liens étroits entre les deux associations, tant en matière d’activité qu’au plan social.

La complémentarité des activités, l’identité de direction et l’existence d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ont conduit les parties signataires de la convention à la mise en place d’institutions représentatives du personnel communes.

Afin que le personnel de ces entités juridiquement distinctes puisse bénéficier d’une représentation commune, les parties ont convenu de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) au niveau de l’UES exerçant les attributions des délégués du personnel et du Comité d’entreprise tant à l’égard des salariés de l’association CRT que des salariés de l’association CaRT. En outre, un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun aux entités a été mis en place.

Les ordonnances « Macron » n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 complétées par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 sont venues modifier l’organisation de la représentation du personnel au sein de l’entreprise notamment en fusionnant le Comité d’entreprise, les Délégués du personnel et le CHSCT au sein d’un Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »).

En vertu des ordonnances précitées, les stipulations des accords relatifs aux instances représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord vise donc à maintenir l’UES et à définir les nouvelles modalités du dialogue social au sein de l’UES.

CHAPITRE 1 – MAINTIEN DE L’UES

Les parties au présent accord conviennent que l’UES demeure entre les entités juridiques suivantes :

• Comité Régional du Tourisme d’Ile-de-France (CRT)

• Centres d’accueil Régionaux du Tourisme d’Ile-de-France (CaRT)

En effet, les parties réaffirment, dans la continuité de l’accord conclu le 13 mars 2008 que des liens étroits unissent ces deux entités juridiques, tant d’un point de vue économique que social.

L’UES est dénommée UES « CRT ».

CHAPITRE 2 - LE COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Article préliminaire – CSE commun et unique.

Conformément à l’article L. 2313-8, alinéa 1^er, du code du travail, un CSE commun aux deux entités composant l’UES sera constitué.

Les parties constatent l’absence d’établissements distincts et conviennent ainsi de la mise en place d’un CSE unique.

Article 1 – Composition et fonctionnement

1.1 – Nombre d’élus

Le nombre de membres titulaires du CSE sera celui défini à l’article R. 2314-1 du Code du travail, à savoir actuellement 8 membres titulaires et 8 membres suppléants compte tenu d’un effectif égal à 151 salariés.

1.2 Durée des mandats

Il est décidé de porter à 4 ans la durée des mandats des membres du CSE.

1.3 Représentants syndicaux

Le délégué syndical désigné par chaque organisation syndicale représentative est, de droit, le représentant syndical au CSE. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE.

Il assiste aux réunions du CSE avec voix consultative. et bénéficie d’un crédit d’heures mensuel équivalent à celui des élus titulaires.

1.4 Présidence

Le CSE sera présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs au maximum qui ont voix consultative.

1.5 Bureau

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera un secrétaire et un trésorier parmi les membres titulaires. Il désignera un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les membres titulaires ou suppléants.

Il est précisé que ce crédit d’heures est annualisable et mutualisable avec leur adjoint dans les limites et dispositions fixées par la réglementation en vigueur pour les membres titulaires du CSE.

1.6 – Nombre de réunions ordinaires

Le CSE se réunira en réunion ordinaire 9 fois dans l’année.

Parmi ces 9 réunions ordinaires de plein exercice, 4 réunions porteront en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Les parties conviennent que ces réunions se tiendront à la fin de chaque trimestre civil.

1.7 – Participants aux réunions

Les élus titulaires et les élus suppléants siègent aux réunions du CSE. Les suppléants seront convoqués et destinataires, comme les titulaires, des ordres du jour ainsi que de tous les documents mis à la disposition des membres du CSE dans la BDES.

Article 2 – Moyens du CSE

2.1 Heures de délégation

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel tel que défini à l’article R.2314-1 du code du travail, soit 21 heures compte tenu des effectifs actuels de l’UES.

Ces heures de délégations peuvent être mutualisées entre titulaires ou entre titulaires et suppléants et annualisés dans les limites et dispositions fixées par la réglementation en vigueur.

2.3 Circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement au siège et sur les points d’accueil et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas perturber l’activité.

2.4 Subventions

2.4.1 Subvention de fonctionnement

Le CSE bénéficie d’une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

2.4.2 Subvention des activités sociales et culturelles

Pour les activités sociales et culturelles, le CSE bénéficie d’une subvention hors mutuelle, d’un montant de 1,25 % de la masse salariale brute de l’entreprise.

2.4.3 Masse salariale brute servant au calcul des subventions

Pour le calcul des subventions de fonctionnement et des activités sociales et culturelles visées ci-dessus, l’on entend par « masse salariale brute », l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

2.4.4 Versement des subventions

Deux acomptes de 80% et de 15% sont versés, au cours de l’exercice, au CSE pour les subventions de fonctionnement et des œuvres sociales. Le solde est versé à la cloture des comptes.

2.5 Gestion des activités sociales et culturelles

Une enveloppe globale de 18 heures par an est attribuée pour la gestion des activités sociales et culturelles.

CHAPITRE 3 – LES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Article 1 – Calendrier des 3 consultations obligatoires

Les consultations récurrentes du CSE, telles que visées à l’article L. 2312-17 du Code du travail, auront lieu chaque année selon le calendrier suivant :

• L’information/consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise sera réalisée au cours du 01^er trimestre;

• L’information/consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise sera réalisée au cours du 03^ème trimestre;

• L’information/consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sera réalisée au cours du 02^ème trimestre.

Article 2 – Informations et support des consultations obligatoires

Les informations nécessaires au processus d’information/consultation s’agissant des 3 consultations obligatoires seront mises à disposition dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Un document de synthèse établi notamment à partir des informations mises dans la BDES sera présenté par la direction à l’occasion de la réunion du CSE portant sur chacune des 3 consultations obligatoires.

Article 3 – Délai des consultations obligatoires

Pour chacune des trois consultations obligatoires, le CSE devra rendre son avis au plus tard 1 mois à compter de la transmission des informations nécessaires. Ce délai est porté à 2 mois en cas de désignation d’un expert.

Toutefois, si le CSE estime avoir disposé de suffisamment d’informations, son avis pourra être recueilli dans des délais inférieurs.

A défaut de rendre un avis dans ces délais, le CSE sera réputé avoir rendu un avis négatif.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l’accord et Modalités de Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de l’UES.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties dans le cadre de l'application de la réglementation en vigueur.

Article 2 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera également déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte d’Ile-de-France.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte d’Ile-de-France et remis au conseil de prud'hommes de Paris sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le protocole d’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet accessible à l’ensemble des salariés de l’UES dans la rubrique Ressources documentaires/Thème : Instances Représentatives du Personnel.

Fait à Paris, le 28 septembre 2018

En six exemplaires original

Pour les Associations : CRT et CaRT

XXXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué

Directeur Administratif, Financier,

et des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT

XXXXXXX

Déléguée syndicale des Associations CRT et CaRT

Pour l’Organisation syndicale CGT

XXXXXXXXX

Délégué syndicale des Associations CRT et CaRT