Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle" chez CRTIDF - COMITE REGIONAL TOURISME ILE DE FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE :

- L’association Comité Régional du Tourisme Paris Ile-de-France (CRT IDF), dont le siège est situé au 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, ayant pour numéro Siret 30107288000091, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

- L’association Centres d’accueil Régionaux du Tourisme (CaRT), dont le siège est situé au 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS, ayant pour numéro SIRET 40173890100099, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général Délégué,

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) dénommée ci-après « l’UES CRT CaRT »,

d’une part,

ET :

Monsieur XXXXXXXX, délégué syndical C.G.T. au sein de l’UES CRT CaRT,

Monsieur XXXXXXX, délégué syndical CFDT au sein de l’UES CRT CaRT,

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,

Préambule

L’UES CRT CaRT rappelle que le principe d’égalité professionnelle est un droit qui concerne l’ensemble des salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité s’engager collectivement en faveur de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il est ainsi rappelé que les Parties au présent accord ont initié, le 24 janvier 2020, une négociation en application des articles L. 2242-1 2° du Code du travail au terme de laquelle un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle a été conclu en date du 5 janvier 2021.

Dans ce cadre, les Parties ont entendu, pour les trois prochaines années, poursuivre les démarches entamées au sein de l’UES CRT CaRT, en réaffirmant les engagements pris dans les précédents accords collectifs dans les trois domaines d’actions prioritaires que sont la promotion professionnelle, l’égalité salariale et la formation professionnelle.

Pour chacun de ces thèmes, des objectifs de progression, des indicateurs chiffrés de suivi ainsi que des actions permettant de les atteindre ont été fixés.

Conformément aux préconisations de l’administration, le présent accord annule et remplace celui signé en date du 12 septembre 2012 et celui signé en date du 05 janvier 2021.

Il est rappelé que le présent accord s’inscrit dans les évolutions législatives en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et notamment :

• le décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

• l’accord de branche étendu du 30 septembre 2009 et son avenant du 20 avril 2017 ;

• la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les Parties ont également souhaité rappeler leur attachement à la lutte contre les discriminations, dès l’embauche et tout au long de la carrière des salariés, et à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Pour des raisons de lisibilité, le présent accord reprend les dispositions de l’accord collectif précité conclu en date du 5 janvier 2021, auquel il se substitue.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des associations composant l’UES CRT CaRT.

Article 2. La promotion professionnelle

Les Parties rappellent le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d’une évolution de carrière équitable.

Les femmes et les hommes doivent en effet être en mesure d’avoir les mêmes parcours professionnels et les mêmes opportunités, y compris en ce qui concerne l’accès aux postes à responsabilités, sans que des motivations liées au sexe puissent les remettre en cause.

Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Afin d’assurer une égalité dans l’accès à la promotion professionnelle, la gestion des carrières au sein de l’UES CRT CaRT est fondée sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et des qualités professionnelles requises pour pourvoir le poste.

L’étude afférente à la répartition hommes / femmes des salariés ayant bénéficié d’une promotion professionnelle en 2019 (hors NAO), soit 26 salariés (17 femmes et 9 hommes) promus, fait ressortir un taux de promotion de 9,82 % chez les femmes et 5,2 % chez les hommes.

Les objectifs de progression en matière de promotion professionnelle au sein de l’UES CRT CaRT sont les suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Assurer l’égalité d’accès aux promotions.	Vérifier la cohérence du nombre de promotions des hommes et des femmes par rapport à leur proportion dans l’entreprise.	Évolution du % d’hommes et de femmes promus d’année en année en fonction des catégories professionnelles.
	Assurer un suivi par sexe de la durée entre deux promotions.	Durée moyenne entre deux promotions par sexe et par catégorie professionnelle.
	Réaliser des actions de sensibilisation des managers sur la nécessité de mettre en œuvre un processus de promotion fondé sur des critères objectifs et non discriminatoires en fonction des éventuels déséquilibres constatés à la suite du suivi réalisé par sexe en fonction des catégories professionnelles.	Nombre d’actions de sensibilisation réalisées auprès des managers. Evolution de la durée moyenne entre deux promotions par sexe et par catégorie professionnelle.
Favoriser l’employabilité tout au long de la vie professionnelle.	Promouvoir l’accès au compte personnel de formation / compte personnel d’activité, au bilan de compétences et à la VAE pour tous les salariés.	Évolution du nombre de salariés diplômés via la VAE par sexe et par catégorie professionnelle. Evolution du nombre de femmes et d’hommes par catégorie professionnelle accédant à des formations dans le cadre du compte personnel de formation / compte personnel d’activité et à des bilans de compétences.
Assurer l’équilibre des promotions entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein.	Examiner la part des promotions des salariés à temps partiel par sexe.	Nombre de bilans réalisés. Nombre de salariés à temps partiel promus répartis par sexe et par catégorie professionnelle.
	Rappeler aux responsables hiérarchiques que seuls doivent être pris en compte des critères objectifs tels que les compétences, les performances, le parcours, les motivations des salariés dans le cadre d’une évolution professionnelle.	Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés.

Article 3. La formation professionnelle

Les Parties reconnaissent que la formation professionnelle constitue l’un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Le développement de compétences est en effet un instrument primordial.

Ainsi, l’accès aux actions de formation doit être fondé sur le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes aussi bien à temps plein qu’à temps partiel, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

L’étude afférente à la répartition hommes / femmes des salariés ayant bénéficié d’une formation en 2019, soit 150 salariés (106 femmes et 44 hommes) sur un effectif de 173 salariés, fait ressortir un taux de formation dispensée auprès des femmes à hauteur de 61,27 % et un taux de formation dispensée auprès des hommes à hauteur de 25,43 %.

Les objectifs de progression en matière de formation professionnelle au sein de l’UES CRT CaRT sont les suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Accompagner les salariés de retour de congé maternité, paternité ou parental d’éducation ayant été absents.	Organiser un entretien professionnel à leur retour, visant notamment à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer, si besoin, un bilan de compétences.	Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien professionnel à leur retour
Favoriser l’accès et la participation à la formation des salariés.	Rapprocher les lieux de formation du lieu de travail et / ou du lieu de vie des salariés participants.	Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif. Nombre de formations réalisées dans les locaux.
Favoriser l’accès et la participation à la formation des salariés.	Organiser des formations en veillant au respect des horaires de travail habituels.	Nombre de formations prévues en dehors des horaires de travail habituels.
	Mettre en œuvre des systèmes de formation à distance (e-learning).	Nombre de formations organisées à distance

Article 4. La rémunération

Les Parties réaffirment que les rémunérations des hommes et des femmes doivent être équivalentes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expériences et de compétences professionnelles.

L’étude afférente à la rémunération des femmes et des hommes en 2019 fait ressortir une moyenne de rémunération brute mensuelle toutes catégories confondues (hors ancienneté) de 2.791 euros pour les femmes et de 3.262 euros pour les hommes.

Cette situation s’explique par la présence moins importante de femmes au sein de la catégorie d’emploi des directeurs, directeurs adjoints et anciens directeurs, correspondant aux postes à plus haute rémunération.

Les objectifs de progression en matière de rémunération au sein de l’UES CRT CaRT sont les suivants :

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Ajuster la politique salariale et de promotion pour résorber les écarts de rémunération constatés. Note : Les écarts constatés ne sont pas des écarts de rémunération à niveau de postes équivalent mais au sein d’une catégorie professionnelle.	Rappeler aux responsables hiérarchiques les obligations légales en matière d’égalité salariale avant l’attribution des augmentations individuelles.	Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.
	Contrôler la répartition des enveloppes salariales d’augmentation individuelle pour s’assurer que les femmes et les hommes en bénéficient dans les mêmes conditions.	Répartition des augmentations individuelles par sexe et par poste équivalent.
	Favoriser l’accès des femmes aux catégories d’emploi à plus haute rémunération en : veillant à ce que, pour toute offre de poste dans la catégorie des directeurs, directeurs-adjoints et anciens directeurs, il y ait une candidature des deux sexes ; en identifiant les besoins en formation d’adaptation nécessaire pour assurer un égal accès à la catégorie des directeurs, directeurs-adjoints et anciens directeurs dans le cadre de la promotion professionnelle.	Nombre de femmes promues aux emplois de directeur, de directeur-adjoint et ancien directeur / nombre de candidatures. Nombre de formations d’adaptation dipensées
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche.	Réaliser un bilan portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.	Nombre de bilans mis en œuvre en ce sens. Nombre de mesures correctives mis en œuvre.
	Réaliser une étude systématique des rémunérations lors de chaque mobilité professionnelle.	Nombre d’analyses menées.
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé maternité ou d’adoption.	Mettre en place un outil permettant de s’assurer du respect de la garantie légale de rémunération applicable à l’issue du congé maternité ou d’adoption.	Nombre de mises en œuvre de l’outil par rapport au nombre de retours de congés.

Article 5. La prévention des discriminations

Les Parties réaffirment que l’embauche, la rémunération et le positionnement d’un emploi dans la grille de classification ne doivent tenir compte ni du sexe ni de la situation de famille du candidat / salarié.

Au niveau de l’embauche, l’UES CRT CaRT réaffirme son engagement pour :

• Veiller à utiliser des critères de recrutements objectifs et fondés sur les compétences requises.

• S’assurer qu’à chaque étape du recrutement, les critères de sélection des candidats reposent exclusivement sur l’adéquation entre le profil du candidat et les compétences requises pour le poste à pourvoir.

• Veiller à ce que les offres d’emploi soient rédigées sans distinction de sexe : l’UES CRT CaRT restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et le descriptif y afférent reste neutre et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes. Les mentions H / F seront systématiquement apposées.

Article 6. L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Réunions de travail

L’UES CRT CaRT veille à tenir compte de la situation familiale des salariés, en particulier ceux ayant des enfants, et s’engage à être vigilante aux jours et aux heures de début et de fin des réunions.

Aménagement du temps de travail

L’UES CRT CaRT s’engage à satisfaire autant que possible les demandes éventuelles de passage en temps partiel des salariés, en plus des dispositions légales en vigueur (congé parental, d’éducation, congé de présence parentale …).

Les Parties rappellent également qu’en application de l’article 28-3 de la convention collective applicable, les salariées à temps complet ont la faculté de bénéficier d’une réduction de temps de travail d’une heure par jour à partir de leur 6^e mois de grossesse.

Article 7. Suivi de l’accord

Un suivi de la bonne application du présent accord sera effectué chaque année avec le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions de l’avenant du 20 avril 2017 pris au sein de la branche, l’UES CRT CaRT remettra, au cours du 1^er trimestre de l’année N + 1, au CSE un « bilan annuel égalité H/F » selon le modèle établi par cet avenant et annexé au présent accord.

Article 8. Dispositions finales

8.1 Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. A l’échéance, il cessera de produire ses effets.

Le présent accord se substitue aux accords relatif à l’égalité professionnelle conclus au sein du CRT IDF et du CaRT en date du 12 septembre 2012, à l’accord conclu sur ce thème au sein de l’UES le 5 janvier 2021, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral portant sur le même objet.

Les Parties auront la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

8.2 - Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CRT CaRT.

Fait à Paris, le 16 février 2021

En 6 exemplaires.

Pour les associations CRT IDF et CaRT, composant l’UES CRT CaRT

Monsieur XXXXXXXXX

Directeur Général Délégué

Pour le syndicat C.G.T.

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué syndical de l’UES CRT CaRT

Pour le syndicat CFDT

Monsieur XXXXXXXXX

Délégué syndical de l’UES CRT CaRT