ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE AMMERAAL BELTECH

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société AMMERAAL BELTECH SAS , Société par actions simplifiée au capital de 1 137 524,00°euros, dont le siège social est situé rue Marcel DASSAULT à SECLIN (59113)

D’une part,

ET :

Le Comité d’entreprise de la Société AMMERAAL BELTECH ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires lors de la réunion du 23 Septembre 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part.

PREAMBULE

Des élections professionnelles ayant pour objet de mettre en place le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la Société AMMERAAL BELTECH .

Le présent accord, conclu avec Le Comité d’entreprise en application de l’article L. 2313-3 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société AMMERAAL BELTECH

L’activité de la Société AMMERAAL BELTECH s’exerce sur les sites géographiques suivants :

• RUE MARCEL DASSAULT - 59113 SECLIN

• 11 RUE GUSTAVE MADIOT - 91070 BONDOUFLE

• 12 RUE DE DUSSELDORF - 44470 THOUARE SUR LOIRE

• 1100 RUE JEAN BAPTISTE MARTENOT - 56850 CAUDAN

• LOT N 1 - 42120 COMMELLE VERNAY

Toutefois la gestion du personnel est centralisée au siège social de la société AMMERAAL BELTECH SAS à Seclin

Il est donc fait le constat que la Société AMMERAAL BELTECH doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection du CSE, sans qu’il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

ARTICLE 2 – Institutions représentatives au sein de la Société AMMERAAL BELTECH

Eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la Société AMMERAAL BELTECH prise dans son ensemble, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera pour la première fois aux prochaines élections des représentants du personnel.

ARTICLE 4 - Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommande avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord lors de cette demande.

Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera le premier exercice auquel il s’appliquera.

ARTICLE 5 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires.

La dénonciation est constatée par le procès-verbal de la séance du comité d’entreprise au cours de laquelle elle a lieu.

La dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient dans les six premiers mois de l’exercice de calcul des droits à participation.

Conformément à l’article D. 3323-8 du code du Travail, la partie qui dénonce un accord de participation notifie aussitôt cette décision au directeur de l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

ARTICLE 6 – Publicité - Dépôt

Dès sa conclusion, conformément aux dispositions des articles D. 3345-4 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé, par l’entreprise, en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille: une version papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lille

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

Fait à Seclin le 23 Septembre 2019

Pour la Société AMMERAAL BELTECH

Le Comité d’entreprise