Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la Mise-en-Place d'un Comité Social & Economique" chez THERMO ELECTRON LED SAS

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE THERMO ELECTRON LED SAS

Entre les soussignés :

La société THERMO ELECTRON LED SAS

10 rue Duguay Trouin

44807 SAINT-HERBLAIN cedex

Représentée par Madame, agissant en qualité de de Chef d’Etablissement.

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part

et

D’autre part,

L’organisation syndicale représentative dûment représentée par

– Délégué Syndical CFTC

Ci-après dénommée l’« Organisation Syndicale Représentative » ou « OSR »,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les Parties reconnaissent qu’un dialogue social constructif et sincère entre partenaires sociaux contribue au bon fonctionnement de l’entreprise. Elles se sont accordées sur la nécessité d’établir les conditions d’une représentation du personnel proche des préoccupations des salariés, partageant les enjeux de l’entreprise et dotée de moyens et d’un niveau d’informations adéquats pour un fonctionnement efficace.

Ainsi, les Parties au présent accord souhaitent profiter des nouvelles opportunités offertes par l’évolution du cadre légal (soit la mise place du Comité social et économique issu de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise) pour redéfinir le cadre d’organisation du dialogue social, en particulier par la mise en place d’un Comité social et économique (« CSE ») au sein de la Société.

TITRE I - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

1. Calendrier de mise en place et périmètre du CSE

Le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise Thermo Electron LED SAS, établissement unique retenu par les Parties.

Le calendrier des élections de mise en place du Comité social et économique a été fixé au 30 novembre 2018 pour le premier tour et au 14 décembre 2018 pour le second tour, le cas échéant.

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord pré-électoral qui sera négocié en vue desdites élections, sans que celui-ci ne puisse aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

2. Nombre et durée des mandats des élus CSE

La durée des mandats est en principe de quatre (4) ans, conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les Parties sont toutefois convenues de limiter la durée des mandats à trois (3) ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois, à compter des prochaines élections. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il sera possible, le moment venu, de revenir à terme sur cette limite dans le protocole d’accord pré-électoral.

3. Attributions du CSE

En application de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le Comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. En application des dispositions légales, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le Comité social et économique aura également pour mission d’assurer les thèmes concernant le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

La délégation du personnel au Comité social et économique a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables au sein de la Société.

Enfin, en application de l’article L. 2312-78 du Code du travail, le Comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

1.3.1 Les consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur :

1. La situation économique et financière de l’entreprise

2. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

3. Les orientations stratégiques de l’entreprise

Pour ces consultations annuelles, le CSE dispose des délais prévus à l’article R. 2312-6 du Code du travail pour rendre son avis à compter de la remise des informations légales.

Au titre de ces trois (3) consultations annuelles, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable rémunéré par la Société en application des dispositions légales. L’article L. 2315-80 du Code du travail prévoit toutefois une participation du CSE au financement de l’expertise dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques.

1.3.2 Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise. A titre d’essai, pendant la durée du premier mandat des élus, les documents nécessaires à la compréhension des projets soumis à consultation seront remis avec l’ordre du jour de la première réunion d’information, au moins 7 jours calendaires avant la date prévue pour la réunion. Le CSE devra quant à lui fournir les PV dans un délai de 15 jours calendaires suivant la date de la réunion concernée et, en tout état de cause, au plus tard lors de la réunion suivante. Lors de cette première réunion, la direction et les membres du CSE s’accorderont sur un calendrier de consultation permettant aux élus de rendre un avis éclairé sur le projet.

En tout état de cause, pour étudier les projets importants impactant l’entreprise et impliquant une modification importante des conditions de travail des salariés (projets de réorganisation interne, de réduction des effectifs, de réorganisation juridique et économique), le CSE disposera d’au moins deux (2) mois à compter de la remise des informations pour rendre son (ou ses) avis, sans que le recours à une expertise ne puisse permettre au CSE de bénéficier d’un mois supplémentaire (sauf délai spécifique prévu par le Code du travail, notamment au titre de l’article L. 1233-30 du Code du travail).

4. Composition du CSE

La délégation du personnel au Comité social et économique est composée de 5 élus titulaires et 5 élus suppléants.

5. Organisation des réunions

   1. Réunions ordinaires du CSE

Conformément à l’article L. 2312-19 du Code du travail, le Comité doit être réuni au moins 6 fois par an. Le CSE se réunira au moins une fois tous les deux mois sur convocation du président.

Au moins une fois par trimestre, les réunions porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les parties sont convenues d’organiser une réunion une fois par trimestre. Ces réunions seront planifiées en dehors des 6 réunions annuelles obligatoires et feront l’objet d’un ordre du jour distinct, portant uniquement sur les sujets de la santé, sécurité et conditions de travail.

Le président et le secrétaire du CSE rédigent conjointement l’ordre du jour des réunions transmis 7 jours calendaires avec la réunion. Si la réunion doit comporter l’examen de documents écrits, ceux-ci sont joints à l’ordre du jour remis aux membres de la Commission.

Peuvent assister aux réunions spécifiques sur la santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Le temps passé aux réunions sur convocation de la Direction, ainsi que le temps de trajet, inclus dans l’horaire de travail, pour se rendre à ces réunions, seront payés comme du temps de travail et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation.

2. Participants aux réunions

Les réunions sont présidées par le représentant légal de la Société ou son représentant, éventuellement accompagné de 3 collaborateurs comme prévu dans les textes, sans toutefois qu’ils ne puissent ensemble être plus nombreux que les représentants du personnel titulaires.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participent de plein droit aux réunions du CSE. Les suppléants ne participent qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent en application des dispositions légales. Par contre, les suppléants participent à la première réunion du CSE suivant chaque élection. Lorsqu’il est amené à remplacer en réunion un titulaire absent, les frais de déplacements du suppléant sont pris en charge par la Société.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la sécurité, l'agent de contrôle de l'inspection du travail territorialement compétent ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités à la réunion et peuvent participer aux échanges sur les points de l’ordre du jour qui relèvent de leurs compétences.

3. Convocation et ordre du jour

Le planning prévisionnel annuel des réunions ordinaires est défini en début d’année civile, en précisant les réunions trimestrielles dont l’ordre du jour prévoit des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux titulaires, aux suppléants, aux représentants syndicaux, au moins 7 jours calendaires avant la réunion (idem article 1.2.3.), ainsi qu’à l’agent de contrôle de l’inspection du travail territorialement compétent et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation sont adressés au minimum 7 jours calendaires avant la réunion.

Les suppléants sont destinataires de la convocation et de l’ordre du jour même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions, sauf en cas de remplacement d’un titulaire.

Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, l’ordre du jour débute par les sujets relatifs à ces attributions et les participants extérieurs visés à l’article 1.5.2 du présent accord sont convoqués dans un délai de 15 jours calendaires précédant la réunion. Ce délai n’est pas prévu par la loi mais permet aux intervenants extérieurs de s’organiser pour pouvoir participer à la réunion. En cas d’envoi nécessaire de documents en vue de la préparation de la réunion, ceux-ci pourront être envoyés jusqu’à 7 jours calendaires avant la réunion.

4. Réclamations individuelles et collectives

Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, quatre jours ouvrables avant la date de la réunion.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.

5. Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires par les membres titulaires et suppléants s’impute en principe sur le crédit d’heures de délégation. Les membres du CSE pourront toutefois ne pas imputer ce temps sur leur crédit d’heures, dans la limite de 2 heures par réunion préparatoire.

6. Fonctionnement interne du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE non fixées dans le présent accord seront déterminées par le règlement intérieur du CSE élaboré et approuvé après la mise en place du CSE. Le règlement intérieur ne pourra aller à l’encontre des dispositions prévues dans le présent accord.

7. Moyens du CSE

   6. Crédit d’heures de délégation

Les élus titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 19 heures.

Un élu titulaire bénéficie de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel non utilisé dans la limite de 12 mois, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à 28,5 heures et sous réserve d’en informer l’employeur au moins 8 jours avant la prise de ce reliquat.

Le crédit d’heures est également mutualisable entre titulaires, ainsi qu’entre titulaires et suppléants sans pour autant conduire un membre de la délégation à disposer d’un crédit mensuel supérieur à 28,5 heures et sous réserve d’en informer la Société au moins 8 jours avant la prise de ce reliquat.

Le crédit d’heures mensuel de 19 heures sera porté à 22 heures en cas de consultation sur un projet ayant un impact sur l’emploi.

7. Budgets du CSE

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement et d’un budget activités sociales et culturelles dont les montants sont définis comme suit :

- Subvention de fonctionnement : 0,2% de la masse salariale brute de la Société, calculée conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail,

- Contribution aux activités sociales et culturelles : 0,8 % de cette masse salariale brute de la Société.

8. Formation des élus

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un congé rémunéré de formation de cinq (5) jours tous les trois (3) ans de mandat.

Une formation de deux (2) jours, en début de mandat, pour l’ensemble des membres du CSE sera prise en charge par la Société. La formation en santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par la Société en application de l’article L. 2315-18 du Code du travail, sera proposée à l’ensemble des membres titulaires, en l’absence d’une Commission Santé, sécurité et conditions de travail.

8. Autres commissions du CSE

Le CSE a la possibilité de créer des commissions sur des thèmes particuliers relevant de ses attributions. Afin de permettre à ces commissions de fonctionner, la Direction et le CSE conviendront d’un temps de délégation pour les membres des commissions qui sera fixé dans le règlement intérieur du CSE.

1.9 Moyens de communication du CSE

Sous réserve des obligations de discrétion et de confidentialité, le Secrétaire du CSE peut diffuser aux salariés sur la messagerie professionnelle des informations relatives aux attributions du CSE (Procès-verbaux de réunion, informations sur les prestations sociales…).

Les élus du CSE ont droit de prendre la parole à l’occasion des « Town Hall » trimestriels pour partager avec les salariés toutes informations relatives aux attributions du CSE.

TITRE II – LA CONCILIATION DU MANDAT ET DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Conscientes que la qualité du dialogue social dépend de la capacité des représentants à consacrer du temps à leur mandat, sans que cela ne cause de perturbations importantes dans l’organisation des services, les Parties reconnaissent la nécessité de favoriser une bonne conciliation entre le mandat et l’activité professionnelle du salarié élus ou mandatés.

2.1. Entretien de début de mandat

Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel. 

2.2. Prise en compte du mandat pour la rémunération variable

Le temps consacré annuellement au mandat (heures de délégation et réunions périodiques programmées) sera pris en compte pour le versement de la rémunération variable.

2.3 Information des managers

Les managers sont périodiquement sensibilisés par la Direction sur les enjeux de la représentation du personnel.

Ils sont informés au préalable par la Direction des dates de réunions du CSE.

2.4 Prise des heures de délégation

Le représentant du personnel s’engage à anticiper ses heures de délégation qu’il pose dans l’outil Kelio (ou tout autre outil qui lui serait substitué) dans un souci de continuité de l’organisation de son service, de respect de son manager et de ses collègues de travail.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

3.2. Durée de l’accord et clause de rendez-vous

Le présent accord a été conclu pour une durée de 3 ans, jusqu’au terme du mandat du CSE dont l’élection est prévue les 30 novembre 2018 pour le 1^er tour et 14 décembre 2018 pour le second tour.

Les Parties conviennent de se rencontrer pour faire le bilan de l’application de l’accord et juger de l’opportunité de le réviser, six mois avant l’expiration de son terme.

3.3. Révision

Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire, accompagnée du projet d’avenant proposé par l’auteur de la demande de révision.

Une négociation devra alors s’ouvrir au plus tard dans le délai de trois (3) mois suivant la première présentation de la lettre de demande de révision.

Les Parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord pourront être revues séparément, dans le cadre d’une révision partielle, qui n’affectera pas les autres dispositions du présent accord.

3.4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE compétente (un exemplaire papier et un exemplaire numérique), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord sera par ailleurs versé à la base de données nationale, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Chaque salarié peut prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société. Les salariés en sont informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Saint Herblain en 4 exemplaires originaux, le 30 octobre 2018

pour la société THERMO ELECTRON LED S.A.S.

en sa qualité de Chef d’Etablissement

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFTC, , Délégué Syndical