Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 17 MAI 2021 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (DROIT A LA DECONNEXION)" chez LES TROIS DOMAINES - LES TROIS DOMAINES UNION FRUITIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 17 MAI 2021

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

La Société Coopérative Agricole LES TROIS DOMAINES, immatriculée au RCS D’AGEN sous le numéro de 301 191 946, représentée par agissant en qualité de Président et par agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale ci-dessous désignée :

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)

Représentée par Mme Sylvie PONSOLLE, Déléguée syndicale dûment habilitée

D’autre part.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein des locaux administratifs de la Coopérative, les 29 avril et 17 mai 2021.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions relatives au Droit à la Déconnexion contenu dans la loi du Travail.

Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société Coopérative Les Trois Domaines.

Article 2 : Mise en place d’une charte sur le Droit à la Déconnexion

Le présent accord valide la mise en place d’une charte sur le Droit à la Déconnexion, permettant d’améliorer les conditions de séparation de la vie professionnelle et de la vie privée et de prévenir des risques psychosociaux.

La dites à Charte se trouve en annexe du présent accord.

Article 3 : Dispositions finales

3.1 : Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à compter 1^er septembre 2021.

3.2 : Communication

La charte sur le Droit à la Déconnexion sera distribuée contre signature à l’ensemble du personnel utilisant un outil de communication propre à l’entreprise (téléphone, ordinateur), et il sera affichée sur le panneau d’affichage destiné aux informations transmises au personnel.

3.3 : Révision 

L’accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur ou l’organisation syndicale signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

3.4 : Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

3.5 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’un ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties, devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation.

Une commission de négociation devra alors se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord.

3.6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

A l’issue de sa négociation et conformément aux dispositions légales, le présent accord d’entreprise sera déposé à la diligence de la Direction, en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Lot et Garonne (Agen), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Cet accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Agen, le 17 mai 2021

La Direction, La Déléguée Syndicale CGT,

Laurent DE VAUJANY Sylvie PONSOLLE