ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre les soussignés :

La SCA 3 DOMAINES, dont le siège social est situé au MIN D’AGEN 47000 AGEN, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

Le CSE de la société, représenté par ses membres titulaires :

D’autre part,

PREAMBULE

Suite aux dernières élections et compte tenu de la durée de mandat fixée à 4 ans, les mandats actuels des représentants du personnel au CSE prennent fin au 25 septembre 2022.

Le respect de ce terme de mandat suppose l’organisation des opérations électorales sur la période allant du 25 juin 2022 au 25 septembre 2022. Or, cette période coïncide avec les prises de congés d’été et, pour une grande partie du personnel, de journées de récupération dans le cadre de l’annualisation du temps de travail.

Il est ainsi apparu opportun de décaler la tenue des élections professionnelles, afin qu’elles s’organisent sur une période plus propice à l’implication des personnels dans cet évènement de l’entreprise.

Dans ce cadre, la Direction a proposé au CSE, en l’absence de délégué syndical, de négocier et acter le présent accord de prorogation des mandats des membres du CSE en place.

Article 1. DUREE PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident de proroger la mandature du CSE en cours jusqu’ au 24 décembre 2022.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à cette date.

La prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique n’aura aucune incidence sur leur statut, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.

Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR & DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, qui entrera en vigueur à compter de sa date de signature par les parties, est conclu pour une durée déterminée et prendra donc automatiquement fin à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Article 3. DISPOSITIONS FINALES

3.1 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une quelconque des parties, étant précisé que tout avenant de révision devra être négocié et conclu dans les conditions prévues par le Code du Travail.

3.2 – Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (TéléAccords) et en un exemplaire original auprès du Conseil de Prud’hommes d’Agen.

Il est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des parties et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés, qui en seront avisés par voie d’affichage, et ce aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à AGEN le 24 juin 2022 en 3 exemplaires originaux

DE VAUJANY

Directeur Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE

Membre titulaire du CSE