Accord d'entreprise "ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOGEDO - SOC GERANCE DISTRIBUTIONS EAU (Siège)

ACCORD CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ÉLUS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La SOCIETE DE GERANCE DE DISTRIBUTIONS D'EAU (SOGEDO) SAS

Au capital de 8 000 000,00 euros, dont le siège social est situé 4 Place des Jacobins - 69002 LYON, immatriculée au Registre du commerce et des Société de Lyon sous le numéro 301 192 803, représentée par Monsieur .............., agissant en qualité de Président

(Ci-après dénommée « la Société SOGEDO »),

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées, respectivement par leur Délégué Syndical :

• L’organisation syndicale CGT, représentée par M. .........................,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. .........................,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. .........................,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) arrivent normalement à échéance le 23/04/2023.

Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 13 mars 2023 nécessitant de proroger les mandats afin d’assurer la continuité des institutions représentatives du personnel.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies en vue de négocier et conclure le présent accord relatif à la prorogation des mandats actuellement en cours des membres élus du CSE, et ce, afin de faire coïncider le terme des mandats avec ceux des membres prochainement élus.

En conséquence, les parties conviennent unanimement de conclure le présent accord selon ce qui suit.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES MEMBRES ELUS DU CSE

Les mandats des membres élus du CSE arrivant à échéance le 23/04/2023, les parties décident de proroger les mandats actuellement en cours des membres élus du CSE de la Société SOGEDO jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

Avant cette date, la Société SOGEDO s’engage à organiser les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles des membres du CSE au sein de la Société SOGEDO.

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Suite à sa signature, le présent accord sera déposé par la Société SOGEDO sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail "TéléAccords" à l’adresse suivante : ww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage.

FAIT EN 6 EXEMPLAIRES

A LYON,

LE 21/04/2023

Pour le Syndicat CFE-CGC

M. ............................ 

Délégué Syndical