1. ACCORD D’ENTREPRISE

   RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

   Préambule

Depuis le 1^er janvier 2017, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail doit notamment porter sur le droit à la déconnexion.

Le présent accord a pour objet de réguler l’utilisation des outils numériques (ordinateur portable, smartphone), afin d’assurer le respect, d’une part, des temps de repos et congé des salariés de l’ADAR et, d’autre part, de leur vie personnelle et familiale avec leurs contraintes professionnelles et de préserver leur santé.

ENTRE :

L’Association ADAR dont le siège est situé 29 rue Jules Verne 44700 ORVAULT, représentée par son Président d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par les déléguées syndicales

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et définition du droit à la déconnexion

Sauf exception expressément visée par le présent accord, les dispositions de celui-ci s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association utilisant des outils numériques dans le cadre de leur activité professionnelle.

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet..) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

Article 2 : Garantie d’un droit à la déconnexion

En dehors de ses périodes habituelles de travail ou du planning, tout salarié de l’ADAR bénéficie du droit de se déconnecter des outils numériques mis à sa disposition par l’association.

Sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, le salarié veillera, pendant ses temps de repos, de congés, et plus généralement pendant toute période de suspension du contrat de travail quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser, pour exercer une activité professionnelle, les outils numériques professionnels mis ainsi à sa disposition ni à se connecter au réseau professionnel par quelque moyen que ce soit.

Pour le personnel d’encadrement et le personnel administratif et afin de tenir compte des horaires de travail de chacun, l’ADAR s’assurera que les connexions à l’environnement GIES seront comprises entre 7h30 et 18h30 (sauf pour le personnel d’astreinte).

Le collaborateur ne peut subir aucune conséquence immédiate ou différée liée à l’exercice de son droit à la déconnexion.

Article 3 : Réciprocité de la garantie du droit à la déconnexion

Chaque salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’ADAR.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié de l’association en dehors de ses horaires de travail.

Les mails reçus en dehors d’horaires habituels de travail n’imposent pas une réponse immédiate et attendront un traitement dans les horaires habituels.

Les mails du vendredi après-midi ne pourront exiger une réponse pour le lundi qui suit.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

-s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel ;

-ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire.

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

-s’interroger sur la pertinence de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

-s’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

-d’utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

-s’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

-d’éviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;

-d’indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel et le degré d’urgence.

Article 4 : Utilisation raisonnée des outils numériques

Article 4-1 : Valorisation des modes alternatifs de communication en interne

L’ADAR souhaite valoriser toutes les formes d’échanges entre les salariés. L’utilisation des outils numériques ne doit pas devenir le seul vecteur d’échange et se substituer à toute autre forme d’échange.

Lorsque cela est possible, et sauf si la conservation d’une trace écrite est nécessaire au traitement et/ou au suivi des dossiers, les salariés sont donc encouragés à recourir à des modes de communication alternatifs (appel téléphonique, visite dans le bureau, réunions physiques, sans consultation de la messagerie, messagerie instantanée pour des échanges bilatéraux rapides …) afin notamment d’éviter l’émergence de situations d’isolement et le risque de multiplication excessive de communications hors temps de travail.

Dans ces conditions, la communication par courrier électronique doit être subsidiaire et n’être utilisée qu’en l’absence d’autre mode de communication plus adapté.

Article 4-2 : Rationalisation de la communication numérique

De façon générale, avant de recourir à une communication utilisant les voies numériques, chacun devra analyser la finalité et l’objet de cette utilisation et devra s’assurer de délivrer une information utile, au bon interlocuteur, sous une forme respectueuse pour le destinataire.

Article 4-3 : Rationalisation de l’utilisation de la messagerie électronique

• Envoi différé de courrier électronique

Afin de garantir le droit à la déconnexion, sauf urgence ou nécessité impérieuse de service, les salariés de l’association sont encouragés à utiliser la fonction « d’envoi différé » des courriers électroniques.

• Message d’absence

Préalablement à toute absence prévisible du salarié, celui-ci doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs :

• de son absence ;

• de la date prévisible de son retour ;

• des personnes auxquelles ils peuvent s’adresser durant cette absence.

Article 4-4 : Appréciation des situations par les salariés

Le salarié émettant un message numérique doit avoir conscience de son éventuel impact sur les repos et congés de son destinataire. Lorsque l’émission d’un message est réalisée en dehors des jours et heures habituels d’activité professionnelle, plus spécifiquement les week-ends, les jours fériés, l’émetteur doit apprécier l’urgence et la nécessité du message.

Article 5 : Formation et sensibilisation

Article 5-1 : Rôle des managers

Compte tenu de leurs fonctions et de leur rôle d’exemplarité, tous les managers de salariés ou d’équipes de salariés de l’association sont incités à adopter une attitude conforme aux principes du présent accord.

En cas de constat d’envoi de courriers électroniques tardifs en dehors de situations d’urgence ou de nécessité impérieuse de service, les managers pourront signifier à l’expéditeur que c’est une pratique non conforme au présent accord.

Les entretiens d’évaluation aborderont désormais la thématique du droit à la déconnexion et des conditions dans lesquelles ce droit est appliqué auprès des salariés.

Article 5-2 : Actions d’information, de formation et sensibilisation du personnel

Des actions d’information, de formation et de sensibilisation seront mises en place au sein de l’association, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, au droit à la déconnexion et à un usage raisonnable et régulé des outils et moyens de communication numériques.

Article 6 : Protection des données et confidentialité

En cas de connexion en dehors des heures habituelles de travail, dans les conditions précitées, les salariés devront respecter les principes applicables qu’il s’agisse de la protection des données informatiques, y compris pour les modalités d’accès, de durée de conservation et de stockage des informations, que du respect de la confidentialité des données qu’ils traitent, et ce, quel que soit l’outil qu’ils utilisent.

Article 7 : Sanctions en cas de manquement

Les manquements au présent accord pourront le cas échéant donner lieu à d’éventuelles sanctions disciplinaires conformément à la nature et à l’échelle des sanctions prévues par le règlement intérieur.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter de sa date de signature. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Article 9 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de l’ADAR

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de l’ADAR.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier remis en main propre à l’autre partie.

Article 11 – Formalités

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nantes, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :
  dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera aussi déposé 1 exemplaire à la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation), 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il sera aussi remis 1 exemplaire original à l’organisation syndicale signataire et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Une copie de cet accord sera également remise aux Déléguées du Personnel et au Comité d’Entreprise.

Fait à ORVAULT, le 12 mars 2018

Pour l’ADAR Pour la CFDT

Le Président