Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 2022 DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2021" chez ADAR - ASS DEP AIDE DOMICILE ACTIVITES REGROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 FEVRIER 2022

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Entre l’association :

• L’ADAR44

Dont le siège est situé : 29 rue Jules Verne - 44700 - ORVAULT

Représentée par : Madame //////////////, agissant en qualité de Directrice Générale;

d’une part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par///////////, et///////, déléguées Syndicales CFDT;

• L’organisation syndicale CGT, représentée par///////////////, et /////////, déléguées syndicales CGT;

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

L’ADAR et les organisations syndicales CGT et CFDT, se sont rencontrées lors de neuf réunions, en date des :

• 9 mars 2021

• 30 mars 2021

• 13 avril 2021

• 15 juin 2021

• 2 septembre 2021

• 30 septembre 2021

• 25 octobre 2021

• 30 novembre 2021

• 14 décembre 2021

La négociation annuelle obligatoire (NAO) a principalement porté sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, des conditions de travail, du temps de travail

Les thèmes de la rémunération et de la GPEC ont été traités au niveau national par la signature puis l’agrément d’un nouvel avenant à la convention collective nationale de la BAD de 2010.

La réunion du 9 mars a permis de cadrer l’organisation des négociations et les thèmes abordés.

A l'issue des négociations le 14 décembre, cinq accords d’entreprise ont été signés sur les thèmes de :

• Accord d’entreprise relatif au fonctionnement de la CSSCT du 9 février 2021 ;

• Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 14 juin 2021 ;

• Avenant du 9 novembre 2021 à l’accord d’entreprise relatif au droit d’expression directe et aux échanges collectifs du 10 juillet 2016 ;

• PV de désaccord du 30 novembre 2021 relatif au droit d’expression directe et aux échanges collectifs ;

• Avenant du 30 novembre 2021 à l’accord d’entreprise relatif aux temps de déplacements entre deux séquences consécutives de travail effectif en date du 5 juillet 2011.

Une dixième et dernière réunion a eu lieu le 11 janvier 2022, afin de conclure le présent accord.

Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties, ainsi que les mesures adoptées.

Article 2 - État des propositions respectives

2.1 - Revendications de la CFDT

• Suppression des coefficients en dessous du SMIC pour les catégories A et B

• Révision de l'accord relatif aux HE

• Remise en place du dispositif des heures d'échange et de  Soutien (GES)

• Prise en compte du temps réel inter-vacations

• Vacations isolées à la semaine (Cf. accord Vacations isolées WE & fériés)

• Sortie du système actuel de l'annualisation des congés payés

• Possibilité pour une AVS de postuler à un poste administratif ou de Responsable de secteur après 5 ans d’ancienneté

2.2. - Revendications de la CGT

• Salaires : augmentation du taux horaire

• La CGT revendique un SMIC à 1800 €

• La section CGT Adar demande que les Aides à Domicile aient un véhicule de service

• Planification d’une négociation sur 13ème mois : la section CGT demande si la direction s’est penchée sur la question du 13ème mois ?

• Classifications : la section CGT demande quand les agents à domicile peuvent espérer la reconnaissance professionnelle due à leur ancienneté ?

• Gestion prévisionnelle des emplois : la section CGT demande quand l’adar se décidera-t-elle à adopter une véritable politique de reclassement ?

• Prime indemnitaire : la section CGT revendique la mise en place d’une prime indemnitaire mensuelle de 30 € comprenant les frais occasionnés pour le chargement du smartphone et l’entretien des blouses, et que des chaussons ou sabots sécurisés soient fournis et fassent partie des E.P.I.

• Télétravail : la section CGT demande que la charte du télétravail soit renégociée.

• La section CGT demande le respect et l’arrêt des pressions sur le personnel de terrain (délai de prévenance, planning gruyère … )

2.3 - Propositions de la Direction

La Direction a souhaité cette année 2021 favoriser le fonctionnement de la CCSCT, en en faisant une instance de représentation du personnel identifiée dans la structure, avec un nombre de délégués et d’heures de délégations supérieur au minimum légal, favorisant le développement de sa politique de prévention des risques professionnels.

Le thème de l’égalité professionnelle entre femmes et hommes, majeur dans l’association au regard du déséquilibre dans la répartition professionnelle entre les deux genres, a été permis par une étude statistique approfondie.

Les thèmes des heures d’expression directes et du développement des réunions collectives pour nos intervenants à domicile ont été abordés.

L’accord sur l’indemnisation des temps de déplacements entre deux séquences de travail pour les salariés non motorisés a été revisité.

Deux sujets avaient été reportés fin 2020 :

• Prime aux ADVF, suite à la formation interne à ce diplôme ;

• Prime au tutorat, versée suite à une action de tutorat.

Un ECR tutorat a été institué par l’avenant 43, et a été mis en œuvre à l’ADAR au 1^e octobre 2021.

Les intervenants titulaires du diplôme ADVF ont tous été reclassés en degré 2 dans la nouvelle grille de classification, favorisant la reconnaissance du diplôme.

2.4 - Issue des négociations 

Le 11 janvier 2022, à l’issue des neuf séances de négociations, les trois parties constatent leurs accords et conviennent du présent procès-verbal. En plus des avenants et accords signés en cours d’année, un avantage supplémentaire a été négocié, concernant l’ensemble du personnel à l’exception du service recrutement : l’augmentation du montant de la prime de cooptation, passant de 20 points à 36 points par salarié parrainé, dans les mêmes conditions d’attribution ; faisant l’objet d’un accord d’entreprise en date du 15 février 2022.

Article 3 - Formalités de dépôt

Le présent accord d’entreprise sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la DREETS de Nantes, à savoir :

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante : dd-44.accord-entreprise@travail.gouv.fr

Il sera aussi déposé un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Il fera également l’objet d’une demande d’agrément conformément aux dispositions de l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et sera présenté au Préfet de Région chargé de l’emploi conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Il sera aussi remis un exemplaire original aux organisations syndicales signataires et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une copie de cet accord sera également remise au comité social et économique.

Fait à Orvault, en cinq exemplaires, le 15 février 2022.