Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez FONTANEL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires

Entre :

La Société FONTANEL SAS, dont le siège social est situé à Quincieux (69650), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 301 292 892 et représentée par xxxxxxxxxxx en qualité de Président de la société FONTANEL MANAGEMENT.

Et :

• Monsieur xxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Madame xxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxx xxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxxxxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxxxxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxxxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxx en qualité de membre du comité social et économique.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018¹, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires

A compter du 1^er janvier 2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

Article 3 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord est signé par des élus du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés.Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 5 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de une année, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 14 septembre 2019 à Quincieux, en 9 exemplaires.

Pour l’entreprise : xxxx

Et :

• Monsieur xxxxxxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Madame xxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxxxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxxx en qualité de membre du comité social et économique,

• Monsieur xxx en qualité de membre du comité social et économique.