Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL" chez

ACCORD D'ENTREPRISE

ETABLISSEMENT MECS LES TILLEULS 57 VIC SUR SEILLE

RELATIF A L'AUGMENTATION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL

Cet accord signé entre la direction de la MECS Les Tilleuls et les élus titulaires du CSE, le 18 septembre 2023, est le résultat de la négociation sur le temps de travail des équipes éducatives.

PREAMBULE – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord intervient dans un contexte de réorganisation des plannings de travail des éducateurs. Le nouveau planning organisé en horaires continus se substitue au planning établi en horaires découpés.

Dans une démarche d’amélioration de la qualité de la prise en charge, de l’efficience de l’organisation nécessaire au fonctionnement de l’établissement et d’une sécurisation règlementaire, la Direction a souhaité lancer la réflexion visant à réaménager l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement.

L’objectif est de garantir un accompagnement optimal des enfants et jeunes accueillis et de résoudre les difficultés liées à la gestion des différents modes de répartition du temps de travail actuels.

Le présent accord a pour objet d’augmenter la durée quotidienne maximale du travail des personnels éducatifs, afin de :

- Répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la MECS Les Tilleuls,

- Adapter l’organisation et la durée du travail du personnel afin de garantir les meilleures conditions de travail et ainsi préserver l’emploi et son attractivité, enjeux majeurs auxquels la Direction souhaite répondre.

La réunion éducative du 27/06/2023 a été l’occasion d’obtenir une adhésion unanime à main levée à une organisation du travail en horaires continus et à une augmentation de la durée quotidienne légale du travail.

Cette nouvelle organisation permet d’augmenter significativement les temps de présence en doublure pendant les temps de prise en charge des jeunes.

D’autre part, l’organisation en horaires continus favorise des semaines de travail de 4 jours.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les personnels éducatifs non-cadres (CDI, CDD, contrats d’apprentissage) de l’établissement.

Les catégories de personnel concernés par les dispositions de ce présent accord sont :

Moniteur adjoint d’animation,

Accompagnant Educatif et Social,

Moniteur Educateur,

Educateur Spécialisé,

Educateur de Jeunes Enfants.

DUREE DU TRAVAIL

Conformément à l’article L3121-19 du Code du travail, et après concertation avec les équipes concernées, la durée journalière de travail pourra être portée quotidiennement à 12 heures dans les roulements établis au cours de la période d’organisation pluri-hebdomadaire en raison de la nature même de l’établissement qui nécessite la continuité de l’action en faveur des jeunes accueillis

Il est rappelé qu’en application de l’article 20.6 de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, « Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimum de 20 minutes. La pause consacrée au repas ne peut être inférieure à ½ heure.

Lorsque le salarié ne peut s’éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée. Cette disposition vise notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers. »

Les plannings et roulements seront établis de manière à ce que les professionnels concernés par un temps de travail de 12 heures quotidiennes bénéficient donc de 2 pauses au cours de leur journée de travail.

SUIVI DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

A l’issue des 6 premiers mois de mise en œuvre du présent accord, un bilan sera réalisé en concertation avec la direction, les professionnels concernés et le CSE.

Ce bilan visera notamment à évaluer la fatigabilité des professionnels ainsi que la qualité de l’accompagnement des usagers.

DUREE ET EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 02 octobre 2023.

Il pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion.

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera envoyé par courrier au Conseil des Prud’hommes de METZ, 31 rue Cambout.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié.

Fait à Vic sur Seille, le 18/09/2023

La Directrice Les élus titulaires du CSE