Accord d'entreprise "Accord collectif sur la revalorisation des salaires" chez

Accord collectif sur la revalorisation des salaires

Entre d’une part,

Global Hygiène, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 64 Route de Chevigny à Auxonne (21 130), représentée par agissant en qualité de Représentant Permanent, disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, SIRET : 301 331 0540 0041 NAF : 1722Z

Et d'autre part,

Membre titulaire du Comité Social et Economique,

Désignées ensemble comme « les parties »

Préambule

La Direction a communiqué sur les mauvais résultats financiers du groupe sur l’année fiscale 2022, qui affiche une perte d’exploitation hors éléments non récurrents de -5.2 millions d’euros. Les parties ont convenu de prendre les mesures consignées dans le présent accord afin d’œuvrer pour un dialogue social ouvert et positif, et ce afin de prendre en considération les attentes du personnel et le contexte inflationniste.

Les parties se sont rencontrées dans le cadre de la négociation d’un accord portant sur les salaires à plusieurs reprises aux dates suivantes :

• 17 avril 2023

• 5 mai 2023

• 12 mai 2023

• 2 juin 2023

• 27 juin 2023

• 28 juin 2023

• 6 juillet 2023

• 7 juillet 2023

Les discussions ont été menées dans un contexte de tension qui ont entrainées des débrayages. Ces derniers ont été appuyés de revendications, exprimées au fur et à mesure des rencontres avec la Direction, en particulier au regard de l’application de la prime de vacances (article 67 bis de la convention collective).

Le conflit s’est cristallisé avec un changement de présentation des primes sur les fiches de paie de juin 2023.

Après avoir explicité la raison de ce changement de présentation, et le mécanisme de la prime de vacances que respecte l’entreprise, il a néanmoins été constaté que la « prime annuelle » n’avait pas été versée en avril 2023.

Afin de trouver une issue à ce conflit et de s’accorder sur la bonne application de la prime de vacances, la Direction a proposé de verser cette prime annuelle en juillet 2023.

Les différents échanges intervenus ont finalement permis d’aboutir à un accord sur la base des propositions de la représentante élue du personnel, avec les mesures détaillées à l’article 3. Les parties estiment que les dispositions ci-après arrêtées correspondent aux revendications et que le présent accord met un point final aux demandes et notamment en ce qui concerne l’application de la prime de vacances et la présentation des primes sur le bulletin de paie.

Les parties s’engagent à favoriser une ambiance de travail productive et sereine.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise GLOBAL HYGIENE. Toutefois, il est précisé que les augmentations des salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou en insertion professionnelle, ne sont pas négociés au niveau de l’entreprise.

Les mesures à suivre seront appliquées à compter du 1^er juillet 2023.

Article 2 : Réponses apportées sur les sujets particuliers

• Prime de vacances

La Direction rappelle que le versement de la dite prime intervient alors que l’entreprise procède déjà au versement cumulatif d’un avantage résultant d’un engagement unilatéral (« prime annuelle ») et de la prime conventionnelle de vacances, dans les conditions prévues initialement par les dispositions de l’ancien article 67 bis de la convention collective des industries et commerces de la Récupération.

• Changement de présentation des primes sur le bulletin de paye

Dans un souhait de clarification des éléments et accessoires de paie sur le bulletin, la Direction a affiché les primes attribuées sur une ligne sur le bulletin de paie de juin.

Les salariés ont manifesté leur désaccord sur cette présentation.

Article 3 : Mesures retenues

• Prime de partage de la Valeur

Une prime de partage de la valeur sera attribuée et versée sur le bulletin de paie de Juillet 2023. Celle-ci fera l’objet d’un accord afin de couvrir toutes les modalités et conditions de versement précisées dans les dispositions légales.

La Direction s’engage à verser une enveloppe de 19 608,62 euros, ce montant sera certifié par le prestataire en charge de livrer les bulletins de paie au travers d’une attestation qui sera présentée au CSE.

• Mise en place d’une grille de salaires

Les parties ont travaillé sur la valorisation des compétences et d’un commun accord mettent en place une grille de valorisation des compétences. Cette grille est le support utilisé permettant la revue individuelle lors de chaque entretien annuel afin de valoriser l’évolution des compétences de chaque salarié.

Ci-dessous, la grille de compétences retenue :

Une enveloppe globale de 4% est attribuée pour rétribuer la performance individuelle des « collaborateurs administratifs ». Cette enveloppe permettra l’attribution d’augmentation individuelle.

Pour tous les services, et hors fonction occupée par une seule personne, une grille de compétences sera mise en place.

L’augmentation du taux horaire s’effectuera sous forme de prime avec une période probatoire de 6 mois. Celle-ci sera intégrée au salaire de base sous respect des critères de performance attendue communiqués aux salariés.

• Changement de présentation des primes sur le bulletin de paie

La présentation des primes sur les bulletins de paie antérieurs à celui de juin 2023 sera remise en place dès le bulletin de paie de juillet 2023.

• Calendrier des négociations

Dans le but de continuer à bâtir le système de rémunération de l’entreprise et afin de préparer en amont les sujets et ainsi avoir une vision globale, les parties se sont entendues sur un calendrier de négociations sur l’année 2024.

L’intéressement

Il est rappelé que l’intéressement mis en place à l’initiative de la Direction en début d’année au titre de l’année 2023 représente une augmentation de salaire pouvant aller de 5% à 15%.

La Direction rappelle que l’accord d’Intéressement est annuel, elle encourage la Représentante élue du personnel à revenir vers elle si elle souhaite prolonger et négocier un nouvel accord pour 2024, l’accord devant être signé au plus tard début février 2024.

Négociation salariale

La Direction s’engage à discuter de potentielles négociations salariales dès le mois de Mars 2024, si la productivité progresse significativement et si les dispositions du présent accord ont produit leurs effets sur la motivation et l’engagement des collaborateurs dans leur travail quotidien.

Prime annuelle

Comme cela est fait habituellement, la question de l’enveloppe de la prime annuelle sera abordée au plus tard lors du CSE d’avril 2024.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

- un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

- un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Dijon

Fait à Auxonne, le 12 juillet 2023, en 3 exemplaires.

Représentant Permanent Membre élue, Représentante du personnel