ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE D’EMPLOI

DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Entre :

La société ENGIE Home Services dont le siège social est situé à 1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie, représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de ENGIE Home Services au sens de l‘article L. 2122-1 du Code du travail, représentées par leurs délégués syndicaux centraux ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes :

• CFDT : Délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

• CGT : Délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

• FO : Délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

• CFE-CGC : Délégué syndical central de la société ENGIE Home Services,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit,

Table des matières

PREAMBULE 3

Article 1 : Définition du handicap 4

Article 2 : Champ d’application de l’accord 4

Article 3 : Organisation de la Mission Handicap 5

ARTICLE 4 : Mise en place d’un référent handicap CSE-e 6

CHAPITRE 1 : LE PLAN DE RECRUTEMENT ET D’INTEGRATION 7

Article 5 : Moyens et actions au service du recrutement 7

Article 6 : Moyens et actions au service de l’intégration 10

Article 7 : La taxe d’apprentissage 11

CHAPITRE 2 : LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI 12

Article 8 : Objectifs et principes généraux 12

Article 9 : Actions de maintien dans l’emploi 12

Article 10 : Accompagnement dans les démarches relatives à la RQTH 13

Article 11 : Mesures d'aménagement des situations de travail 14

CHAPITRE 3 : LE PLAN DE FORMATION 17

Article 12 : Formation des collaborateurs en situation de handicap 17

Article 13 : Sensibilisation des acteurs internes 17

CHAPITRE 4 : LES ACTIONS TRANSVERSES 18

Article 14 : Sollicitations des ESAT pour la sous-traitance 18

Article 15 : Communication 18

LES DISPOSITIONS GENERALES 20

Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’accord 20

Article 17 : Agrément 20

Article 18 : Révision de l’accord 20

Article 19 : Suivi de l’accord 20

Article 20 : Financement 21

Article 21 : Dépôt et publicité 21

GLOSSAIRE 23

PREAMBULE

Dans le cadre de notre projet d’entreprise, la Direction d’ENGIE Home Services a souhaité mettre l’accent sur l’ambition managériale et sociale. Dès lors, la mise en place d’une véritable politique d’insertion et de maintien dans l’emploi de personnes atteintes d’un handicap apparaît comme un vecteur important du renforcement de la cohésion au sein des équipes, de l’engagement et de l’adhésion des collaborateurs à des objectifs fédérateurs et atteignables.

Dans le domaine du handicap, cette politique s’inscrit pleinement dans :

• La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des personnes handicapées,

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi introduit, pour la première fois, dans le Code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap,

• La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron",

• La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dite « loi Pénicaud », qui réforme l’OETH,

• Le décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs.

Un accord sur la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap a été signé le 22 juin 2021 pour une durée d’un an. Cet accord fixait plusieurs objectifs et actions à réaliser dont les résultats nécessitent aujourd’hui d’être consolidés.

C’est pourquoi la Direction a décidé de négocier un nouvel accord agréé afin d’adopter un programme plus approfondi et une politique handicap basée sur des actions concrètes ayant vocation à s’ancrer au sein de l’entreprise et auprès de ses collaborateurs.

Ces actions auront pour objectifs de contribuer à :

• Favoriser le recrutement et l’intégration des travailleurs handicapés,

• Aménager les situations de travail afin de faciliter leur maintien dans l’emploi,

• Accompagner la prise en compte et la reconnaissance de leur handicap,

• Encourager leur évolution professionnelle et le développement de leurs compétences via des formations adaptées à leur handicap,

• Communiquer et sensibiliser les collaborateurs d’ENGIE Home Services sur le handicap au travail.

Les parties s’accordent sur le fait qu’un accord agréé par l’autorité administrative compétente permettra à la société d’utiliser directement les fonds dans le cadre de la mise en œuvre de la politique handicap, jusqu’à présent versés à l’organisme URSSAF.

Les fonds seront répartis selon le budget prévisionnel suivant :

Thématiques relatives à l’utilisation des finances	Montant	Part du budget
Plan d’embauche et de recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) ou aux travailleurs indépendants handicapés	60 000 €	16%
Plan d’insertion et de formation	40 000 €	11%
Plan du maintien de l’emploi et d’adaptation aux mutations technologiques	108 000 €	30%
Communication et pilotage de l’accord : fonctionnement de la cellule de suivi interne	90 900 €	25%
Mesures d’accompagnement	22 700 €	6%
Autres actions	42 000 €	12%
TOTAL	363 600 €	100%

Article 1 : Définition du handicap

La loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que constitue un handicap « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Cette définition consacre une approche large des situations de handicap, sachant qu’il appartient à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), de prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne atteinte de handicap.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne les collaborateurs visés par les dispositions de l’article L. 5212-13 du Code du travail, ainsi que les personnes qui auraient engagé une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et fourni à l'entreprise la copie du justificatif de dépôt de leur dossier dès sa réception.

Pour rappel, selon les termes de l’article L. 5212-13 du Code du travail, sont bénéficiaires des dispositions du présent accord toutes les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées par le biais d’une RQTH ;

• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale à condition que l’invalidité réduise d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;

• Les titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles (anciennement carte d’invalidité) ;

• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité ;

• Sous certaines conditions, les veufs, veuves et orphelins de guerre ;

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Par ailleurs, il est précisé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’entreprise ENGIE Home Services SAS.

Ces dispositions s’appliqueront également à tout nouvel établissement qui intégrera le périmètre de l’entreprise pendant la durée de l’accord.

Article 3 : Organisation de la Mission Handicap

Afin de garantir le succès de cet accord, une Mission Handicap est créée et mise en place au sein d’ENGIE Home Services.

A titre indicatif, les missions du Chargé de Mission Handicap et Ergonomie sont les suivantes :

Pilotage de l’accord Handicap :

• Suivi du budget de la Mission Handicap ;

• Suivi des indicateurs de l’accord, animation des commissions auprès des partenaires sociaux ;

• Contrôle de la DOETH ;

• Gestion des relations avec les prestataires ;

• Conseil et animation des Directions Régionales et de la filière Ressources Humaines.

Accompagnement opérationnel :

• Suivi et accompagnement des collaborateurs en situation de handicap (maintien dans l’emploi, formation, déplacements réguliers en région) ;

• Intervention sur des missions d’Ergonomie ;

• Accompagnement et conseils aux managers et équipes de travailleurs handicapés ;

• Relation avec l’équipe médico-sociale (Médecine du travail, assistante sociale) ;

• Aide au salarié en situation de handicap, à renouveler le statut de RQTH ;

• Aide au salarié dans le cadre d’une première demande de RQTH.

Le Chargé de Mission Handicap et Ergonomie effectue également des actions de recrutement ainsi que des actions de communication et sensibilisation en faveur du handicap au sein d’ENGIE Home Services.

Article 4 : Mise en place d’un référent handicap CSE-e

Afin d’être au plus près des salariés en situation de handicap, un référent handicap est désigné au sein de chaque CSE-e parmi ses membres à la majorité des voix.

Le référent handicap CSE-e a pour mission de :

• Faciliter la bonne intégration du collaborateur en situation de handicap dans l’entreprise ;

• Relayer les besoins / demandes de toute personne en situation de handicap au sein d’ENGIE Home Services auprès de son manager ou de la Mission Handicap ;

• Participer aux commissions de suivi de l’accord handicap.

Les coordonnées des référents handicap du CSE-e sont affichées en agence, et seront transmises à chaque collaborateur présentant une RQTH.

Chaque référent handicap bénéfice d’une sensibilisation à l’accompagnement au collaborateur en situation de handicap dispensée par la Mission Handicap en plus des modules d’e-learning proposés par le Groupe.

Il est précisé que le Référent Handicap peut, lorsque la situation le justifie et après validation du RRH, se déplacer selon les règles en vigueur et reprises dans l’accord relatif à la mise en place du CSE-e.

Un téléphone est mis à disposition du référent handicap CSE-e.

CHAPITRE 1 : LE PLAN DE RECRUTEMENT ET D’INTEGRATION

Il est rappelé, en conformité avec les principes de non-discrimination, que :

• Tous les postes existants ou à créer sont ouverts aux personnes en situation de handicap ;

• Les critères de sélection sont avant tout fondés sur les qualifications et compétences nécessaires à la tenue du poste.

Il est ainsi entendu qu’ENGIE Home Services restera dans ce cadre pleinement ouvert à tous profils (exemple de personnes en reconversion issus de CRP (Centre de Reclassement Professionnel).

Par ailleurs, au-delà du recrutement stricto sensu, il est également rappelé que l’accueil du salarié en situation de handicap au sein de l’entreprise ou dans un nouveau poste constitue une étape essentielle de son insertion dans l’emploi, tant pour le salarié en situation de handicap que pour le management et le collectif de travail.

Forts de ces principes généraux et dans la continuité de ce qui a été réalisé dans le cadre du précédent accord, ENGIE Home Services se fixe, comme objectif, de recruter a minima 86 collaborateurs en situation de handicap sur la période de l’accord :

Type de contrat	2023	2024	2025	Total
CDI	10	11	13	34
CDD	3	4	6	13
Alternance	3	4	6	13
Stages	3	4	6	13
Interim	3	4	6	13
Total	22	27	37	86

Objectifs de recrutement sur la période de l'accord

Article 5 : Moyens et actions au service du recrutement

Pour tenir ces objectifs de recrutement, ENGIE Home Services entend renforcer les moyens et actions permettant de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, notamment :

• En informant ses partenaires de recrutement classiques sur l’engagement ENGIE Home Services ;

• En s’assurant de la présence de la mention de l’engagement ENGIE Home Services sur les offres d’emploi publiées en interne et en externe ;

• En sensibilisant les écoles cibles, au travers des équipes en charge des relations écoles, sur les métiers et la possibilité pour des étudiants en situation de handicap de rejoindre l’entreprise.

Les annonces des postes ouverts au sein de notre entreprise, et ce quel que soit le support de diffusion, mentionnent l’accessibilité des postes aux personnes bénéficiaires de la loi par la mention suivante : « ENGIE Home Services place la diversité au cœur de ses préoccupations et s’engage notamment sur l’égalité professionnelle, l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés ».

De même, il est mentionné dans l’espace recrutement de notre site internet, le fait que notre entreprise est « handi-accueillante ».

Cette démarche est également reproduite dans le cadre du recours à des agences d’intérim.

ENGIE Home Services s’attache également à diversifier et élargir ses filières de recrutement :

• En développant les contacts et la mise en place de partenariats locaux avec les organismes spécialisés (réseau Cap Emploi, associations handicap) et les référents handicap des organismes de droits commun (missions locales, Pôle Emploi...) ;

• En participant aux différents événements visant à favoriser la mise en contact de personnes en situation de handicap avec les entreprises (forum emploi, salons virtuels...) ;

• En recourant aux sites, « jobboards » ou prestataires spécialisés.

L’entreprise maintient également son engagement à participer à des évènements et/ou forums dédiés aux personnes atteintes d’un handicap.

Sur sollicitation de la Mission Handicap, les collaborateurs pourront se rendre sur ces différents forums. Ces interventions seront considérées comme du temps de travail effectif.

Enfin, considérant que les stages et les différents dispositifs d’alternance servent la professionnalisation des personnes en situation de handicap et/ou le retour à l’emploi de personnes en rupture de parcours, ENGIE Home Services mettra en place des partenariats permettant :

• L’accueil d’étudiants en situation de handicap adressés par des écoles, des organismes de formation ou des associations spécialisées ;

• L’accueil de demandeurs d’emploi en situation de handicap dans le cadre de la POEC (Préparation Opérationnelle à l’Emploi Collective) ;

• L’accueil de personnes en reconversion professionnelle adressées par des CRP (Centres de Rééducation Professionnelle) ou des associations.

L’accueil de stagiaires et alternants ayant une RQTH dans le cadre de leur formation initiale et professionnelle continue doit permettre de faciliter l’accès de ces personnes à des postes dans l’entreprise.

En tout état de cause, ENGIE Home Services s’engage à favoriser l’embauche sur un poste pérenne, sous réserve qu’il y ait des besoins de recrutement, et ce, qu’il s’agisse des contrats en alternance ou des missions intérimaires.

Indicateurs de suivi : Nombre de recrutements de collaborateurs CDI/CDD H/F en situation de handicap par an et par région ; Nombre de recrutements de collaborateurs en situation de handicap CDI H/F qui étaient en CDD auparavant ; Nombre de départs de l’entreprise de collaborateurs CDI/CDD H/F en situation de handicap par an et par région ; Nombre de non-renouvellement de la RQTH des collaborateurs CDI/CDD H/F en situation de handicap par an et par région.

Article 5.1 : Alternance et stage

L'alternance est un véritable levier d'intégration dans l'emploi des personnes handicapées, en leur offrant la possibilité de compléter leur formation initiale, d’acquérir de nouvelles compétences, de développer leur expérience professionnelle, voire de se réorienter.

Dans cette optique, des contrats d’apprentissage et de professionnalisation seront proposés aux personnes en situation de handicap, dont le projet professionnel est en adéquation avec les métiers des différents établissements de l’entreprise.

ENGIE Home Services visera à développer des partenariats (universités, lycées, écoles, CFA internes et externes…) avec une structure de formation impliquée dans le cursus des étudiants handicapés.

A l’issue de leur période d’alternance, l’entreprise s’engage à accompagner les alternants qui souhaitent intégrer ENGIE Home Services afin de les positionner sur des postes vacants.

ENGIE Home Services fera un effort particulier pour l’accueil de stagiaires en situation de handicap, dans le cadre des dispositifs légaux (article L. 5212-7, articles R. 5212-10 et suivants du Code du travail).

Les stages pris en compte au titre de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sont :

• Les stages effectués par des étudiants, sous convention tripartite,

• Les stages "découverte" effectués par les élèves de collèges ou de lycées,

• Les stages de la formation professionnelle, financés par l’Etat ou les régions,

• Les stages d’accompagnement et d’orientation organisés par l’Agefiph, qui donnent la possibilité aux demandeurs d’emploi handicapés de faire une immersion en entreprise, pour découvrir un nouveau métier,

• Les stages prescrits par Pôle Emploi,

• Les formations effectuées dans le cadre d’une formation en alternance conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

Indicateur de suivi : Nombre de recrutements d’alternants/stagiaires H/F en situation de handicap par an et par région

Article 5.2 : Travail temporaire

Des plans d’actions spécifiques seront déployés auprès des entreprises de travail temporaire afin de favoriser la délégation d’intérimaires en situation de handicap. Il est en effet rappelé qu’ENGIE Home Services recourt régulièrement et significativement au travail temporaire qui, lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap, peut utilement préparer et sécuriser une intégration durable dans l’entreprise.

Dans l’objectif de développer la délégation d’intérimaires en situation de handicap, ENGIE Home

Services s’engage à réaliser les actions suivantes :

• Une clause rappelant la volonté d’ENGIE Home Services d’accueillir des intérimaires en situation de handicap sera intégrée dans les contrats conclus avec les entreprises de travail temporaire ;

• Des rapprochements avec les Missions Handicap des entreprises de travail temporaire, spécialisées dans la délégation d’intérimaires en situation de handicap seront mis en place ;

Indicateur de suivi Nombre de recrutements d’intérimaires H/F en situation de handicap par an et par région

Article 6 : Moyens et actions au service de l’intégration

Afin de garantir toutes les chances de succès dans l’intégration de collaborateurs en situation de handicap, un accompagnement des managers, de l’équipe ainsi que des salariés concernés pourra être mis en œuvre si nécessaire à la demande du RRH.

L’espace « Handicap » au sein du dossier d’embauche qui est rempli par tout candidat recruté au sein de notre entreprise est maintenu.

Il est précisé également que la Mission Handicap pourra ainsi être sollicitée pour :

• Une sensibilisation de l’équipe de travail chaque fois qu’elle est nécessaire et avec l’accord de la personne concernée. Cette sensibilisation à l’initiative du RRH ou du manager porte sur les conséquences du handicap et permet un échange sur les représentations et préjugés associés; elle peut être réalisée avec l’appui d’organismes extérieurs et/ou d’associations.

• Un aménagement du poste de travail en vue de compenser la situation de handicap du collaborateur recruté : ce travail se fera avec l'aide des experts compétents (ergonomes spécialisés), en collaboration avec le manager, le médecin du travail, le Responsable Ressources Humaines, les chargés de prévention et l’intéressé pour adapter au mieux les solutions envisagées au besoin individuel.

• Un accompagnement spécifique du manager et de la personne concernée (coaching/ médiation), notamment s’il apparait, durant la période d’intégration, des difficultés.

• Un entretien avec le salarié en situation de handicap dans les six premiers mois de son recrutement pendant lequel est notamment transmis les coordonnées du référent handicap de l’entreprise et du référent handicap du CSE-e. Cet entretien peut s’effectuer via TEAMS.

ENGIE Home Services s’engage à créer un « livret d’accueil » du collaborateur en situation de handicap qui sera remis à chaque collaborateur entrant dans le champ d’application de l’article L. 5212-13 du Code du travail.

Ce document précisera notamment les interlocuteurs clés, les principales mesures de l’accord et la démarche de renouvellement de la RQTH.

Lorsque cela est possible et nécessaire, l’environnement professionnel du futur collaborateur en situation de handicap et ses éventuelles contraintes personnelles sont évaluées avant sa prise de fonction. Cette évaluation est réalisée par la Mission Handicap et en partenariat avec les acteurs précités.

Indicateurs de suivi : Nombre de collaborateurs sensibilisés au handicap suite à la demande du RRH ou du manager ; Nombre de collaborateurs ayant bénéficié de l’entretien avec la Mission Handicap dans les 6 premiers mois de leur embauche.

Article 7 : La taxe d’apprentissage

Le versement de la taxe d’apprentissage répond à une volonté de l’entreprise de nouer dans le temps des relations de qualité et d’efficacité avec les établissements choisis.

Ce versement, hors budget de l’accord, est fait en faveur des établissements permettant de contribuer à accroitre le niveau de qualification professionnelle des personnes en situation de handicap, ou particulièrement impliqués dans le domaine du Handicap.

CHAPITRE 2 : LE PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI

Article 8 : Objectifs et principes généraux

Dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle et de vieillissement de la population, le maintien dans l’emploi constitue un défi à relever tant au niveau des pouvoirs publics que des entreprises.

Il est rappelé que le maintien dans l’emploi :

• Concerne les salariés dont le handicap est connu, survient ou s’aggrave au cours de Ieur vie professionnelle ;

• Recouvre l’aménagement de la situation de travail sur le poste d’origine jusqu’à l'accompagnement du salarié dans la construction d’un projet professionnel pouvant être concrétisé au sein et en dehors de l’entreprise ;

• Consiste en un accompagnement personnalisé et individualisé visant à rechercher des solutions qui permettent de concilier l’état de santé de la personne concernée, ses compétences, ses contraintes et aspirations professionnelles avec les exigences d’un poste / métier donné.

Il est également rappelé que la politique de maintien dans l’emploi repose sur un certain nombre de notions légales, en particulier :

• L’obligation de reclassement incombant aux employeurs à l’égard des collaborateurs qui développeraient des restrictions d’aptitude ou deviendraient inaptes ;

• La compensation du handicap consistant à prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que le handicap ne constitue pas une gêne dans une situation donnée ;

• L’obligation d’aménagement raisonnable imposant à l’employeur de prendre « toutes les mesures appropriées » pour permettre l’accès à l’emploi, le maintien en emploi, le parcours professionnel... sous réserve que cela n’entraîne pas de « charges disproportionnées ».

S’agissant des objectifs poursuivis, au-delà d’éviter les licenciements pour inaptitude, l’entreprise souhaite agir sur la prévention de la désinsertion. En effet, il convient de détecter les situations le plus en amont possible et de favoriser Ieur prise en charge dans une logique pluridisciplinaire.

Article 9 : Actions de maintien dans l’emploi

Afin de permettre le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sur leur poste de travail, le dit salarié, aura la possibilité de demander à l'entreprise un aménagement d'horaire de travail, de son poste et de l’organisation du travail.

Ces aménagements tiendront compte des contraintes imposées par l’activité de l’entreprise et de ses rythmes de travail. Ils seront réalisés au regard des restrictions à l’emploi formulées par le médecin du travail.

En cas d'impossibilité, dont l'entreprise devra justifier, il appartiendra à cette dernière de trouver, en concertation avec la médecine du travail, la meilleure solution.

Les mesures et actions suivantes pourront être mises en œuvre en fonction des besoins :

• Accès facilité au bilan de compétences, et ouverture éventuelle vers un nouveau métier, au besoin par une période de professionnalisation ou une action de formation adaptée, en privilégiant l’utilisation du CPF ;

• Possibilité de travailler à distance, dès lors que cela est compatible avec les missions confiées au salarié et ce dans le respect des dispositions prévues à l’accord télétravail ;

• Utilisation d’un équipement ou matériel spécifique, validée par le médecin du travail, permettant la compensation du handicap.

Dans une démarche de maintien de l’emploi, la Direction souhaite recueillir au moins 30 RQTH supplémentaires au sein de son effectif présent à la conclusion de l’accord, au cours des 3 prochaines années.

Cet objectif complète les prévisions de recrutement de collaborateurs en situation de handicap, telles que présentées au chapitre 1 du présent accord.

Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs internes (ETP) ayant obtenue une RQTH

Article 10 : Accompagnement dans les démarches relatives à la RQTH

Afin de favoriser les démarches d’obtention d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), ENGIE Home Services s’engage à rédiger un guide d’information reprenant les différentes étapes à respecter et identifiant les interlocuteurs compétents. Ce guide sera mis à disposition sur l’intranet afin d’assurer une bonne information du personnel.

Les salariés auront également la possibilité de contacter leur Responsable Ressources Humaines et/ou Ia Mission Handicap, afin d’être aidés dans la constitution de leur dossier de RQTH ou pour son renouvellement, et afin d’obtenir les informations sur le dossier de pension d’invalidité ou tout autre dispositif de la MDPH, de l’AGEFIPH ou de la Sécurité Sociale. Une procédure accélérée peut aussi être envisagée avec la médecine du travail.

Dix mois avant la fin de validité de leur RQTH, les collaborateurs sont avertis par la Mission Handicap afin d’engager leurs démarches de renouvellement.

La Mission Handicap est à disposition des collaborateurs pour les conseiller et répondre à leurs interrogations.

Le salarié qui initie une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapé bénéficiera, sur justificatifs et après accord du manager ou du Responsable Ressources Humaines, de deux demi-journées ou d’une journée d’absence payées afin de lui permettre d’effectuer les démarches administratives ad hoc. La demande d’autorisation d’absence devra être formulée avec un délai de prévenance d’une semaine.

Dans ce cadre, le salarié devra remplir le formulaire spécifique d’absences et présenter un justificatif.

Indicateur de suivi : Nombre de dossiers de constitution ou de renouvellement de RQTH montés en partenariat avec la Mission Handicap sur sollicitations des parties prenantes

Article 11 : Mesures d'aménagement des situations de travail

Article 11.1 : Aménagements techniques et matériels

S’agissant de l’aménagement des situations de travail des personnes en situation de handicap, il est rappelé que :

• On entend par aménagements techniques et matériels les aménagements distincts de ceux réalisés en application des obligations légales relatives à l’accessibilité des lieux de travail pour les personnes en situation de handicap ;

• Ces aménagements sont réalisés en concertation avec la personne concernée, sur préconisation du médecin du travail, dès dépôt du dossier RQTH et si nécessaire, après sollicitation d’un ergonome spécialisé ou de toute autre personne compétente ;

• Ils peuvent consister en l’acquisition d’équipements techniques, d’équipements de protection individuelle, ou d’outillages spécifiques adaptés (matériel, logiciels...) dont le financement sera réalisé dans le cadre du présent accord.

L’entreprise par l’intermédiaire de la Mission Handicap peut faire intervenir des experts extérieurs tels que des ergonomes et faire appel au médecin du travail afin d’apporter une solution optimale.

Indicateur de suivi : Nombre d’aménagements de postes réalisés pour les collaborateurs en situation de handicap

Article 11.2 : Aménagements des horaires

L’adaptation du temps de travail, et en particulier le passage à temps partiel choisi pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, pourra être mise en place à la demande du collaborateur concerné en concertation avec le médecin du travail, le manager et le Responsable Ressources Humaines.

Sur demande de la médecine du travail et les recommandations des experts sollicités, les missions du collaborateurs pourront être ajustées en fonction de leur handicap.

Le temps de travail des collaborateurs en situation de handicap sera également adapté pour permettre la poursuite des prises en charge thérapeutiques.

Le télétravail, lorsqu’il est possible, fait partie des solutions pouvant être mobilisées au cas par cas sur recommandation de la médecine du travail. Au préalable, il aura été vérifié, que les conditions fixées dans l’accord Télétravail sont respectées.

Article 11.3 : Accessibilité

• Accessibilité des locaux

En fonction des besoins, la Mission handicap peut être sollicitée à titre consultatif dans la réorganisation , le réagencement ou l’aménagement des locaux, qu’ils soient nouveaux ou existants.

Toutefois, et conformément aux dispositions du Ministère du travail, l’accessibilité des locaux professionnels ne peut être pris en compte dans le budget du présent accord.

Les procédures de sécurité seront rappelées et adaptées en fonction des besoins.

• Accessibilité numérique

ENGIE Home Services s’engage à faciliter l’accès aux nouvelles technologies de l’information et communication pour l’ensemble des collaborateurs en situation de handicap, lorsque les outils le permettent.

• Déplacement professionnel dans le cadre d’une convocation employeur

Pour toute convocation de l’employeur, il sera possible d’étudier au cas par cas les modalités de déplacements professionnels, avec le RRH et l’appui de la Mission Handicap, sur préconisations de la médecine du travail à ce sujet et sous condition que la personne possède la CMI priorité.

Article 11.4 : Entretien annuel

L’entretien annuel est l’occasion de faire un point complet entre le manager et le salarié sur les missions objectifs et résultats de ce dernier. Les personnes en situation de handicap doivent bénéficier de ce moment d’échange privilégié avec leur responsable hiérarchique dans les mêmes conditions que tout salarié.

A ce titre, cet entretien permet également d’aborder l’évaluation de l’impact du handicap sur la tenue du poste et l’atteinte ou non des objectifs.

Pour rappel, le manager veillera ce que les objectifs fixés au salarié en situation de handicap soient adaptés et prennent en compte l’impact du handicap sur son activité professionnelle.

Pour préparer au mieux cet entretien, le manager concerné pourra s’appuyer sur la Mission Handicap ou le Responsable Ressources Humaines.

Article 11.5 : Congés exceptionnels

Dans une volonté d’améliorer l’adaptation de l’organisation du travail des collaborateurs en situations du handicap, la Direction d’ENGIE Home Services octroie deux jours de congés rémunérés (hors budget de l’accord) supplémentaires exceptionnels par an.

Tout collaborateur justifiant d’une RQTH en cours de validité, se verra attribuer 2 jours de Congé Exceptionnel Handicap (CEH).

Ces deux jours qui peuvent être pris en demi-journées sont à poser sur l’année civile soit de la période du 1^er janvier au 31 décembre.

La pose de ces congés exceptionnels doit se faire dans un délai de prévenance raisonnable auprès de son manager.

Ces deux journées ne pourront pas être reportées sur l’année suivante si elles ne sont pas posées. Elles ne peuvent pas alimenter le CET et ne sont pas solvables en cas de fin de contrat.

Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs ayant posé 1 ou 2 journées d’absence autorisées et rémunérées par an

Article 11.6 : CESU handicap (Chèque Emploi Service Universel handicap)

Tous les salariés ayant le statut RQTH peuvent bénéficier de chèques emploi service universel handicap (CESU-h) afin d’obtenir une aide à domicile pour les tâches du quotidien (ménage, repassage, jardinage, gardes d’enfants, etc…).

Le montant du chèque emploi service universel handicap est de 200 euros par an pris en charge à 100% par l’employeur, sur le budget de l’accord.

ENGIE Home Services s’engage à prendre en charge 200 euros de CESU-h, par an et par collaborateur en situation de handicap.

Les CESU-h sont remis aux collaborateurs selon les conditions suivantes :

• Avoir une RQTH valide au moment de la demande ;

• Avoir 3 mois d’ancienneté au moment de la demande ;

• Être en CDD, CDI, alternance ou stage au sein d’ENGIE Home Services.

Il est précisé que les intérimaires en sont exclus.

La demande de CESU-h s’effectue via un formulaire à transmettre à la mission handicap avant la date limite communiquée chaque année.

Les CESU-h sont remis au plus tard avant la fin du premier trimestre.

La demande doit être renouvelée tous les ans par les collaborateurs éligibles.

Indicateurs de suivi : Nombre de collaborateurs ayant fait la demande de CESU-h par région Montant des CESU-h distribués aux collaborateurs en situations de handicap par année

CHAPITRE 3 : LE PLAN DE FORMATION

Article 12 : Formation des collaborateurs en situation de handicap

Les formations professionnelles et techniques des salariés reconnus travailleurs handicapés au même titre que les autres salariés relèvent du budget de formation (plan et hors plan) de l’entreprise.

Afin de permettre l’accessibilité des formations aux salariés reconnus travailleurs handicapés, des adaptations seront mises en œuvre si elles sont nécessaires.

Elles peuvent prendre par exemple les formes suivantes :

• L’adaptation des outils informatiques ;

• L’intervention d’interprètes en Langue des Signes Française (LSF) ou tout autre dispositif de compensation d’une situation de malentendance ;

• La mise en place d’un dispositif de visioconférence ou d’e-Learning ;

• Le cas échéant, la présence d’une aide externe ponctuelle permettant au salarié reconnu travailleur handicapé d’accéder et de suivre les formations.

Ces mesures d’adaptations sont prises en charge par le budget du présent accord dès qu’il s’agit d’adaptations spécifiques pour les salariés reconnus travailleurs handicapés.

Pour rappel, l’Ecole de la Formation dispose du Label QUALIOPI qui permet de garantir la qualité et l’adaptation des dispositifs de formation de l’ensemble des collaborateurs, dont ceux en situation de handicap.

Indicateur de suivi : Nombre de collaborateurs en situation de handicap formés

Article 13 : Sensibilisation des acteurs internes

La sensibilisation des acteurs internes de l’entreprise est un des leviers majeurs pour progresser dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de handicap et lutter contre les stéréotypes.

A cet effet, les managers d’ENGIE Home Services accueillant un collaborateur en situation de handicap sont sensibilisés dans l’année via le e-learning proposé par le Groupe ENGIE.

L’action de sensibilisation en e-learning est proposée également à l’équipe du collaborateur en situation de handicap à la demande du manager.

Sur demande du manager, ces actions peuvent être complétées par l’intervention de la Mission Handicap.

Les RRH sont également sensibilisés sur le sujet via le e-learning du Groupe

Indicateur de suivi : Nombre d’acteurs internes sensibilisés

CHAPITRE 4 : LES ACTIONS TRANSVERSES

Article 14 : Sollicitations des ESAT pour la sous-traitance

Un Etablissement de Service et d’Aide par le Travail (ESAT) est une structure qui offre aux travailleurs handicapés des activités professionnelles et un soutien médico-social et éducatif.

Il accueille le travailleur handicapé dont les capacités de travail ne lui permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire ou une entreprise adaptée.

L'Entreprise Adaptée (EA) est une entreprise en milieu ordinaire employant majoritairement des travailleurs handicapés. Elle permet à tout travailleur handicapé d'exercer une activité salariée dans des conditions adaptées à ses possibilités.

En partenariat avec la Direction des Achats, ENGIE Home Services s’engage à mettre en place un référentiel de prestations et d’ESAT partagé sur les Régions.

Indicateur de suivi : Montant des achats et nombre de contrats conclus avec les ESAT

Article 15 : Communication

Les parties conviennent que la poursuite des actions d’information et de communication est une condition de réussite de l’accompagnement du changement des représentations liées au handicap.

Article 15.1 : Communication interne

En interne, la communication s’adresse à l’ensemble des salariés d’ENGIE Home Services SAS.

S’agissant des contenus du présent accord, ENGIE Home Services s’engage à communiquer selon les modalités suivantes :

• Présentation des engagements auprès des instances managériales (CODIR, etc.) ;

• Présentation des engagements et dispositifs d’aide à l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel ;

• Diffusion auprès de tous les salariés d’un livret reprenant tous les dispositifs de l’accord et notamment aux nouveaux entrants.

Ce livret est également disponible en version numérique.

De plus, des communications dédiées à la thématique du handicap en entreprise sont réalisées de façon régulière pendant la durée du présent accord sur les supports suivants, qui ont été identifiés comme les plus pertinents par les parties signataires :

• Diffusion sur les TV en agences ;

• Affiches ;

• Articles dans le journal d’entreprise ;

• Communications dans le Home Flash Info ;

• Lors de réunions d’agence.

La communication et la sensibilisation, en interne, visent prioritairement les objectifs suivants :

• Donner encore davantage de visibilité à la Politique Handicap et aux dispositifs d’aide pouvant bénéficier aux collaborateurs handicapés ou qui le deviendraient ;

• Poursuivre le travail de démystification du handicap au travers d’actions de sensibilisation des collaborateurs ;

• Favoriser le partage des pratiques et la valorisation des initiatives terrain.

Article 15.2 : Communication externe

La communication en externe vise prioritairement à mettre en lumière l’engagement d’ENGIE Home Services en faveur du Handicap et de faire connaitre ses métiers en tant que postes accessibles aux travailleurs handicapés.

L’objectif est de favoriser le recrutement de collaborateurs en situation de handicap.

LES DISPOSITIONS GENERALES

Article 16 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Ce présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Sous réserve des formalités préalables à son dépôt et des règles applicables à la validité des accords collectifs, le présent accord est applicable sur la période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Le présent accord pourra être renouvelé une fois en application de l’article L. 5212-8 du Code du travail.

Article 17 : Agrément

Conformément aux dispositions en vigueur, il est entendu entre les parties que le présent accord est soumis à l’agrément de l’autorité administrative compétente.

Dans le cas d’un refus de l’agrément, le présent accord est réputé nul et non avenu.

Article 18 : Révision de l’accord

Chaque partie contractante peut, à tout moment, formuler une demande de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Article 19 : Suivi de l’accord

Afin de suivre l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission de Suivi nationale.

Elle est constituée de :

• Représentants de la Direction des Ressources Humaines ;

• 2 représentants par Organisation Syndicale Représentative au niveau national.

Cette Commission de suivi de l’accord Handicap se réunit une fois par an au cours du premier semestre de l’année.

Article 20 : Financement

Le budget de l'accord est estimé à partir des chiffres de la DOETH de l'année précédant la signature de l'accord.

Il doit être au moins égal au montant de la contribution qu'aurait versée ENGIE Home Services aux organismes sociaux en l'absence d'accord.

Article 21 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : 

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; 

• Un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise selon les formes requises par la loi.  

 

Un exemplaire signé est remis à chaque Organisation Syndicale. 

Fait à Courbevoie, le 13 décembre 2022

En 8 exemplaires originaux

Pour ENGIE Home Services	Pour les organisations syndicales représentatives
	Pour la CFDT
	Pour la CGT
	Pour FO
	Pour la CFE-CGC

GLOSSAIRE

CMI Carte Mobilité InclusionMDPHMaison Départementale des Personnes Handicapées.
Elles sont en charge de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leur famille.RQTHReconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé.
C'est un statut administratif qui s'adresse aux personnes en capacité de travailler, mais présentant des difficultés à exercer certains types d'activités professionnelles en raison de problèmes de santé.CDAPHCommission des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées.
La CDAPH, au sein de la MDPH, prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée ; cette Commission est notamment compétente pour apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribuer la prestation de compensation, reconnaître la qualité de travailleur handicapé.OETHObligation d'Emploi de Travailleur HandicapésURSSAFUnité de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations familialesCSE-eComité Social et Economique d'établissementRRHResponsable des Ressources HumainesCRPCentre de Reclassement ProfessionnelETPEquivalent Temps PleinCEHCongé Exceptionnel HandicapCETCompte Epargne TempsCESUChèque Emploi Service Universel.
C'est un moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne.CESU-hChèque Emploi Service Universel handicapESAT Etablissement ou Service d'Aide par le Travail.
C'est un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situations de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle.