Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre de mise en place du Comité Social et Economique" chez

Entre les soussignés :

La SAS KILOUTOU ÉNERGIE,

dont le siège social est 20 Bis Avenue René Bats à Mugron (40250),

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le n°301 351 209,

APE 7729Z,

Représentée par ---------------------------------, Directeur Général

D’une part,

Les représentants du personnel, membre du Comité social et économique de la SAS KILOUTOU ÉNERGIE, statuant à la majorité et ayant mandaté, pour signature, son Secrétaire lors de la séance du Comité du 25 janvier 2023 ainsi qu’il en résulte du procès-verbal annexé aux présentes,

D’autre part,

il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La négociation du présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique (C.S.E.) devant avoir lieu au sein de l’entreprise au cours de l’année 2023.

Le présent accord détermine le cadre de ce renouvellement dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être efficacement représentés et de veiller à garantir à l’Institution l’exercice effectif de ses prérogatives.

Il intervient en application des dispositions des articles L2313-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1 – Cadre de mise en place de l’élection du Comité Social et Économique

Les parties aux présentes rappellent que, lors de la mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise en 2019, le cadre de mise en place du Comité qui avait été retenu était celui de l’entreprise ce qui avait déterminé la mise en place d’un Comité unique, compétent pour l’ensemble des sites de l’entreprise.

Les parties constatent par ailleurs qu’au terme de cette première mandature, en considération de l’effectif de l’entreprise et de l’absence d’autonomie suffisante de chacun des sites de l’entreprise en termes de gestion du personnel et d’exécution du service, ce cadre de mise en place a permis une représentation efficace des salariés et l’exercice effectif des prérogatives de l’institution représentative.

Il est donc convenu entre les parties aux présentes que, dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique, un Comité unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise sera mis en place.

A titre informatif, à date de signature du présent accord, la liste des sites de l’entreprise pour lesquels le Comité Social et Économique renouvelé sera compétent est la suivante :

• A l’établissement de Mugron situé 20 Bis Avenue René Bats - Mugron (40250),

• A l’établissement de Bordeaux situé 25 Chemin de Marticot - Cestas (33610),

• A l’établissement de Montpellier situé ZAE La Biste – Rue Charles Gide - Baillargues (34670),

• A l’établissement de Toulouse situé 110 Impasse de l'Autoroute - Saint Sauveur (31790),

• A l’établissement de Nantes situé 18 rue de la communauté – ZA la forêt - Le Bignon (44140),

• A l’établissement de Paris situé 35 rue de l’Etain - Savigny Le Temple (77176), 

• A l’établissement de Lille situé 1 Rue Malfidano – Noyelles-Godault (62950),

• A l’établissement de Lyon situé Impasse du 24 Août 1944 – Corbas (69 960).

• A l’établissement de Nancy situé ZA de Bouxière froidemonts - Lesménils (54700)

• A l’établissement de Marseille situé impasse Chasles – Vitrolles (13127)

• A l’établissement de Pontcharra situé 231 Rue Antoine Emery – Pontcharra (38 530)

• A l’établissement de Mougins situé 1452 Chemin de la Plaine – Mougins (06250)

ARTICLE 2 – Autres dispositions relatives au renouvellement du Comité Social et Économique

Les parties conviennent par ailleurs que, pour les autres règles entourant la gestion du renouvellement du Comité Social et Économique, il conviendra de se référer aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’à tout autre éventuel accord et protocole qui serait conclu par l’entreprise avec des organisations syndicales.

ARTICLE 3 – Dispositions finales

3.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord prendra effet au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin au terme des prochains mandats.

3.2 Dépôt du présent accord

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est déposé sur la plateforme de télétransmission des accords signés et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Il sera affiché mis en communication sur l'intranet de l'entreprise.

3.3. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à Mugron, le 26 janvier 2023.