Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE DIALOGUE SOCIAL DANS LE CADRE DE LA FUSION" chez TRANSDEV OCCITANIE OUEST (Siège)

Entre les soussignés :

Les sociétés CAP PAYS CATHARE et LES COURRIERS DE LA GARONNE, dont les sièges sont situés 133, chemin du Sang de Serp à Toulouse, représentées par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur des deux sociétés,

Ci-après désignée la « Direction »,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein des entités Cap Pays Cathare et Les Courriers de la Garonne :

Le syndicat C.F.D.T CAP PC, représenté par M. XX

Le syndicat UNSA CAP PC, représenté par M. XX

Le syndicat C.F.T.C. CDLG, représenté par M. XX

Le syndicat C.G.T. CDLG, représenté par M. XX

Le syndicat C.F.E-C.G.C. CDLG, représenté par M. XX

Le syndicat F.N.C.R. CDLG, représenté par XX

Dûment habilités aux fins des présentes,

Ci-après ensemble désignées les « Organisations Syndicales »,

D’autre part

PREAMBULE

La Direction tient à rappeler sa conviction qu’un dialogue social riche et constructif avec les organisations syndicales est, pour les salariés et pour l’entreprise, un postulat nécessaire pour le progrès social et le développement économique durable de notre entreprise.

C’est dans ce cadre que les parties réaffirment leur volonté de dialoguer avec l’ensemble des acteurs Cap Pays Cathare, les Courriers de la Garonne et la Direction, comme cela est le cas depuis le lancement du projet de fusion.

Article 1 – Rappel du contexte

Conformément à la réglementation du travail la fusion absorption les Courriers de la Garonne par Cap Pays Cathare au 1^er juillet 2018 emportera disparition de plein droit des mandats électifs et désignatifs des Courriers de la Garonne.

C’est dans ce cadre que les parties ont souhaité s’engager pour conserver une place privilégiée aux délégués syndicaux des Courriers de la Garonne dont les mandats prendront fin à la fusion.

Article 2 – Rôle et attributions

Les parties s’engagent après le 1^er juillet 2018 à inviter les anciens délégués syndicaux de Courriers de la Garonne dès lors dépourvus de tout mandat ou un salarié mandaté par le DS et affilié au même syndicat :

• aux réunions de négociation des accords sur la définition du futur socle social commun jusqu’à leur finalisation et signature par les Délégués Syndicaux de Cap Pays Cathare,

• aux réunions de la délégation unique du personnel (instance unique CE/DP) de Cap Pays Cathare pour la durée de l’accord.

Compte tenu des dispositions du code de travail, les anciens délégués syndicaux ou leurs représentants présents à ces réunions en qualité d’invité disposeront d’un pouvoir consultatif et ne pourront pas se prévaloir des attributions conférées aux mandats désignatifs et électifs.

Article 3 – Ressources et moyens

Compte tenu des enjeux des projets d’accord en discussion notamment concernant la garantie de rémunération et la négociation du socle commun harmonisé, un quota d’heures de délégation spécifique est attribué à raison de 30h/mois par syndicat pour les syndicats signataires sur les mois de juillet à décembre 2018 inclus.

Les temps des réunions organisés par l’employeur sont considérés comme du temps de travail effectif et payés en tant que tels.

Durant ce délai les anciennes organisations syndicales des Courriers de la Garonne conserveront les locaux mis à leur disposition.

Article 4 – Engagement

Les parties s’engagent à continuer à faire diligence et à négocier de bonne foi sur les différents sujets en projet d’accord.

De ce fait, les Organisations Syndicales signataires de l’actuel préavis de grève en cours aux Courriers de la Garonne acceptent de le lever immédiatement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 1^er juillet 2018. Il prendra fin le 31 décembre 2018. Dans le cas où le renouvellement des instances aurait lieu avant le 31/12/2018, l’accord prendrai fin le lendemain des élections professionnelles.

Article 6 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 7 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Toulouse le 26 juin 2018 en 8 exemplaires

Pour l’Entreprise :

Monsieur XX

Directeur de Cap Pays Cathare et les Courriers de la Garonne