Accord d'entreprise "ACCORD ÉGALITÉ HOMME FEMME" chez TRANSDEV OCCITANIE OUEST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE HOMME – FEMME

Entre

La Société CAP PAYS CATHARE dont le siège est situé au 133 chemin du sang de serp 31200 TOULOUSE - représentée par Monsieur - Directeur

Et

Les syndicats

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,

Préambule 

La société CAP PAYS CATHARE, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s’engager, dans la durée, avec les partenaires sociaux sur des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes,

• De définir des actions concrètes qui peuvent l’être au niveau de la société CAP PAYS CATHARE.

Les parties décident que la conclusion de cet accord doit permettre à la société CAP PAYS CATHARE de garantir, en lien avec les partenaires sociaux, une égalité professionnelle au travail, et d’agir afin que les représentations socioculturelles pré existantes au cadre du travail ne soient pas un frein à cette évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble des emplois de la société.

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

I - PRINCIPES GENERAUX

A - L’importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s’accordent sur le fait que la société CAP PAYS CATHARE constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d’échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l’identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l’égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

B – Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l’égalité des rémunérations. A ce titre, les actions sur l’embauche, la promotion professionnelle et la rémunération seront privilégiées.

Aussi la société CAP PAYS CATHARE, en lien avec les partenaires sociaux, est attentive prioritairement aux actions cibles dans ces domaines, tout en prenant en compte des domaines d’action spécifiques identifiées par le diagnostic préalable.

C’est pourquoi les domaines d’action choisis seront ceux privilégiés par le groupe Transdev (Embauche, promotion professionnelle et rémunération)

- La formation comme action additionnelle au regard de la spécificité de la société.

C – La méthode

L’accord au sein de la société CAP PAYS CATHARE s’appuiera sur la méthodologie

1 - Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la société CAP PAYS CATHARE élaborera une analyse comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis.

Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes. Les rapports 2014/2015/2016 reprenant les éléments comparés H/F qui ont été remis aux instances ainsi que le rapport d’analyse comparé 2017 serviront de base pour la définition des objectifs et des indicateurs.

2 - La définition d’objectifs précis

L’accord comprend, sur les domaines d’actions choisis, des objectifs précis, ainsi que des échéances. L’ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernées par les actions engagées. Au regard des analyses menées au sein de la société, l’accord sera toutefois susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

3 – Le référent et le suivi du déploiement des actions engagées.

La démarche s’appuie dans la société CAP PAYS CATHARE par un référent  qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes. Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l’entreprise et avec les représentants du personnel.

II – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE 2 – OBJECTIF

Grâce aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société CAP PAYS CATHARE, en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 – ACTIONS PRIORITAIRES DEFINIES

ARTICLE 3.1 – Mesures en faveur de l’embauche

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l’entreprise s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l’intégralité du processus d’embauche. L’équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d’égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

Au-delà du seul respect des critères d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le processus de recrutement, la société CAP PAYS CATHARE considère qu’il est important de pouvoir engager des actions afin que certaines représentations socioculturelles préexistantes au cadre du travail ne puissent être un frein à une évolution vers une plus grande mixité dans l’ensemble de nos emplois.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société CAP PAYS CATHARE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemples d’actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Neutralité des offres d’emploi	A – L’entreprise s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F dans toutes les annonces	A – Nbre d’annonces conformes
Promouvoir l’embauche des femmes auprès de nos partenaires emploi (Pôle Emploi, MDE…) et augmenter ainsi le nombre de femmes recrutées	A - Augmenter le pourcentage de femmes postulantes et recrutées sur l’ensemble des emplois	Durant la durée de l’accord : A – Avoir un ratio d’embauche de femmes au moins équivalent au ratio de présence en entreprise afin de garantir à minima le maintien du ratio H/F
Sensibiliser le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	A - Mener des actions de sensibilisation sur le cadre réglementaire de la diversité et de la non-discrimination B - Faire des sessions RH de sensibilisation auprès de l’encadrement C – Généraliser la diffusion d’un guide d’information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel	Durant la durée de l’accord : A/B - Former 80 % du personnel intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche. C- Diffuser à l’ensemble des personnes en charge du recrutement et auprès du management opérationnel le guide d’information
Favoriser un processus de recrutement qui réduit les risques de discrimination : Tests de sélections….	A – Dans le cadre des relations avec les sociétés d’intérim, demander un engagement au respect des critères d’égalité de traitement des candidats B – Généraliser l’utilisation de grilles ou de tests d’évaluation des candidats fondés sur des critères de différenciation objectivables (notamment test de conduite pour la population de conduite)	Durant la durée de l’accord : A – Envoi à l’ensemble des sociétés d’intérim du courrier d’engagement sur les critères B – X % des recrutements qui seront effectués avec l’utilisation des grilles ou des tests d’évaluation

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant accord	A l’issue de l’accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par catégorie professionnelle	Voir rapport comparé 2017	A suivre annuellement en instance
Répartition hommes-femmes des embauches par type de contrat et par catégorie professionnelle	Voir rapport comparé 2017	A suivre annuellement en instance

ARTICLE 3.2 – Les mesures en faveur de la promotion professionnelle.

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société CAP PAYS CATHARE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes lors de promotions professionnelles.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La société CAP PAYS CATHARE veillera à ce que le flux promotionnel, dans la mesure où les effectifs par catégories ou par métiers sont significatifs, respecte la répartition hommes-femmes qui caractérise sa population. Les promotions contribueront, toujours en respectant les critères de compétence, à corriger les éventuelles inégalités de répartition au sein des lignes hiérarchiques de tous les niveaux.

Elle veillera également à ce que les absences pour maternité, paternité et congé parental n’aient aucun effet de frein sur les évolutions et promotions éventuelles.

Actuellement, la proportion de femmes dans l’entreprise est de 22 % pour 2017.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société CAP PAYS CATHARE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Augmenter la proportion de femmes reçues, dans le cadre de la promotion professionnelle (postes ouverts à temps complet ou à coefficient supérieur, poste d’assistant, de chef de secteur, etc.)	Durant la durée de l’accord : - stabiliser le taux de promotion/évolution des femmes

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant plan d’action/accord	A l’issue du plan d’action/accord
Répartition hommes-femmes des effectifs par type de contrat (TC/TP) et par catégorie	Voir rapport unique 2017	A suivre annuellement en instance
Répartition hommes-femmes du nombre de promotions intervenues l’année n-1	Voir rapport unique 2017	A suivre annuellement en instance

ARTICLE 3.3 – Les mesures en faveur de la rémunération effective

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société CAP PAYS CATHARE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le cadre de la détermination des rémunérations effectives. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord. 

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée :

La société affirme sa volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société CAP PAYS CATHARE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord, à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Poursuivre et vérifier l’application des grilles d’emplois lors de l’embauche, application uniforme entre hommes et femmes.	Durant la durée de l’accord : Réduction de 5% de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes à niveau équivalent

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant plan d’action/accord	A l’issue du plan d’action/accord
Rémunération moyenne H/F par catégorie avec analyse des écarts éventuels	Voir rapport unique 2017	A suivre annuellement en instance

ARTICLE 3.4– Les mesures en faveur de la formation

a) Objectif :

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société CAP PAYS CATHARE s’engage à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation. Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord.

b) Principes d’action définies au regard du diagnostic de situation comparée.

La formation professionnelle est un élément d’action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

A cet égard, la société CAP PAYS CATHARE veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle et/ou par métier.

c) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi :

La société CAP PAYS CATHARE s’engage donc, sur les trois ans de l’accord à :

Nature des actions	Exemple d’indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les salariées à suivre des formations non obligatoires, notamment lors des entretiens professionnels.	Durant la durée de l’accord : Systématiser cette sensibilisation lors de l’entretien professionnel annuel et pour cela, former les managers avant la tenue des entretiens professionnels
Proposer un entretien après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation	Durant la durée de l’accord : Systématiser les entretiens après un congé maternité, parental ou tout autre absence d’une durée de plus de 6 mois afin de faire un bilan et de proposer le suivi de formation
Augmenter l’utilisation du CPF pour les formations non inscrites au plan et non obligatoires par des actions de communication et de promotion des dispositifs individuels de formation	Réaliser plus de formations non obligatoires de développement de la personne en lien avec les métiers de l’entreprises (Anglais, autres langues, gestion clientèle…)

d) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l’accord veillera, durant la durée de l’accord, à analyser l’impact des actions engagées sur les indicateurs suivants :

Indicateurs	Avant plan d’action/accord	A l’issue du plan d’action/accord
Répartition hommes-femmes du nombre moyen d’heures d’action de formation suivies dans l’année	Voir rapport unique 2017	A minima tx 2017
Répartition hommes-femmes du nombre de salariés ayant suivant des formations par catégorie	Voir rapport unique 2017	A minima tx 2017
Taux d’entretiens réalisés suite à une absence par rapport au nombre d’absences constatées		>= 80%
Nombre de formations réalisées via le CPF, le CIF, la VAE H/F

ARTICLE 3.5 – Les mesures en faveur de l’équilibre vie privée vie professionnelle

Droit à la déconnexion

L’entreprise souhaite garantir aux salariés sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail. Les parties conviennent qu’une charte sera établie sur ce sujet.

Télé-travail

L’entreprise souhaite pour les cadres laisser la possibilité de travailler occasionnellement en télé-travail. Les parties conviennent de la mise en place d’un accord spécifique sur ce sujet.

Absences ponctuelles

En fonction des situations particulières de certains salariés (garde d’un enfant handicapé, enfant hospitalisé, etc), une priorité pourra être donnée sur justificatif à la prise de congés, de récupération, ou de congés sans solde.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de faire deux fois par an un état d’avancement des actions engagées au moment de la présentation en CE du rapport de situation comparée.

ARTICLE 5 : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er novembre 2018 et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Fait à Toulouse, le 11 octobre 2018, en 4 exemplaires

Pour CAP PAYS CATHARE

, Directeur

Pour la CFDT,

Pour l’UNSA,