Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez BLEDINA

VAaccord collectif
portant prorogation des mandats des membres elus dU cOMITe D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL DE VILLEFRANCHE SUR SAONE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BLEDINA dont le siège social est situé 383 rue Philippe Héron à Villefranche-Sur-Saône, prise en son établissement du siège social et usine, représentée par en qualité de Responsable de la Coordination Sociale.

D’une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir :

• Le syndicat UGICT-CGT représenté par qualité de délégué syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD COLLECTIF

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de prolonger les mandats des membres élus du comité d’établissement de Villefranche sur Saône et les mandats des délégués du personnel (Siège et usine).

Les mandats en cours expirent normalement le 5 novembre 2017.

Toutefois, les parties souhaitent différer les élections professionnelles en raison du déménagement du siège social en fin d’année sur Limonest et de la nécessité de rapprocher les dates des élections professionnelles dans l’entreprise, au regard de l’éventualité d’une évolution des instances représentatives et de la création d’une instance unique tant au niveau des établissements distincts qu’au niveau central.

Il est en effet rappelé que les dates de fin des mandats entre les trois établissements actuels ne coïncident pas (dernières élections à Steenvoorde mars 2017, Brive octobre 2016 et Villefranche novembre 2013), ce qui créerait une difficulté lors de la mise en œuvre éventuelle de l’instance centrale unique et des instances locales uniques (à défaut coexistence d’une instance unique à Villefranche et d’instances séparées sur Brive et Steenvoorde).

Aussi, afin de faciliter la transition vers le potentiel futur cadre de représentation du personnel, et afin de conserver des institutions représentatives du personnel CE, DP et CHSCT séparées sur les trois sites, les parties sont convenues à l’unanimité de prolonger le mandat des membres élus du comité d’établissement de Villefranche et des délégués du personnel du Siège et de l’usine.

2. Durée de la prolongation des mandats en cours

Les parties conviennent expressément au titre du présent accord de prolonger les mandats en cours jusqu’au 15 novembre 2019.

La direction et les organisations syndicales se rencontreront en temps utile et conformément aux prescriptions légales en vue du renouvellement des élections dans ce délai.

Les mandats des CHSCT Usine et CHSCT Siège & FDV en cours seront prolongés jusqu’au terme des mandats des élus conformément à l’article L4613-1 du code du travail.

3. Publicité-Dépôt

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le jeudi 21 septembre 2017.

Un exemplaire signé de cet accord est remis ce même jour à chaque signataire.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE UT 69 (un exemplaire par courrier électronique et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE).

En outre, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information du personnel et mis à disposition sur l’intranet de la société.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à Villefranche sur Saône le 21 septembre 2017.

(En 4 exemplaires, un pour chaque partie)

(*) Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".