ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE BLEDINA

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société BLEDINA, représentée par , Directeur(trice) des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet

Ci-après dénommée la Société

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes

CFDT Représentée par en qualité de Délégué syndical central

CGT- UGICT Représentée par en qualité de Délégué syndical central

FO Représentée par en qualité de Délégué syndical central

SNI2A CFE - CGC Représentée par en qualité de Déléguée syndicale centrale

Ci-après dénommés les Parties

Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L2232-30 et suivants (notamment l’article L2232-33) du code du travail

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Afin de faciliter l’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique, la Direction en collaboration avec les partenaires sociaux ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote électronique conforme aux dispositions :

• De la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.

• Du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 et de l’arrêté ministériel du 25 avril 2007 pris en application dudit décret qui précisent les conditions et modalités du vote électronique.

• De la délibération n°2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) qui formule ses revendications sur la mise en place du vote électronique.

Ce procédé présente de nombreux avantages.

Les parties reconnaissent que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de la Société, en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• de faciliter le vote pour les salariés en déplacement,

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• d’augmenter le niveau de participation,

• d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Il est précisé que les dispositions légales exigent que l’accord d’entreprise soit déposé auprès de la Direccte avant la signature du protocole préélectoral.

Par le présent accord, les parties signataires du présent accord ont donc convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques pour leur mise en place, et la durée du mandat.

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral permettant notamment :

• La sincérité et l’intégrité du vote

• L’anonymat et la sincérité du vote

• L’unanimité du vote

• La confidentialité et la liberté du vote

• La publicité du scrutin

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Par le présent accord, les parties signataires ont convenu de la mise en place du vote électronique dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques pour tous les Etablissements.

Les parties conviennent de recourir pour tous leurs Etablissements au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

Les protocoles d’accords préélectoraux comporteront en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en accès libre.

En outre, les partenaires sociaux et la direction rappellent l’importance qu’ils attachent à une participation importante des salariés aux élections de leurs représentants.

Le champ d’application du présent accord est l’ensemble des salariés de la Société BLEDINA, ainsi que les éventuels salariés mis à disposition de la Société, appelés à voter aux élections professionnelles du Comité Social et Economique. Il couvre ainsi les établissements suivants :

• BLEDINA STEENVOORDE

• BLEDINA BRIVE

• BLEDINA VILLEFRANCHE

• BLEDINA LIMONEST Siège et Forces de Ventes

ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

3.1 – Prestataire

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi par la Société. Ce prestataire devra respecter le cahier des charges contenant les prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 et suivants du Code du travail et figurant notamment à l’article 4 du présent accord. Le cahier des charges sera annexé aux protocoles d’accord préélectoraux et les coordonnées du prestataire choisi seront indiqués.

Ce prestataire doit respecter :

• Les principes généraux du vote (cf. article 4.1),

• Les articles du Code du travail et notamment les articles R.2314-8 à R.2314-21 et R.2324-4 à R.2324-17,

• L’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel,

• La recommandation CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

• Le règlement général sur la protection des données

3.2 – Coût du vote électronique

Le coût du recours au vote électronique est intégralement supporté par la Société.

3.3 – Période du vote électronique

Le vote électronique se déroule pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée au cours de laquelle le vote électronique est ouvert en continu. Cette période est fixée dans chaque protocole d’accord préélectoral en lien avec le prestataire retenu.

Au cours de cette période, un suivi de la participation en temps réel est accessible aux observateurs du scrutin (les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction, les délégués syndicaux accompagnés d’un ou 2 représentants du personnel)

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les Membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

3.4 – Emplacement du vote électronique

Le vote a lieu sur un site internet sécurisé propre aux élections.

Ainsi, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, depuis n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone connecté à Internet que ce soit sur leur lieu de travail, à leur domicile ou en déplacement.

Toutefois, les établissements industriels opteront pour une organisation proche d’une organisation traditionnelle avec des isoloirs équipés d’ordinateurs, ligne téléphonique et imprimante, afin de garantir l’accès au vote électronique à tous les collaborateurs

3.5 – Modalités du vote électronique

Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra ses « codes d’accès » générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote.

Les parties conviennent que chaque électeur recevra ses codes d’accès par voie postale. A ce titre la Direction sensibilisera les salariés pour la mise à jour de leurs adresses. Les salariés devront remonter les mises à jour des adresses dans le cadre du calendrier du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) de chaque Etablissement.

Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

De même, ses codes d’accès permettent à l’électeur de voter en toute confidentialité.

A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôture définitivement l’accès à cette élection. 

Au total, sauf cas particuliers, l’électeur est amené à procéder à deux votes distincts (CSE titulaire, CSE suppléant).

ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE (CAHIER DES CHARGES)

4.1 – Respect des principes généraux du droit électoral

Le système retenu de vote électronique devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont les suivants :

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• La liberté du vote,

• Le secret du vote,

• L’unicité du vote (impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin),

• L’anonymat et la sincérité du vote (impossibilité de relier un vote émis à un électeur),

• La sécurité de l’émargement,

• La sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).

Par ailleurs, le prestataire fournira à la Société et aux Organisations Syndicales, les conclusions de son rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

4.2 – Existence de deux fichiers distincts

Le système retenu permet d’assurer la confidentialité des données transmises, s’agissant notamment des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

A cet égard, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront traités par deux fichiers distincts, dédiés et isolés :

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont traitées dans un fichier dénommé « fichier des électeurs »,

• Les données relatives aux votes sont traitées dans un fichier dénommé « contenu de l’urne électronique ».

Le « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement.

Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l’urne électronique, scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique.

Le vote émis par chaque électeur fait l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Les données du fichier « contenu de l’urne électronique » font l’objet d’un chiffrement et ne comportent pas de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

4.3 – Scellement du système

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture, à la clôture du scrutin et après le dépouillement.

Le scellement garantit l’inviolabilité du dispositif.

Il est précisé que le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de 3 clés distinctes remises exclusivement au Président et aux assesseurs du bureau de vote. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

4.4 – Stockage des données

Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Le dépouillement et le décompte des voix respectent les principes légaux et règlementaires.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée à nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés, sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours, soit 15 jours suivant la proclamation des résultats et, si action contentieuse est engagée, jusqu’à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.

A l’expiration de ces délais, ces fichiers seront détruits.

4.5 – Sécurité et assistance technique

4.5.1 – Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de la joindre pour obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote.

4.5.2 – En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé,

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

4.5.3 – Un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des Représentants du Prestataire, de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

4.6 – Information du personnel

Chaque Etablissement déroulera un plan de communication pour ses salariés afin d’expliquer les différentes étapes du vote.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, le prestataire retenu, proposera une note explicative détaillée précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote qui sera adressée aux salariés.

4.7 – Formation

Les observateurs bénéficieront d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Pourront également bénéficier de cette formation, sur la base du volontariat les représentants de section syndicale.

Article 5 – Protocole d’Accord Préélectoral

En application des dispositions des articles R.2314-16 et R.2324-12 du Code du Travail, le protocole d’Accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent Accord de Société et le nom du Prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique. Il précisera en outre les modalités retenues pour le déroulement des opérations électorales.

Il comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu (Cahier des Charges).

Article 6 – Expertise

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, sera soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R2314-5 à R2314-8 du code du travail

Le rapport de l’expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 7 – Suivi

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront dans les 2 mois suivant la proclamation des résultats, afin de faire un bilan des opérations électorales, à raison d’un représentant par organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et un représentant par organisation syndicale signataire du présent accord.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant aux élections professionnelles qui se tiendront dans le courant de l’année 2019 pour la mise en place des comités Sociaux et Economiques, et la durée du mandat.

Par conséquent, le présent accord s’applique pour une durée de 4 ans.

Article 9 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnées à l’article L2261-7-1 du code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 - Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un exemplaire remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès la conclusion de l’accord, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent d’accord sera remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Fait à Limonest, en 6 exemplaires, le 12 septembre 2019

Pour la société BLEDINA SAS

, Directeur(trice) des Ressources Humaines de Blédina

Pour les organisations syndicales

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT-UGICT,

Pour la CGT- FO,

ANNEXE

CAHIER DES CHARGES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE

Préambule

La mise en œuvre du vote électronique vise notamment à :

• simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,

• faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,

• obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,

• inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, elle est confiée à une société spécialisée dans la mise en œuvre du vote électronique (ci-après le « Prestataire »), mandatée par la Direction.

Le présent document fixe les modalités de mise en œuvre du vote électronique et les engagements attendus de la part du Prestataire.

Il est établi conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la mise en œuvre du vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (articles R 2314-5 et suivants).

1. Principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Ainsi, le système de vote électronique du Prestataire doit permettre de respecter les principes suivants :

• Vérifier l’identité des électeurs,

• Assurer l’intégrité du vote,

• Assurer l’unicité du vote,

• Assurer l’anonymat et de la sincérité du vote,

• Assurer la confidentialité et respecter le secret du vote,

• Assurer la publicité du scrutin.

2. Prestations attendues

Le Prestataire doit assurer, dans le respect des dispositions du présent cahier des charges :

• La fourniture d’un système de vote sécurisé (ci-après « le système de vote ») permettant :

  • L’organisation et l’administration du processus de vote ;

  • L’expression du vote par les électeurs ;

  • Le dépouillement et le calcul automatique des résultats du vote ;

  • L’archivage puis la destruction des fichiers.

• La génération et la transmission sécurisées des codes d’accès (identifiants et mots de passe) aux électeurs ;

• La génération et la remise sécurisées des clés de déchiffrement des urnes aux titulaires désignés ;

• La préparation de la notice d’information et du mode d’emploi du vote à l’attention des électeurs ;

• La supervision du bon fonctionnement du système de vote pendant les opérations de vote ;

• La disponibilité d’un support technique à l’attention des électeurs pendant la durée des opérations électorales ;

• La coordination des opérations de vote en relation avec les interlocuteurs internes.

3. Modalités de mise en œuvre du vote électronique

   1. Choix de la modalité de vote électronique

Le vote électronique est mis en œuvre via l’unique modalité du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent cahier des charges doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen pour procéder au vote.

2. Etablissement des fichiers

Les fichiers électoraux sont établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.

3. Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données

Le système assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique.

Le vote émis par chaque électeur est chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée.

Le contenu des urnes électroniques est inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers.

Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel du Prestataire chargé de la gestion et de la maintenance du système.

Le système de vote électronique est scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantit également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

4. Cellule d'assistance technique et sécurité

Une cellule d'assistance technique, chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du Prestataire est mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle a notamment pour mission de :

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques est mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du Prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

5. Expertise indépendante

Une expertise indépendante, préalable aux opérations de vote, confirme le respect des prescriptions légales par le système de vote. Le rapport d’expertise est tenu à la disposition de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et du RGPD fait l’objet d’une déclaration au registre par la Direction et le Prestataire.

Information et formation

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Le Prestataire fournit toute information et documentation utiles pour répondre à ces exigences.

4. Déroulement des opérations de vote

   6. Ouverture et fermeture des scrutins

Les dates et heures d’ouverture et de clôture des scrutins sont fixées dans le protocole d’accord préélectoral.

L’ouverture et la fermeture des scrutins sont automatiques.

Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la plage d’ouverture des scrutins en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

7. Caractéristiques du site de vote

Le Prestataire assure la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote.

Les professions de foi des listes de candidats sont accessibles sur le site de vote.

Les logos éventuels des listes de candidats sont affichés sur le site de vote.

Les formats et poids maximum des logos et professions de foi sont définis dans le protocole d’accord préélectoral.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu’un autre, le Prestataire veille à la neutralité de la dimension des bulletins, des tailles de caractères, de la police de caractères. De plus, des espaces identiques sont réservés aux professions de foi et aux logos des différentes listes de candidats.

Pour chaque scrutin, les listes (ainsi que les noms des candidats associés) sont présentées sur une seule et même page (sans défilement).

Le système propose par défaut le vote pour une liste complète. Le système permet cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.

8. Modalités d’accès au site de vote et d’expression du vote

Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections :

• l'adresse du serveur de vote,

• des codes d’accès personnels au serveur de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe générés de manière aléatoire par le système de vote,

• la date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour.

Les modalités de transmission des codes d’accès sont définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, en conformité avec les exigences légales et la jurisprudence.

L’électeur accède au site de vote en saisissant son identifiant personnel et sa date de naissance (ou une autre donnée personnelle définie dans le cadre du protocole d’accord préélectoral) sur la page de connexion au site.

La connexion au site de vote est possible via n’importe quel ordinateur, tablette ou smartphone usuels.

Une fois connecté au site de vote, pour l’élection tant des titulaires que l’élection des suppléants, l’électeur se voit présenter les bulletins de vote correspondant aux scrutins le concernant dans son collège.

L’électeur valide son vote en saisissant son mot de passe.

En cas de perte ou de non réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs peuvent obtenir de nouveaux codes d’accès, selon une procédure sécurisée, auprès du service Support mis en place par le Prestataire.

Le service Support du Prestataire est accessible via un numéro Vert sur une plage horaire précisée dans le protocole d’accord préélectoral.

9. Suivi des opérations de vote

La liste d'émargement n’est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

10. Opérations de dépouillement

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs).

Les membres du bureau de vote signent les procès-verbaux et la liste d’émargement, édités automatiquement par le système de vote.

5. Garanties apportées par le Prestataire

Outre l’engagement de respecter les conditions et les modalités décrites dans le présent cahier des charges, le Prestataire garantit que son service : 1/ fonctionnera conformément à toute documentation fournie ; 2/ sera  accessible et utilisable à partir de tout ordinateur, tablette ou smartphone usuels sans installation et 3/ sera  conforme aux lois et réglementations françaises applicables au vote électronique.