Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EMPLOI DES SALARIES AGES" chez CENTRE ALLEGE DE DIALYSE - ASS REG AIDE UREMIQUES CTRE OUEST (Siège)

ACCORD SUR L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Préambule

La prolongation de l’activité professionnelle jusqu’à l’âge de la retraite est un enjeu majeur national. L’objectif est de s’attacher à développer l’employabilité de chaque salarié tout au long de sa carrière en lui donnant les moyens de faire évoluer ses compétences mais également de les transmettre.

L’association avait arrêtée plusieurs thèmes en janvier 2019.

CHAPITRE 1 OBJECTIF DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Article 1-1 Objectif de progression du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

Au 1er janvier 2019, le taux d’emploi de salariés âgés de 55 ans et plus était de 12.6 % de l’effectif, il est de 31.6% au 30 juin 2021.

L’engagement est pris de maintenir ce taux pendant la durée d’application de l’accord

Article 1-2 Détermination des modalités de suivi de la réalisation de l’objectif chiffré

Chaque année, au 31/12 l’entreprise communiquera ce taux au Comité Social Economique.

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Article 2.1 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Article 2.2 Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite

Article 2.3 Fractionnement des congés payés

• Possibilité de fractionner les semaines de congés payés

CHAPITRE 3 SUIVI DES OBJECTIFS PRIS

Aux termes de l’article R 138-28 du code de la sécurité sociale, le plan d'action prévoit les modalités d'une communication annuelle de ces indicateurs et de l'évolution de leurs résultats, au CSE, ou à défaut aux délégués du personnel dans le cadre des articles L. 2323-47 et L. 2323-56 du code du travail.

Ainsi, les informations relatives aux indicateurs de suivi des objectifs fixés seront communiquées dans le cadre du rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise prévue par l’article L 2323-47 pour les entreprises de moins de 300 salariés

Les informations de l’année N-1 sont communiquées au cours de la première réunion du CSE organisée au cours de l’année.

CHAPITRE 4 CONCLUSION, DUREE ET DEPOT DE L’ACCORD

Article 4.1 Entrée en vigueur, durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de 1^er/07/2022. A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera, de plein droit, d’être applicable et, en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 4.2 Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’intéressement sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

Fait, le