Accord d'entreprise "ACCORD REMBOURSEMENT HORS UNIFAF" chez CENTRE ALLEGE DE DIALYSE - ASS REG AIDE UREMIQUES CTRE OUEST (Siège)

ACCORD SUR LES REMBOURSEMENTS

DE FRAIS D’HEBERGEMENT AUTRES

QU’UNIFAF

Entre

L'association A.R.A.U.C.O. dont le siège social est situé 7 rue Paul Henri Spaak- 37390 NOTRE DAME D’OE, immatriculée sous le numéro Siret 301 422 564, représentée par son président Monsieur l

D'une part,

Et:

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale, désignée le 3 mars 2010 par le syndicat Force Ouvrière.

D'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le remboursement du prix de location d’un appartement ou chambre ne peut être supérieur à :

• 120€ sur Paris et sa couronne (92, 93, 94)

• 80€ en dehors

Les remboursements de repas sont limités au barème de l’Urssaf soit à ce jour pour les repas hors restaurant à 9.50€ sous présentation des tickets de caisses originaux (tarif valable par repas à raison de 2 par jour) et pour les repas au restaurant 19.40€.

Article 1 : effet - entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Juillet 2022.

Article 2 : durée - révision – dénonciation

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée de 3 ans. Les montants seront toutefois révisés au début de chaque année pour se conformer aux barèmes URSSAF.

A l’issue de cette durée il cesse de produire effet ;

Article 3 : publicité

Le présent accord est partagé sur la gestion documentaire Bluekango dès sa signature et accessible sur l'ensemble des salariés.

Le présent accord d’intéressement sera déposé après signature sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de dépôt définitive sur la plateforme dédiée.

à Tours, le

La déléguée syndicale, Le Président