Accord relatif à la prorogation des mandats des membres

du Comité Social et Economique de l’ACPEI

Entre les soussignés :

L’Association Châlonnaise de Parents et Amis de personnes déficientes intellectuelles, dite Acpei dont le siège social est situé au 2 rue Roger Bouffet à Châlons-en-Champagne (51000)

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

, déléguée syndicale CFTC

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’ACPEI arrivent à échéance le 31 janvier 2023.

Compte tenu des contraintes de calendrier et de la nécessité de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’ACPEI jusqu’au 07/02/2023.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’organisation syndicale représentative au sein de l’ACPEI et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 février 2023.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'organisation syndicale représentative.

Il sera déposé, à l’initiative de l’association, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Châlons en Champagne, le 25 octobre 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction, Pour la CFTC,

Le Directeur Général La déléguée syndicale