Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SOCIETE DELTA NEU" chez DELTA-NEU (Siège)

Accord collectif sur le recours au vote électronique pour le renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique

de la Société DELTA NEU

Entre les soussignés,

La Société DELTA NEU SAS, dont le siège social est sis à :

représentée par :

ET

Les Organisations Syndicales représentatives, au sein de la Société DELTA NEU, suivantes :

• FO,

• CFE-CGC,

• CFDT,

Il a été convenu de signer un accord collectif sur le vote électronique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique.

PREAMBULE

La société DELTA NEU est constituée de 10 établissements sur le territoire français, dont un seul établissement principal qui est le siège social, et 9 établissements secondaires rattachés au seul établissement principal.

Comme le propose la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles de la société DELTA NEU d’aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.

La société DELTA NEU et les organisations syndicales définissent dans le protocole d’accord préélectoral notamment les modalités techniques et fonctionnelles de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges.

ARTICLE 1 - Principe du recours à un prestataire

Les signataires conviennent de confier à une société prestataire, ci-après dénommée X, l’organisation matérielle du processus de votre électronique.

La société prestataire dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, a été choisie pour organiser le scrutin, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R.2314-9 à R.2314-21 et R.2324-5 à R.2324-17 du Code du Travail.

Le système retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• La sincérité et l’intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l’électeur et le bulletin enregistré dans l’urne électronique,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : permettre d’exercer son droit de vote sans pression extérieure.

ARTICLE 2 - Respect de la loi informatique et libertés

Pour les seules nécessités des opérations électorales (notamment l’établissement des listes électorales), la société DELTA NEU sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d’extraction des fichiers de gestion du personnel de la société. Dès l’accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de la société DELTA NEU en seront informées.

ARTICLE 3 – Modalités de vote

Il est décidé, par le présent accord, d’adopter un processus de vote électronique, se déroulant, pour le premier tour, sur plusieurs jours :

du jeudi 7 juin 2018 – 9 h 00 au lundi 11 juin 2018 - 12 h 00

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique, à partir de n’importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, pour les salariés qui ne sont pas équipés d’un micro-ordinateur professionnel, un micro-ordinateur avec une connexion au site sécurisé du prestataire sera mis à leur disposition dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin pourront voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

ARTICLE 4 – Communication des listes électorales, des listes de candidats et des professions de foi

La première transmission au prestataire des listes électorales, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatif à ces élections, est faite à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les listes de candidats, qui sont établies conformément aux dispositions du protocole d’accord préélectoral relatifs à ces élections, ainsi que les logos et les professions de foi sont adressés au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique à la date prévue par le protocole préélectoral.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d’un fichier au format PDF d’un poids au maximum égal à 500 Ko consistant chacun en un feuillet 21 x 29,7 (format A4).

Les logos seront communiqués au format JPG (200 Ko maximum) hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels. Pour assurer l’égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l’écran en respectant le même format.

ARTICLE 5 – Bulletins de votes

Le prestataire assure la réalisation des pages web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l’intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par les auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l’égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisés soient identiques pour toutes les listes.

ARTICLE 6 – Déroulement des opérations de vote

Une note explicative, précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote électronique, sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation du vote électronique.

Préalablement à la mise en service du site, la recette des masques présentés à l’écran (équivalent du « bon à tirer ») aura lieu en présence du ou des représentants de la direction, des organisations syndicales et du prestataire au moyen de codes qui auront été fournis par le prestataire.

Par ailleurs, il sera procédé avant que le scrutin ne soit ouvert :

• Par le prestataire : à un test du système de vote électronique et à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système sera scellé ;

• Par les membres du bureau de vote, à la vérification que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Il sera contrôlé par le prestataire, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

ARTICLE 7 – Modalités d’accès au serveur de vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle (ou personnelle si connue de la DRH), un courriel contenant un lien permettant de récupérer l’identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d’un envoi papier à son adresse personnelle précisant l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote ainsi que les codes d’accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l’identifiant et du mot de passe.

Le code d’identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Après avoir cliqué sur le lien, l’électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s’authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l’employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l’électeur d’obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n’aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d’émargement dès réception du vote dans l’urne électronique.

En cas de perte ou d’oubli des codes, après que l’électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse courriel professionnelle ou personnelle (communiquée par l’électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu’une fois.

ARTICLE 8 – Garanties de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-33 à L.2314-35 du Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Les membres du bureau de vote, les représentants de la société DELTA NEU et les délégués de liste pourront consulter, sur un site sécurisé, le taux de participation. Cette information sera mise à jour tous les soirs.

ARTICLE 9 – Dépouillement – Procès-verbaux - Résultats

A l’heure de clôture du scrutin, le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l’autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l’employeur ou son représentant.

Le mode électronique permet d’obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s’effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l’exactitude des procès-verbaux préremplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

ARTICLE 10 – Dispositions finales

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société DELTA NEU pour les élections des membres du Comité Social et Economique.

Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2018 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l’élection desdits représentants réalisée et définitive (c’est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L.2231-5 à L.2231-7 du Code du Travail.

Fait à La Chapelle d’Armentières, le 13 mars 2018

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour la société DELTA NEU Pour les Organisations Syndicales

FO, représentée par

Le Directeur Général

CFE-CGC, représentée par

CFDT, représentée par