Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DELTA NEU" chez DELTA-NEU (Siège)

Protocole d’Accord préélectoral pour les élections des membres du

Comité Social et Economique

de la Société DELTA NEU

Entre les soussignés,

La Société DELTA NEU SAS, dont le siège social est sis à LA CHAPELLE D’ARMENTIERES (59932) – P.A. de la Houssoye – Rue Ampère, immatriculée au RCS de Lille sous le n° B301468146, représentée par
Monsieur « nom », Directeur Général

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales représentatives, au sein de la Société DELTA NEU, suivantes :

• « nom » pour CFDT,

• « nom » pour CFE-CGC,

• « nom » pour FO

Et les organisations syndicales invitées :

• « nom » pour la CTFC

• « nom » pour la CGT

D’autre part,

Préambule

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société DELTA NEU.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes.

Conformément à la conclusion de l’accord collectif d’entreprise du 13 mars 2018 dénommé « Accord collectif sur le recours au vote électronique pour le renouvellement des élections des membres du Comité Social et Economique de la Société DELTA NEU » et approuvé par les organisations syndicales représentatives au sein de la société DELTA NEU, les parties ont décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique accessible sur site et à distance.

Sa mise en œuvre est confiée à la société « nom » (siège social « adresse »).

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail.

ARTICLE 1 – DATE DES ELECTIONS

Le premier tour des élections des représentants au CSE aura lieu le 11 juin 2018.

Le cas échéant, un second tour aura lieu le 25 juin 2018.

Les dates du premier et du second tour visées ci-dessus s’entendent des dates :

• de clôture des votes par internet,

• du dépouillement électronique,

• de la proclamation des résultats.

Le premier tour des élections se déroulera sur plusieurs jours :

• du jeudi 07 juin 2018 à 09:00

• au lundi 11 juin 2018 à 12:00

Le second tour éventuel des élections se déroulera sur plusieurs jours :

• du jeudi 21 juin 2018 à 09:00

• au lundi 25 juin 2018 à 12:00

ARTICLE 2 – EFFECTIF DE L’ENTREPRISE – NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR – COLLEGES ELECTORAUX

Le périmètre de l’élection est déterminé à un seul établissement principal situé à La Chapelle d’Armentières auquel sont rattachés 9 petits sites secondaires non reconnus sites distincts car ils n’ont pas l’autonomie de gestion du personnel et de gestion financière.

2.1 Effectif de l’entreprise

Les parties constatent que l’effectif global d’assujettissement de la société DELTA NEU au jour de l’élection est de 148,87 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

- 8,60 Ouvriers

- 26,61 Employés Techniciens

- 113,66 Ingénieurs Cadres

2.2 Nombre de sièges 

Compte tenu de l’effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 8 titulaires et 8 suppléants.

2.3 Collèges électoraux

Conformément Article L.2314-12 du code du travail (Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 -
art. 1), un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Les parties conviennent que le classement dans la catégorie « ouvriers (niveau IV échelon 1 à niveau IV échelon 3) correspond à la définition de la classification professionnelle « Technicien d’Atelier ». A ce titre, elles modifient la composition des collèges électoraux et retiennent 2 collèges électoraux, comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 2ème collège : Ouvriers (TA) - Employés – Techniciens - Dessinateurs

• 3ème collège : Ingénieurs Cadres

2.4 Répartition des sièges dans les collèges électoraux

L’effectif se compose, suivant les catégories professionnelles, de :

• 35,21 Ouvriers (TA) – Employés – Techniciens Dessinateurs = 2ème collège

• 113,66 Ingénieurs Cadres = 3ème collège

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et des effectifs par collège, la répartition des sièges par collège est opérée de la façon suivante :

• 2ème collège (OETD) = 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants

• 3ème collège (Ingénieurs Cadres) = 6 sièges titulaires et 6 sièges suppléants

2.5 Répartition des effectifs selon le sexe par collège électoral

Depuis le 1^er janvier 2017, la loi (n°2015-994) du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Loi Rebsamen » impose une représentation équilibrée des hommes et des femmes au cœur des instances représentatives du personnel et ce notamment lors des élections professionnelles que ce soit pour les titulaires ou les suppléants.

Répartition des effectifs par sexe et par collège	Femme	%	Homme	%	Total	%
2ème collège	9,61	27,29	25,60	72,71	35,21	100
3ème collège	11,66	10,26	102.00	89,74	113,66	100

2.6 Représentation équilibrée des femmes et des hommes

2^ème collège : 1 femme 1 homme

3^ème collège : 1 femme 5 hommes

ARTICLE 3 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres du Comité Social et Economique est de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE

4.1 Conditions d’électorat (L.2314-18 du CT)

Pour être électeur, il faut :

• Etre salarié de l’entreprise ou salarié mis à disposition,

• Avoir 16 ans révolus,

• Avoir une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise (d’au moins 12 mois pour les salariés mis à disposition),

• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance, incapacité relative à ses droits civiques.

NB : les salariés mis à disposition choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice (L.2314-23 du code du travail). A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu’elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d’ancienneté.

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège, et affichée le vendredi
4 mai 2018. Cette liste comportera les noms, prénoms, date et lieu de naissance (ou âge), date d’entrée et catégorie des électeurs.

4.2 Conditions d’éligibilité (L.2314-19 du CT)

Pour être éligible, il faut :

• Etre électeur,

• Avoir 18 ans révolus,

• Avoir une ancienneté d’au moins un an,

• Ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

NB : les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice (L.2314-23 du code du travail).

ARTICLE 5 – LISTES DE CANDIDATS ET propagande électorale

5.1 Listes de candidats 1^er tour

Il est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines AU PLUS TARD LE VENDREDI 18 MAI 2018, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé.

Les listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

En cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes. 

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le mardi 22 mai 2018 (compte tenu du jour férié le lundi 21 mai 2018).

5.2 Listes de candidats au 2^nd tour

En cas de second tour, les candidatures libres sont autorisées. Les listes des organisations syndicales présentées au 1^er tour et non élues seront maintenues au 2^nd tour sauf avis contraire des organisations syndicales concernées.

La date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au
VENDREDI 15 JUIN 2018.

Les listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le LUNDI 18 JUIN 2018.

5.3 Professions de foi et logo

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines :

• Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (500 Ko maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),

• Les logos au format JPG (200 Ko maximum), hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels,

jusqu'au JEUDI 30 MAI 2018 – 16:00 pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs tracts électoraux jusqu'au VENDREDI 15 JUIN 2018.

ARTICLE 6 – VOTE ELECTRONIQUE

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Un descriptif détaillé du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexé au présent protocole.

Chaque salarié est informé au moyen d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 7 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE

7.1 Langue, ordre des instances et affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la liste des scrutins pour lesquels il est appelé à voter (CSE titulaire et suppléant).

Le logo et le nom de la liste seront affichés. L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec toutes les candidates et tous les candidats de la liste.

7.2 Ordre de présentation des listes

Les listes en présence pour chaque scrutin sont présentées aux électeurs, selon leur nombre, sur une ou deux colonnes par ordre alphabétique, de haut en bas (et de gauche à droite si nécessaire).

7.3 Matériel de vote – codes confidentiels

Chaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Des nouveaux codes sont générés et communiqués aux électeurs en cas de second tour.

7.4 Communication des codes de vote

Le prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur et un courrier électronique à son adresse e-mail professionnelle.

Le prestataire expédiera les codes de vote par courrier électronique (avec sécurisation OTP par SMS) à chaque électeur.

Le prestataire expédiera par voie électronique, sur son adresse e-mail professionnelle, un message personnalisé à l’électeur l’invitant à récupérer ses codes confidentiels de vote sur une interface sécurisée. En cliquant sur un lien personnalisé présent dans le message, l’électeur sera redirigé vers l’interface sécurisée et devra renseigner un formulaire d’identification comprenant un code challenge (date de naissance) ainsi qu’un numéro de téléphone mobile sur lequel sera envoyé un code sécurisé (OTP : One Time Passe Word). La combinaison de ces éléments permettra à l’électeur de récupérer ses codes confidentiels de vote (Identifiant de vote et Code confidentiel) pour participer à l’élection et d’accéder à une notice explicative pour voter.

En cas de non réception de ce matériel de vote (mauvaise adresse), l’électeur pourra prendre contact avec la Direction des Ressources Humaines pour se voir restituer des nouveaux codes de vote.

7.5 Protocole de restitution des nouveaux codes de vote

En cas de perte ou de non réception de ce courrier, l'électeur s'adressera à la Direction des Ressources Humaines ou déclarera cette perte ou non réception à partir du site internet.

Après vérification de l’identité de l’électeur, la Direction des Ressources Humaines enverra à l’adresse déclarée dans le système ou remettra en mains propres et une seule fois, un nouveau matériel de vote énoncé ci-dessus, cacheté sous pli fermé avec de nouveaux codes d’accès.

Pour les électeurs à distance ou ceux qui en font la demande, il sera possible de récupérer des nouveaux codes de vote par mail via un serveur sécurisé.

7.6 Scellement du système et formation (articles R.2314-15 et R.2324-11 du code du travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire formera un correspondant des Ressources Humaines, chargé du projet électoral, avant l'ouverture du site internet. Cette formation sera assurée à distance par conférence téléphonique et/ou web formation.

La cérémonie de scellement sera animée par un représentant de l’équipe des Ressources Humaines qui aura reçu la formation nécessaire par le prestataire.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

L'information et la formation sont assurées :

• pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

• pour les membres du bureau de vote, par une explication de leur rôle tout au long du scrutin ainsi que le jour du dépouillement.

Cette intervention consiste à :

• Générer les clés de scellement (au nombre de 3) destinées au membre du bureau de vote,

• Procéder à un test à blanc : tester la plateforme de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

• Constater que les résultats sont conformes au vote à blanc réalisé,

• Réinitialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides.

7.7 Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

7.8 Assistance aux électeurs

Un numéro spécifique d’assistance, sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

ARTICLE 8 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET

Au premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes :

du jeudi 7 juin 2018 à 09:00 au lundi 11 juin 2018 à 12:00

En cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :

du jeudi 21 juin 2018 à 09:00 au lundi 25 juin 2018 à 12:00

Les heures de vote seront affichées dans les différents sites.

Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote.

Des postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs.

En outre, un poste en libre-service protégé par un isoloir ou dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet le dernier jour du vote. Ces horaires seront déterminés par note de service.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

ARTICLE 9 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l’électeur le plus ancien (sauf s’il se présente comme candidat) ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Il s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.

Le bureau sera constitué au siège social, établissement principal, de la société.

Les membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de scellement du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.

En cas de disfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

La commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale (membre du personnel), des membres du bureau de vote et de deux représentants des Ressources Humaines.

Elle participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette) ainsi qu’à la phase de scellement du système de vote.

Elle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

ARTICLE 10 – DEPOUILLEMENT

Après clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé. Le bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.

ARTICLE 11 – PROCLAMATION

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote.

ARTICLE 12 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

• carence de candidat au premier tour,

• quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

• un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

ARTICLE 13

Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique de l’année 2018.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail du siège de la société DELTA NEU, conformément aux dispositions des articles
L. 2314-10 et L. 2324-12 du nouveau Code du travail.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de la société.

Fait à La Chapelle d’Armentières, le 24 avril 2018

Pour la société DELTA NEU Pour les Organisations Syndicales

CFDT, représentée par « nom »

Directeur Général

CFE-CGC, représentée par « nom »

FO, représentée par « nom »

CGT, représentée par « nom »

CFTC, représentée par « nom »