Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé au Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives,

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

FO,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

A la suite de l’intégration en date du 1^er janvier 2020 de deux nouveaux établissements, Niort et Montreuil, au sein de Safran Electrical & Power, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin de discuter des modalités de la négociation collective.

L’article L. 2232-17 du Code du travail prévoit que lorsqu’un seul délégué syndical, notamment au niveau central, a été désigné par l’organisation syndicale, la délégation pouvant participer aux réunions de négociation, ne peut être composée que deux personnes au plus, soit :

• le délégué syndical central

• et un salarié de l’entreprise.

Pour permettre une représentation équilibrée des établissements dans les échanges, les organisations syndicales de Safran Electrical & Power ont, par usage, la possibilité de former une délégation comprenant plusieurs délégués syndicaux.

Ainsi, afin de conserver un dialogue social constructif, tout en intégrant le nouveau périmètre, les parties ont souhaité déterminer par accord collectif les règles régissant la négociation dans le périmètre de l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer le nombre et la qualité des membres des délégations syndicales et patronale dans le cadre des négociations collectives.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des négociations collectives d’entreprise et pour toute réunion organisée à l’initiative de l’employeur dans les conditions ci-après définies.

Article 2 – Composition de la délégation syndicale

Il est convenu que, dans le cadre des négociations collectives, chaque délégué syndical central désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, pourra être accompagné, au plus, de trois délégués syndicaux.

Les parties conviennent qu’un quatrième délégué syndical local pourra participer aux réunions de négociation annuelle obligatoire.

A titre transitoire pour les réunions de négociations qui se tiendront en 2020, et afin d’accompagner l’intégration des établissements de Niort et Montreuil, il est convenu que chaque délégué syndical central désigné par une organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, pourra être accompagné, au plus, de quatre délégués syndicaux.

La convocation sera adressée aux délégués syndicaux centraux à qui il appartiendra de la transmettre aux membres qui composeront la délégation. Le délégué syndical central devra s’assurer que la délégation reste homogène pour un même thème de négociation et ce, jusqu’à son issue.

En cas d’indisponibilité d’un délégué syndical local au sein de la délégation, un salarié élu ou mandaté au sein d’un établissement pourra être désigné par l’organisation syndicale afin de participer aux négociations.

Article 3 – Composition de la délégation patronale

L’employeur ou son représentant pourra être accompagné d’un salarié appartenant à l’entreprise, et au plus de deux autres salariés spécialistes du sujet abordé dans le cadre de la négociation.

Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 5 – Portée de l’accord

Le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes dans l’entreprise et notamment aux usages, engagements unilatéraux et autres sources juridiques portant sur le même objet.

Article 6 – Clause de sauvegarde

En cas de modification de la législation, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner les conséquences sur les dispositions du présent accord et les adaptations éventuelles à y apporter.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.

Article 8 – Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

De même, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Blagnac, le 9 janvier 2020

Pour la Direction

Délégué Syndical Central CFDT

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CGT

Délégué Syndical Central FO