Accord d'entreprise "Avenant à l’accord relatif à mise en place et à la composition du Comité Social et Économique Central de Safran Electrical & Power" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAFRAN ELECTRICAL & POWER et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2020-02-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T03120005281
Date de signature : 2020-02-05
Nature : Avenant
Raison sociale : SAFRAN ELECTRICAL & POWER
Etablissement : 30150139100264 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif à la mise en place et à la composition du comité social et économique central de Safran Electrical and Power (2018-12-11)
Accord d'adaptation des consultations du CSE Central et des CSE d'établissements de Safran Electrical and Power (2019-06-06)
ACCORD RELATIF A LA COMPOSITION DES DELEGATIONS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE (2020-01-09)
Accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE dans les établissements de la société Safran Electrical & Power (2018-07-05)
Avenant n°1 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power (2021-06-07)
Avenant n°2 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power (2022-06-21)
Avenant n°3 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power (2022-10-10)
Avenant n°2 à l’accord relatif à mise en place et à la composition du Comité Social et Économique Central de Safran Electrical & Power (2022-11-08)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-02-05
Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par,
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les parties ont conclu en date du 11 décembre 2018 un accord d’entreprise déterminant les modalités de mise en place et la composition du Comité social et économique central de Safran Electrical & Power.
Depuis le 1er janvier 2020, les salariés des établissements de Niort et Montreuil ont été transférés au sein de Safran Electrical & Power, qui compte désormais huit établissements distincts.
Suite à cette intégration et afin d’assurer la représentation de chaque établissement composant l’entreprise au sein de son instance centrale, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de 3 réunions de négociations afin de réviser l’accord susvisé.
Les modifications apportées portent notamment sur le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci au sein de l’instance.
| ARTICLE 1 | Détermination du nombre de sièges |
Compte tenu de la répartition des effectifs dans chaque établissement distinct, les parties conviennent de porter le nombre de sièges au CSE Central à 19 titulaires et 19 suppléants.
| ARTICLE 2 | Répartition du nombre de sièges par établissement |
La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges est la suivante :
| 1er collège | 2e collège | 3e collège | Total | |||||
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | |
| Ajaccio | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||
| Villemur | 1 | 1 | 2 | 2 | 1 | 1 | 4 | 4 |
| Vichy | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||
| ISE Services | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||
| Siège social | 3 | 3 | 3 | 3 | ||||
| Réau | 1 | 1 | 1 | 1 | ||||
| Niort | 3 | 3 | 1 | 1 | 1 | 1 | 5 | 5 |
| Montreuil | 1 | 1 | 1 | 1 | 2 | 2 | ||
| Total | 7 | 7 | 5 | 5 | 7 | 7 | 19 | 19 |
| ARTICLE 3 | Modalités de désignation des membres du CSE Central |
Il est rappelé que les membres du CSE Central sont élus par les membres titulaires des CSE d'établissement.
Article 3.1 : Date des élections
Chaque CSE d’établissement procède, au cours d’une réunion, à la désignation de ses représentants au CSE Central dans le délai d’un mois au plus tard suivant la signature du présent avenant.
Les parties conviennent également que la mise en place du bureau et des différentes commissions s’effectue lors de la première réunion du CSE Central nouvellement composé.
Article 3.2 : Mode de scrutin
L’élection des délégués du CSE Central aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, chaque électeur devant voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.
Le scrutin est secret et a lieu sous enveloppe.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Article 3.3 : Éligibilité
Les membres du CSE Central ne pouvant avoir plus de droits qu'ils n'en détiennent au sein du CSE d’établissement, les sièges de titulaires au CSE Central ne peuvent être pourvus que par des élus titulaires des CSE d’établissement.
Les sièges de suppléants peuvent quant à eux être pourvus tant par des titulaires que par des suppléants des différents CSE d'établissement.
Les noms des candidats seront communiqués au plus tard en début de séance.
| ARTICLE 4 | Représentants syndicaux au CSE Central |
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant au CSE Central.
Ce représentant doit être choisi parmi les membres élus de l’un des CSE d’établissement ou parmi les représentants syndicaux désignés auprès de ces CSE d’établissement.
En cas d’indisponibilité connue du représentant syndical lors d’une réunion du CSE Central, il est convenu que les organisations syndicales ont la possibilité d’inviter un membre élu ou un représentant syndical de l’un des CSE d’établissement afin d’assister à la réunion en lieu et place du représentant syndical désigné.
Le remplacement du représentant syndical devra être porté à la connaissance du secrétaire du CSE Central et de la Direction au plus tard la veille de la réunion.
| ARTICLE 5 | Durée et entrée en vigueur de l’avenant |
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Néanmoins, les parties conviennent de se réunir au moment des prochaines élections professionnelles, pour ajuster la répartition des sièges entre les collèges et entre les établissements en fonction de l’éventuelle évolution des effectifs.
En cas d’ajustement de la répartition, un nouvel avenant devra être signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des dispositions de l’article L2314-6 du Code du travail.
A défaut, le présent avenant continuera à s’appliquer.
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature.
| ARTICLE 6 | Dépôt et publicité |
Le présent avenant sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 5 février 2020
Pour la Direction
Pour la CFDT,
Pour la CFE-CGC,
Pour la CGT,
Pour FO,
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