Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power" chez SAFRAN ELECTRICAL & POWER (Siège)

Entre, la Société Safran Electrical & Power dont le Siège est basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :

Pour la CFDT,

Délégué Syndical Central

Pour la CFE-CGC,

Délégué Syndical Central

Pour la CGT,

Délégué Syndical Central

Pour FO,

Délégué Syndical Central

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Les dispositions relatives au dialogue social et aux instances représentatives du personnel sont régies au sein de Safran Electrical & Power par un accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein de ses établissements signé le 5 juillet 2018 et son avenant n°1 du 7 juin 2021.

Dans le cadre du projet de regroupement de l’ensemble des ressources et moyens de la Division Power en Ile-de-France sur un site commun, les établissements de Réau et Montreuil seront réunis au sein d’un même établissement situé à Créteil à compter du 14 mars 2022.

En vue des prochaines élections professionnelles prévues en novembre 2022, le présent avenant vise donc à actualiser le périmètre d’application de l’accord relatif au dialogue social et mise en place du Comité social et économique, en y intégrant le futur établissement de Créteil et en actualisant ainsi les dispositions relatives aux établissements distincts et composition des CSSCT en vue des prochaines élections professionnelles à venir en novembre 2022.

Il vient en ce sens se substituer aux dispositions de même nature contenues dans l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique dans les établissements de la société Safran Electrical & Power du 5 juillet 2018 et son avenant n°1 du 7 juin 2021, et à l’accord d’entreprise sur la composition et le fonctionnement du Comité Social et Economique pour l’activité EPS du 17 octobre 2019.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de 4 réunions de négociation et se sont entendues sur les modifications ci-après.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent avenant acte l’évolution de périmètre de l’accord relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité social et économique au sein des établissements de Safran Electrical & Power du 5 juillet 2018 et son avenant n°1 du 7 juin 2021, avec la suppression des établissements distincts de Réau et Montreuil et la création de l’établissement distinct de Créteil.

Il s’applique à l’ensemble des établissements de la société Safran Electrical & Power situés en France.

Article 2 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société Safran Electrical & Power au sens des articles L2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre des établissements actuels de l’entreprise identifiés par un numéro SIRET, et disposant d’une autonomie de gestion constituant un cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel.

Ainsi, à compter des prochaines élections professionnelles prévues au mois de novembre 2022, 7 établissements distincts sont définis au sein de Safran Electrical & Power et un Comité Social et Économique d’établissement est mis en place dans les établissements de :

• Ajaccio

• Interconnection Systems Eurasia Services (ISE Services)

• Niort

• Créteil

• Siège social

• Vichy

• Villemur

Article 3 – La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE d’établissement

1. Mise en place au sein des établissements distincts

Conformément à l’article L2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du CSE des établissements distincts d’au moins 300 salariés.

À la date de signature du présent accord, sont concernés par cette disposition légale les établissements d’ISE Services, de Niort, du Siège social, de Créteil et de Villemur.

Les parties conviennent par ailleurs que la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE de l’établissement de Vichy est rendue nécessaire par son activité.

2. Nombre de membres et composition de la CSSCT

La CSSCT de Vichy sera composée de 4 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les CSSCT du Siège social et de Créteil seront composées de 5 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE d’établissement, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Les CSSCT d’ISE Services, de Niort et de Villemur seront composées de 8 membres qui seront choisis parmi les membres élus titulaires et suppléants du CSE, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Étant entendu que si les trois collèges étaient représentés et dans la mesure du possible, 1 membre de chaque collège devrait faire partie de la CSSCT.

Pour tous les établissements, la CSSCT pourra être composée de membres titulaires et suppléants élus au CSE.

Article 4 – Durée et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 4 juillet 2024. Il entrera en vigueur à compter du renouvellement des CSE dans les établissements distincts de l’entreprise, au lendemain des élections professionnelles prévues en novembre 2022.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical & Power.

Fait à Blagnac, le 21 juin 2022

Pour la société Safran Electrical & Power,

Pour la Direction,

Responsable des Relations Sociales

Pour la CFDT,

Délégué syndical central

Pour la CFE-CGC,

Délégué syndical central

Pour la CGT,

Délégué syndical central

Pour FO,

Délégué syndical central