Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PENIBILITE" chez BUTACHIMIE (Siège)

ACCORD SUR LA PENIBILITE

AU SEIN DE LA SOCIETE BUTACHIMIE

Entre la société BUTACHIMIE dont le siège social est situé 29 rue Maurice Flandin 69003 LYON Représentée par XXXX, agissant en qualité de XXXX de BUTACHIMIE, et en vertu des pouvoirs dont elle dispose

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T. représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.

L’organisation syndicale représentative CFE/CGC représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.

L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par XXXX, en sa qualité de XXXX.

D’autre part

ARTICLE 1- Le champ d'application de l'accord

Le présent accord est applicable à l'ensemble de la société BUTACHIMIE.

Les salariés exclusivement de BUTAHCIMIE bénéficient au titre du présent contrat des dispositions relatives à la cessation d'activités de fin de carrière au titre de la pénibilité.

Les salariés de BUTACHIMIE ainsi que les salariés en contrat de travail temporaire, détachés par des entreprises extérieures et présents sur le site de BUTACHIMIE, bénéficient des actions de prévention de la pénibilité, concernant les contraintes physiques et environnementales liées à leurs postes de travail, ainsi qu'aux conditions de tenue de leurs postes.

Article 2 - La définition et l'inventaire des facteurs de pénibilité

Les facteurs de pénibilité sont définis conformément à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, JO du 23 septembre 2017, relative aux conditions et dispositions des facteurs de pénibilité désormais en vigueur à la date du 01 janvier 2018.

Article 2-1. La définition des facteurs de pénibilité

Les facteurs de pénibilité sont définis et formalisés comme suit

Article 3 - Les mesures de prévention face aux différents facteurs de pénibilité

Des mesures de prévention de la pénibilité sont déjà mises en place ou en cours de mise en place au sein de la société BUTACHIMIE, ces mesures ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant toutes les composantes de l'entreprise (direction, encadrement, salariés, services de santé au travail, services de sécurité, institutions représentatives du personnel).

3-1 - Sur le travail en milieu hyperbare

La société Butachimie n'est pas concernée par ce facteur.

3-2 - Sur le travail de nuit

Le transfert des tâches de nuit pouvant être effectuées la journée sera privilégié, lorsque cela sera possible. Un bilan annuel pourra être présenté en CHSCT sur les actions réalisées en ce sens.

3-3 - Sur le travail en équipes successives alternantes

Plusieurs mesures sont mises en œuvre :

3-3-1. Le développement du travail de jour ouvert aux salariés postés

Le passage au travail en journée peut se faire soit dans le cadre de missions temporaires de jour, soit dans le cadre d'opportunités de postes réinternalisés.

3-3-1-1, Le développement de missions temporaires de jour

La direction peut proposer aux salariés postés, éventuellement à l'initiative de ceux-ci, des missions temporaires de jour, notamment des missions d'actions de progrès ou de tutorat des alternants. Les conditions de rémunération sont alors maintenues pendant la mission de jour, les salariés conservant leur forfait de postes.

Pour un détachement en mission sur une période supérieure à un mois, le salarié est remplacé tem­ porairement au sein de son équipe.

3-3-1-2. La réinternalisation d'activités

Si cela est possible et économiquement viable, Butachimie pourra être amenée à étudier la ré-inter­ nalisation de certaines activités.

Une formation pour l'adaptation au poste réinternalisé est réalisée lorsqu'elle s'avère nécessaire.

3-4 - Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée ou sous cadence contrainte

La société Butachimie n'est pas concernée par ce facteur.

3-5 - Sur les températures extrêmes

La société BUTACHIMIE n'est a priori pas concernée par ce facteur, à l'exception des cas ponctuels de conditions climatiques sévères.

En hiver pour les personnes intervenant en extérieur ou exposées à des travaux externes fréquents, BUTACHIMIE fournit des vêtements et des chaussures adaptés.

En été, en cas de forte canicule, la société BUTACHIMIE fournit de l'eau minérale et adapte les horaires du personnel en journée (par exemple travail le matin au lieu de la journée).

3-6 - Sur le bruit

Une cartographie des niveaux sonores dans la société et des zones sensibles est régulièrement actua­ lisée. Le capotage d'appareils sources de niveaux sonores élevés et de gêne se poursuit.

Des casques anti-bruit ergonomiques et des bouchons d'oreilles performants (y compris bouchons moulés sur mesure) sont fournis.

Article 4 - Les actions pour l'amélioration des mesures de prévention de la pénibilité et leur suivi

L'amélioration des conditions de travail est tout à la fois un facteur de qualité de vie professionnelle pour les salariés et de progrès pour l'entreprise. Cette amélioration est la première condition de la réduction de la pénibilité au travail.

4-1. Le suivi de la politique de maitrise des produits CMR et de leur éventuelle substi­ tution

Au niveau de chaque établissement, un bilan annuel des dossiers CMR est présenté lors d'une des réunions trimestrielles du CHSCT.

4-2. Le tableau de synthèse des actions d'amélioration des conditions de travail réduisant les niveaux de pénibilité

Un tableau de synthèse annuel récapitulant toutes les actions mises en place pour améliorer les conditions de travail, en lien avec les facteurs de pénibilité concernés, est établi pour chaque établissement et présenté lors d'une des réunions trimestrielles du CHSCT.

Article 5 - L'aménagement des fins de carrière des salariés postés exclusivement de BUTACHIMIE et de certains rythmes de travail semi continus

L'ensemble des mesures de prévention de la pénibilité déjà mis en place et les nouvelles mesures proposées rentrent dans les démarches d'amélioration continue et de réduction significative des fac­ teurs de risque et doivent permettre à l'avenir, de progressivement adapter les systèmes proposés. Compte tenu de l'objectif de réduction à terme des facteurs de pénibilité, ces systèmes d'aménage­ ment de fin de carrière prévus par les articles 6 et 7 ci-après sont par nature temporaires.

On entend par travail posté au sens du présent accord le travail effectué en rythme continu ou semi­ continu au sens de l'accord du 28 juin 2001 relatif aux changements de rythmes de travail des salariés postés en continu ou en semi-continu.

Article 6 - La mise en place d'un système temporaire de cessation anticipée d'activité

BUTACHIMIE prévoit l'ouverture d'une période d'accès à la cessation anticipée d'activité pour les tra­ vailleurs postés allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel posté ou ancien posté, d'arrêter son activité professionnelle avec une anticipation maximale de deux ans par rapport à la date d'obtention de son droit à la retraite Sécurité Sociale à taux plein, tout en percevant, dans l'attente, un revenu de ces­ sation d'activité de fin de carrière.

6.1 Les bénéficiaires

Tout salarié exclusivement de BUTACHIMIE peut bénéficier, s'il le souhaite et dès lors que la demande est formulée au plus tard le 31 décembre 2018, d'une cessation d'activité de fin de carrière d'une durée maximale de deux ans, préalablement à la liquidation de sa retraite, sous réserve qu'il remplisse les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir occupé un travail posté continu ou semi-continu pendant 22 années au moins in­ cluant du travail de nuit au sens de la CCNIC (poste du matin débutant avant 6h00, ou poste de l'après-midi se terminant après 21h00), au sein de BUTACHIMIE ou de toute autre entreprise. Cette ancienneté doit être acquise au moment du passage en cessation d'activité

• Justifier du nombre de trimestres nécessaires, pour pouvoir, au terme de la cessation d'activité d'une durée de deux ans maximum, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein

• S'engager à liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale

• à taux plein

La durée de la cessation anticipée d'activité, pour les salariés postés en continu, dans la limite de 30 ans d'ancienneté est fixée par le tableau ci-dessous :

Les salariés qui ont alterné, au cours de leur carrière, des périodes de travail en 2x8 et des périodes de travail posté peuvent bénéficier de la cessation anticipée d'activité.

Dans cette hypothèse, une année de travail en 2x8 est équivalente à 8 mois de travail posté continu.

6.2 Les modalités

6.2.1 La procédure d'information préalable des salariés intéressés par le dispositif

Tout salarié intéressé qui souhaite être reçu sur les dispositifs de cession anticipée d'activité l'est, à sa demande, dans un délai de 15 jours.

6.2.2 La procédure d'adhésion

La direction s'engage à :

- Recevoir le salarié dans les 8 jours suivant la réception de sa lettre d'adhésion

- Lui remettre les éléments de calculs définitifs ainsi que le projet d'avenant au contrat de travail dans les 15 jours suivant la première rencontre.

Le salarié aura 10 jours pour donner sa réponse définitive.

Le passage en cessation d'activité est formalisé par un avenant au contrat de travail comportant notamment, les modalités de calcul du revenu de cessation d'activité, les dispositions en matière de

protection sociale, la durée de la cessation d'activité, l'engagement ferme et irrévocable du salarié de liquider ses droits à la retraite dès l'obtention de la retraite Sécurité Sociale à taux plein.

Le CE est informé trimestriellement de l'avancement des dossiers de cessation anticipée d'activité.

6.2.3. Le statut des bénéficiaires

Le salarié volontaire bénéficie d'une cessation totale d'activité avec suspension de son contrat de travail. Le salarié ayant adhéré au dispositif de cessation d'activité conserve la qualité de salarié de BUTACHIMIE. Son contrat de travail est suspendu, dans le cadre d'une cessation d'activité de fin de carrière, jusqu'à la liquidation de ses droits à la retraite.

Cette situation est incompatible avec la reprise d'une activité rémunérée, salariée ou non, dans une autre entreprise ou à son propre compte.

La période de cessation d'activité de fin de carrière n'ouvre pas droit à l'acquisition de congés payés principaux ou supplémentaires prévus par la Convention Collective.

Les deux derniers mois de la cessation d'activité constituent le préavis de départ à la retraite à l'ini­

tiative du salarié, selon les dispositions conventionnelles en vigueur.

6.2.4. Le revenu de cessation d'activité

Pendant cette période de cessation totale d'activité, BUTACHIMIE verse mensuellement au salarié volontaire bénéficiaire un revenu de cessation d'activité basé sur la rémunération brute de référence. Le revenu de cessation d'activité est égal à 75 % de la rémunération brute de référence.

Ce revenu évolue en fonction des revalorisations collectives pratiquées dans l'entreprise pour les sa­ lariés actifs.

La rémunération brute de référence comprend :

• Le salaire mensuel brut de base (appointements de base + prime d'ancienneté + complément ou supplément d'appointements éventuels),

• Le 1/12ème des éléments annuels (prime de vacances et majorations familiales, gratification de fin d'année),

• Le montant mensuel des primes de poste et des primes liées aux conditions de travail, y com­ pris les primes de dépostage et PTO, à partir d'un décompte moyen annuel résultant de l'orga­ nisation du travail, la MlN ainsi que le montant de la gratification formation acquise à la date de départ.

• Pour les salariés anciennement postés travaillant en journée qui remplissent les conditions d'éligibilité au dispositif de cessation anticipée d'activité de l'article 6, le revenu de référence est recalculé sur la base du montant du forfait posté ou des primes de poste versées au réel, en vigueur le mois précédent le passage en journée.

Sont notamment exclus de la rémunération de référence :

• Les éléments ayant un caractère de remboursement de frais (paniers de nuit, indemnités de transport, indemnités de logement),

• Les indemnités compensatrices de congés payés,

• Les éléments à caractère exceptionnel (primes exceptionnelles, heures supplémentaires, as­ treintes supplémentaires).

Le revenu de cessation d'activité est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Pour le calcul des cotisations de retraite du régime de retraite général et complémentaire, c'est la rémunération brute de référence à 100 % qui sert de base au calcul.

Pour le calcul de !'Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) prévue par le régime de retraite sup­ plémentaire IRP-RP, la rémunération prise en compte dans la détermination du Traitement Annuel de Base (TAB) est celle des 12 mois qui précèdent le départ en cessation anticipée d'activité.

La période de cessation anticipée d'activité est prise en compte pour 75% dans l'ancienneté servant à la détermination des coefficients appliqués aux tranches de rémunérations conduisant au calcul du Montant Total des Ressources (MTR).

6.2.5. La couverture sociale

Pendant la période de cessation d'activité, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obliga­ toire et complémentaire, que pendant la période d'activité.

Ainsi, le salarié en cessation d'activité bénéficie du régime de remboursement de frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de cessation d'activité. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise afférentes.

6.2.6. L'ancienneté

La période de cessation d'activité est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en re­ traite.

6.2.7. L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la cessation d'activité de fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Le salarié perçoit l'allocation de départ à fa retraite, telle que prévue au titre de fa convention collective

en vigueur et des conditions relatives aux départs en retraite à l'initiative du salarié. L'assiette de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération de référence telle que prévue par la Convention Collective.

6.2.8. La durée du dispositif temporaire

L'accès à ce régime prend fin le 31 décembre 2018.

6.2.9. Le début de la période de cessation d'activité

Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, l'entrée en cessation d'activité à lieu trois mois au moins suivant la demande du salarié.

6.2.10. Le remplacement

Le salarié posté est remplacé par un autre salarié (nomination) au plus tard dans les deux mois suivant la mise en cessation d'activité.

Le respect de cette exigence de remplacement s'apprécie aux bornes de l'établissement.

Si le salarié n'est pas remplacé, une information du CE est réalisée avant la mise en cessation d'acti­ vité.

Article 7 - La mise en place d'un mi-temps de fin de carrière

Un dispositif temporaire de départ anticipé à mi-temps est créé par le présent accord.

Les salariés postés, ayant été exposés au sein de l'entreprise aux deux facteurs de pénibilité : travail de nuit et travail en équipes successives alternantes ou équipes successives alternantes seules, peu­ vent bénéficier de ce dispositif sur une période maximale de quatre ans par rapport à la date d'obten­

tion de droit à la retraite sécurité sociale à taux plein.

Ce dispositif de départ anticipé en mi-temps fin de carrière peut être cumulé avec le dispositif cessation anticipée d'activité à condition que le cumul de non activité n'excède pas une durée totale maximale de 24 mois.

7.1 Les bénéficiaires

Les conditions d'accès sont les mêmes que celles de l'article 6-1 avec une justification de trimestres nécessaire pour pouvoir au terme de la période maxi de quatre années, liquider la retraite sécurité sociale à taux plein.

7.2 Les modalités

7.2.1 La procédure d'adhésion

Le salarié volontaire remplissant les conditions en informe, par écrit, la Direction de son établissement qui leur indique dans un délai de trois mois si elle dispose d'un poste d'accueil compatible avec le rythme de travail à mi-temps et avec les contraintes de sécurité et d'organisation de l'établissement. Ce mi-temps de fin de carrière est organisé sur la base d'un cycle travaillé sur l'ensemble de la période de cessation partielle d'activité à mi-temps.

La direction organise le cycle de travail du bénéficiaire de la cessation partielle d'activité et son affec­ tation afin de faire coïncider, le cas échéant, avec le binôme qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un alter­ nant.

Ainsi, selon les contraintes d'organisation du site, la direction peut décider la mise en place de périodes de tutorat-formation théorique et pratique sur le terrain, assurée par le salarié en mi-temps fin de carrière.

7.2.2 Le revenu durant cette période de travail à mi-temps

Pendant cette période de travail à mi-temps de fin de carrière, BUTACHIMIE verse mensuellement un revenu complémentaire de mi-temps de fin de carrière afin que le revenu annuel global soit égal à 87,5 % de la rémunération brute annuelle de référence au moment du passage à mi-temps.

La rémunération brute de référence est celle fixée à l'article 6.2.4 du présent accord.

7.2.3. Le revenu de mi-temps fin de carrière

Le revenu de mi-temps fin de carrière est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. Pour le calcul des cotisations de retraite du régime de retraite général et complémentaire, c'est la rémunération brute de référence à 100 % qui sert de base au calcul.

Pour le calcul de !'Allocation Complémentaire de Retraite (ACR) prévue par le régime de retraite sup­ plémentaireIRP-RP, la rémunération prise en compte dans la détermination du traitement annuel de base est celle des 12 mois qui précèdent le passage à mi-temps du salarié posté.

La période de mi-temps fin de carrière est prise en compte pour 75% dans l'ancienneté servant à la détermination des coefficients appliqués aux tranches de rémunérations conduisant au calcul du Mon­ tant Total des Ressources (MTR).

7.2.4. La couverture sociale

Pendant la période de mi-temps, le salarié bénéficie de la même couverture sociale, obligatoire et complémentaire, que pendant la période d'activité.

La couverture prévoyance est maintenue : les cotisations et les prestations sont basées sur le revenu de mi-temps fin de carrière. Le salarié peut ainsi opter pour le maintien du régime à taux plein, avec les cotisations salarié/entreprise afférentes.

7.2.5. L'ancienneté

La période de mi-temps fin de carrière est considérée comme temps de présence dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté prise en compte pour la détermination des éléments relatifs au départ en retraite.

7.2.6. L'allocation de départ à la retraite

Au terme de la période de mi-temps fin de carrière, le contrat de travail est rompu dans le cadre d'un départ à la retraite à l'initiative du salarié.

Le salarié perçoit l'allocation de départ à la retraite, telle que prévue au titre de la convention colle-ctive en vigueur et des dispositions relatives aux départs en retraite à l'initiative du salarié.

7.2.7. La durée du dispositif temporaire

L'accès à ce régime prend fin le 31 décembre 2018.

7.2.8. Le début de la période de mi-temps fin de carrière

Afin de permettre l'adaptation de l'organisation du travail dans laquelle travaille le bénéficiaire, les changements éventuels d'équipe ou d'atelier nécessaires pour constituer un binôme, l'entrée en mi­ temps fin de carrière a lieu trois mois au moins suivant la demande du salarié.

7.2.9. Le remplacement

En pratique deux salariés postés entrant dans la période mi-temps fin de carrière sont remplacés par un autre salarié au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du binôme.

Le respect de cette exigence de remplacement s'apprécie aux bornes de l'établissement.

Si le salarié n'est pas remplacé, une information du CE est réalisée avant la mise en mi-temps fin de carrière

Article 8 : Durée - révision :

8.1 Durée

Le présent accord entrera en vigueur à effet du 1er janvier 2018 après qu’aient été effectuées les formalités de notification liées au délai d'opposition et de dépôt conformément aux dispositions lé­ gales.

Il est conclu pour une durée déterminée, pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre

2018, date à laquelle, il prendra fin de plein droit.

Il était expressément convenu que le présent accord ne pourra faire l’objet d'une tacite reconduction et cessera définitivement de produire ses effets 31 décembre 2018.

8.2 Révision

Avant son terme, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités légales en vigueur.

Article 9 : Publicité - dépôt :

Le présent accord a été notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dis­ positions légales. Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE Alsace une version signée de la présente convention sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de Mulhouse. Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux me­ placements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chalampé, le 26 avril 2018

Pour la Direction

XXXXX

Pour le Syndicat C.G.T. Pour le Syndicat C.F.D.T.

XXXX XXXX

Pour le Syndicat C.F.E/C.G.C

XXXX

Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »