Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE POLITIQUE D'EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES APAVE ALSACIENNE SAS" chez CETE APAVE ALSACIENNE - APAVE ALSACIENNE SAS (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE D’EMPLOI ET DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

APAVE ALSACIENNE SAS

APAVE Alsacienne SAS, dont le siège social est à MULHOUSE 68056 – 2 rue Thiers – BP 1347

Immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 68 B 14,

représentée par en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin représenté par , en leur qualité de Délégué Syndical, la Confédération CFE-CGC représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical, le syndicat National CGT des Apave représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule :

Dans la continuité de l’accord cadre signé le 7 décembre 2018 au niveau de l’UES APAVE et afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés et d’en faire un élément à part entière de sa politique Ressources Humaines et de son dialogue social, la Direction de l’APAVE Alsacienne SAS s’inscrit dans une volonté affichée de promouvoir l’égalité des droits et des chances, de participation et de citoyenneté des personnes reconnues handicapées à travers leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Cet accord est la traduction des échanges qui se sont tenus lors des réunions de négociation des 5 mars 2019, 5 avril 2019 et du 4 décembre 2019 avec les partenaires sociaux de l’APAVE Alsacienne SAS. Les mesures définies ont été construites à partir d’un état des lieux de la situation et des actions déjà engagées.

Article 1 – Objet et champ d’application :

La loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes reconnues handicapées » du 11 février 2005 (loi n° 2005-102, JO n°36 du 12 février 2005 page 2353), dite loi handicap apporte des évolutions pour répondre aux attentes de personnes handicapées dans cinq grands domaines : la compensation, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

La loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, inscrit comme obligation pour tout employeur du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial, occupant au moins 20 salariés, à employer des travailleurs reconnus handicapés dans une proportion de 6 % de leurs effectifs salariés (articles L.5212-1 et L.5212-2 du Code du Travail).

L’établissement assujetti (site géographique) qui n’atteint pas le quota de 6 % d’emploi de travailleurs handicapés doit verser à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu’il aurait dû employer. Le montant est calculé en fonction de l’effectif total de l’établissement (site géographique) et modulé à la baisse pour tenir compte des éventuels emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières, ainsi que des efforts consentis par l’employeur en matière de maintien dans l’emploi ou de recrutement direct de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment les plus lourdement handicapés.

La loi du 5 septembre 2018 modifie :

• Le quota : Depuis le 1^er janvier 2020, ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L.146-1 du code de l’action sociale et des familles,

• La notion de périmètre : Depuis le 1^er janvier 2020, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise.

La loi du 5 septembre 2018 crée l’obligation de désignation d’un référent handicap pour les entreprises de plus de 250 salariés. Ce référent existe au sein d’APAVE Alsacienne SAS.

L’objet du présent accord est la définition et la mise en place des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs reconnus handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. Il s’applique à l’ensemble du personnel de tous les établissements de la Société APAVE Alsacienne SAS

Sont ainsi considérés comme travailleurs handicapés les personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du Travail, à savoir :

• les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH),

• les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité partielle permanente au moins égale à 10% et titulaire d’une rente de la sécurité sociale,

• les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

• les anciens militaires et assimilés titulaires d’une pension militaire d’invalidité,

• les veuves de guerre, les orphelins de guerre sous certaines conditions,

• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (l’AAH),

• les sapeurs-pompiers volontaires titulaires d’une allocation ou rente d’invalidité,

• les titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

La reconnaissance de la qualité de salarié handicapé permet aux intéressés de bénéficier des mesures particulières prévues au présent accord.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre :

Article 2.1- Plan d’embauche sur 3 ans : conditions d’accès à l’emploi

1. Actions en matière de recrutement :

• Publication des annonces sur des sites spécialisés :

À partir du 1^er trimestre 2020, la Direction des Ressources Humaines souhaite développer le référencement d’offres d’emploi en intégrant l’usage de sites internet spécialisés pour les travailleurs handicapés tel que l’espace recrutement de l’ AGEFIPH afin d’accroitre la visibilité des offres.

• Sensibilisation des recruteurs au handicap au travers d’une formation en partenariat avec l’AGEFIPH,

• Utilisation de la mention « handinamic » :

La création d’offres d’emploi via l’outil interne Apave Alsacienne, « handinamic » permet de dupliquer l’offre sur la plateforme Monster Handicap.

• Participation à titre expérimental à des forums spécialisés,

• Communication de nos offres d’emploi aux agences d’intérim partenaires et/ou aux organismes spécialisés dans l’insertion des travailleurs handicapés.

2. En termes d’intégration :

Les nouveaux embauchés reconnus travailleurs handicapés auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de formation que les autres salariés. Cependant, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et garantir une intégration réussie, la Direction met en place les dispositions complémentaires suivantes :

• Organisation en amont de la prise de poste accompagnée d’un échange avec le référent handicap pour l’identification des éventuelles mesures d’accompagnement et/ou aménagement de poste si nécessaire,

• Organisation de la visite médicale d’aptitude avant la prise de poste,

• Temps d’échanges spécifiques avec le référent handicap durant la période d’intégration pour d’éventuels ajustements si nécessaire.

Article 2.2- Plan d’actions insertion et formation

A) Axe conditions de travail et d’emploi

La Direction s’engage à apporter une attention particulière aux salariés reconnus travailleurs handicapés au sens de la Loi. Dans ce cadre, les mesures suivantes sont mises en place :

• Identification chaque année par la Direction des Ressources Humaines des salariés qui pourraient bénéficier de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et/ou d’une mesure d’aménagement du poste de travail,

A ces fins, un accompagnement des services de santé au travail sera proposé.

• Autorisation d’une demi-journée d’absence rémunérée par la Direction des Ressources Humaines, sur demande, pour les salariés ayant la qualité de travailleur handicapé, afin de favoriser les démarches administratives ou médicales liées au renouvellement du statut de travailleur handicapé.

• Veille sur les dates de fin de reconnaissance du statut de travailleur handicapé des salariés: une relance des reconnaissances administratives arrivant à échéance sera faite six mois à l’avance par le référent handicap à la personne concernée avec en parallèle une communication régulière sur le sujet via l’intranet APAVE Alsacienne SAS, dans l’espace RH. Le délai d’attente moyen de la Maison Départementale des Personnes handicapées s’élève à 4 mois à la date de signature de cet accord.

• Etude de manière prioritaire et spécifique des demandes de diminution du temps de travail (passage à temps partiel) des salariés reconnus travailleurs handicapés.

2. Axe actions de sensibilisation au handicap

Afin de changer le regard porté sur le handicap, le plan de communication ci-dessous est déployé au niveau de l’entreprise.

Au travers de ce plan de communication, la Direction souhaite encourager la reconnaissance comme travailleur en situation de handicap des salariés présentant les conditions requises et mieux informer l’ensemble du personnel sur la définition du handicap ainsi que la gestion de celui-ci dans le cadre professionnel.

• Mieux connaitre le handicap :

• Au travers d’un programme de sensibilisation aux enjeux du Handicap pour les salariés en partenariat avec un prestataire externe spécialisé courant de l’année 2020,

• A travers le jeu Handipoursuit : le jeu ludique en ligne Handipoursuit de l’AGEFIPH sera accessible à l’ensemble des salariés via la plateforme API. Reprenant les codes du Trivial Poursuit, Handipoursuit permet d’informer et de communiquer sur de nombreux domaines liés au handicap dans un esprit ludo-éducatif. Une version matérielle de Handipoursuit peut être mise à disposition des agences par roulement sur demande.

• Informations sur le handicap via une rubrique spécifique sur API recoupant à minima :

• « Qu’est ce que le handicap », document AGEFIPH personnalisé APAVE Alsacienne SAS,

• « Comment se comporter avec un collègue travailleur handicapé », document AGEFIPH personnalisé APAVE Alsacienne SAS,

• Un document d’information global rédigé par la Direction.

• Communication spécifique à destination des managers sur API :

• Document digital afin d’accompagner le manager dans la gestion d’un collaborateur handicapé.

• Campagne d’affichage en agence avec diffusion parallèle sur API,

• Sensibilisation des services de santé au travail à l’accord d’entreprise pour qu’ils puissent :

• Inciter des salariés à faire une démarche de reconnaissance de leur handicap si besoin,

• Alerter la Direction sur la nécessité d’aménager le poste de travail du salarié en raison de son état de santé et en vue d’anticiper les risques d’inaptitude,

• Accompagner la Direction dans les démarches d’aménagement de poste.

• Sensibilisation des chefs d’agences aux recours possibles à des Etablissements et Services d’Aides par le Travail (par exemple : entretien des espaces verts, entretien des locaux, nettoyage…)

Article 3 – Modalités de suivi de l’accord :

Un calendrier de déclinaison de l’ensemble des actions du présent accord sera présenté aux parties signataires du présent accord.

Le suivi de l’accord sera assuré lors d’une réunion annuelle avec les Délégués Syndicaux signataires du présent accord.

En amont de cette réunion annuelle, la Direction des Ressources Humaines préparera un bilan sur les actions menées et les résultats obtenus.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord :

Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la Loi et est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans.

Article 5 – Révision :

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 6 – Adhésion :

Conformément à l’article L . 2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein d’APAVE Alsacienne SAS pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Article 7 – Dénonciation :

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Article 8 – Dépôt :

La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Tout accord d’entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destiné à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, l’accord est publié dans une version rendue anonyme.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise :

• En un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente,

• Et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Mulhouse en 7 exemplaires originaux, le 29.01.2020

Pour la CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin : Pour la Direction

Directeur Général

Pour la CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin :

Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC :

Pour la CGT du personnel des Apave :