Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez STIVO - SOCIETE DE TRANSPORTS INTERURBAINS DU VAL D'OISE (Siège)

Accord portant sur la prorogation des mandats

des Instances Représentatives du Personnel 

Comité d’Entreprise - Délégués du Personnel - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

La Société STIVO,

SAS au capital de 40 000 €, inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 301 571 147, dont le siège social est situé 13 rue de la Tréate – ZAC du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE

représentée par ………………………., Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société STIVO que sont :

• La CFDT représentée par ………………, Délégué syndical,

• La CFE-CGC représentée par …………, Délégué syndical,

• La FNCR représentée par ………………., Délégué syndical,

• FO représentée par ………………………., Délégué syndical,

D’autre part,

En préambule  :

Les membres du Comité d’Entreprise et les Délégués du Personnel ont été élus le 5 février 2014 pour une durée de 4 ans, soit jusqu'au 5 février 2018.

Les représentants du personnel au CHSCT ont été désignés le 19 avril 2016 pour une durée qui prend fin avec celle des membres élus du Comité d'Entreprise les ayant désignés, soit le 5 février 2018.

Aux termes d'une Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il a été décidé :

• la mise en place d'un comité social et économique (CSE) qui fusionnera le Comité d'Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés au plus tard le 31 décembre 2019,

• des mesures transitoires pour organiser le passage des anciennes institutions à la nouvelle instance notamment celle suivante : lorsque, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise […] et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Les parties signataires conviennent afin d'assurer la transition vers cette nouvelle instance représentative du personnel de proroger les mandats de l'ensemble des représentants du personnel élus suivants :

• Délégués du Personnel, titulaires et suppléants,

• membres du Comité d'entreprise, titulaires et suppléants,

• membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des représentants du personnel au CHSCT sont prorogés jusqu'à leur renouvellement électoral et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2019, afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique.

Dépôt légal

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 27 novembre 2017

Responsable Ressources Humaines

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CFE-CGC

Délégué syndical FNCR Délégué syndical FO