Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise relatif à la Négociation annuelle obligatoire" chez COOPEL (Siège)

ACCORD COLLECTIF d'entreprise

Négociation annuelle obligatoire – Année 2019

Entre les soussignés :

• La société coopérative agricole COOPEL, dont le siège social est situé au 163 route des Chambons Sourcieux – 42600 CHALAIN LE COMTAL, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le n° 301 641 411 000 14, représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,

dénommée ci-après "la coopérative"

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat S.N.P.E.I. représenté par Monsieur;

d'autre part.

En application de l'article L 2242-1 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu, au terme de la négociation ainsi engagée, des dispositions suivantes.

Article 1 – Champ d'application

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la coopérative, à l'exclusion du Directeur Général.

Article 2 – Date d'application – Durée

Conclu pour une durée déterminée d’une année, il est applicable à compter du 1^er Juin 2020.

Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions légalement fixées, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

Article 4 – Mesures salariales générales

Le point salarial COOPEL IA et hors IA n’est pas augmenté au 1^er Juin 2020.

Article 5 – Notification et dépôts

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la coopérative.

Il est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Loire. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des prud'hommes de la Loire.

A Chalain Le Comtal, le 27 mai 2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Délégué Syndical, Directeur,