Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU TEMPS PARTIEL AMENAGE SUR L'ANNEE" chez ADPEP - ASSO DEPART DES PUPILLES ENSEI PUBLIC

Temps partiel aménagé sur l’année

A destination des salariés d’établissements de l’ADPEP 85

Le présent accord est négocié entre :

• L’association départementale des Pupilles de l’enseignement public de Vendée, dont le siège social est situé à la Vergne Babouin, immatriculée à l’URSSAF des Pays de la Loire, sous le numéro 301668000, représentée par Daniel Coutant, en sa qualité de Président, d’une part,

• Et les salariés permanent de l’association par le biais d’un référendum qui s’est tenu le 30 juillet 2018, d’autre part.

Préambule

Les sollicitations de nos partenaires sur nos actions sont de plus en plus spécifiques et concernent des périodicités particulières nécessitant la multiplication de contrats de travail courts et répétés.

Cet accord d’entreprise a pour objectif de pouvoir proposer des contrats plus longs avec une lisibilité et un confort de travail pour les salariés.

De ce fait, il a été nécessaire de conclure un accord sur l’annualisation du temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Champ d’application

Cet accord est applicable aux contrats à durée indéterminée et déterminée (d’au moins 1 mois).

Durée de l’accord

Cet accord est à durée indéterminée.

Période de référence de l’annualisation à temps partiel : du 1er août au 31 juillet.

Durée du travail

Il est prévu l’aménagement du temps partiel sur l’année avec durée une moyenne hebdomadaire de 10h minimum (article 5.9.2 de la CCNA).

La durée de travail réalisée sur l’année de référence ne peut pas atteindre une moyenne de 35h par semaine, ni atteindre la durée annuelle de travail pour les salariés à temps pleins.

Répartition du temps de travail

Un calendrier prévisionnel individuel sera établi pour chaque salarié à temps partiel soumis à cette aménagement annuel avant le début de la période de référence.

Le salarié devra récapituler les horaires réels chaque mois à son responsable hiérarchique.

Les variations d’activité pourront entrainer une modification du calendrier prévisionnel annuel. Les modifications seront communiquées au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la prise d’effet. En cas de hausse ou de baisse d’activité exceptionnelle et non prévisible, ce délai peut être réduit à 3 jours.

Heures complémentaires (salariés à temps partiel) :

Le salarié à temps partiel, dont l’horaire de travail varie sur toute l’année, peut effectuer des heures complémentaires dans les limites légales et conventionnelles pendant la période de référence.

L’horaire moyen réellement accompli ne doit pas dépasser de 2 heures au moins par semaine, ou de l’équivalent annuel (soit 104.04 h sur la période entière de référence), l’horaire prévu au contrat de travail. Si tel est le cas, l’horaire contractuel devra être modifié (sauf opposition du salarié).

Ce contrôle s’effectuera à la fin de la période de référence.

Constituent des heures complémentaires les heures effectuées au-delà de la limite annuelle de travail effectif fixé au contrat de travail. Ces heures effectuées au-delà de la durée fixée par le contrat seront payées avec une majoration de 17%.

Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée annuelle de travail d'un temps plein.

Rémunération

La rémunération sera lissée sur l’année afin d’éviter toute variation de la rémunération entre les périodes hautes et basses d’activité.

Le salaire annuel est lissé sur l’ensemble de la période de référence, indépendamment du nombre d’heures réelles d’heures travaillées par le salarié chaque mois.

Chaque salarié perçoit ainsi chaque mois 1/12^ème de sa rémunération annuelle, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois concerné.

Absences :

En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée.

En cas d’absences non rémunérées, la rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence réelles par rapport à la durée mensuelle du travail lissé.

Par exemple : le salarié absent une semaine pendant une période haute fixée à 40 heures se verra déduire de son salaire (salaire mensuel/151,67) x 40 heures ; s’il est absent une semaine pendant une période basse fixée à 10 heures, la déduction sera de : (salaire mensuel/151.67) x 10 heures.

Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

 En cas d’embauche ou de rupture du contrat au cours de la période de référence, les heures effectuées en trop ou en moins seront régularisées lors du dernier mois de la période ou au cours du préavis.

 Congés payés

Afin de faciliter l’organisation du travail et le décompte annuel du temps de travail, la période de référence servant au calcul des jours de congés acquis est calquée sur la période de référence de l’annualisation prévue dans cet accord, soit du 1^er août au 31 juillet N+1

Dès la première année, le nouvel embauché aura alors droit de prendre les congés payés qu’il a acquis.

Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les 4 ans pour faire un point sur l’application de l’accord et d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

Formalités d’adoption

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 31 juillet 2018.

Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de la Vendée et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vendée.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs².

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Projet présenté le 13 juillet 2018 et ratifié par Referendum le 30 juillet 2018