Accord d'entreprise "Un accord portant sur la mise en place et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales" chez GPEAJH - GPT POUR L EPANOUISSEMENT DES ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE LA MARNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GPEAJH - GPT POUR L EPANOUISSEMENT DES ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE LA MARNE et le syndicat SOLIDAIRES le 2019-11-21 est le résultat de la négociation sur le droit à la déconnexion et les outils numériques.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES
Numero : T05120001977
Date de signature : 2019-11-21
Nature : Accord
Raison sociale : GPEAJH
Etablissement : 30171186700079 Siège
Droit à la déconnexion : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit à la déconnexion et outils numériques
Conditions du dispositif droit à la déconnexion pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-21
Accord
relatif à la mise en place et au fonctionnement
de la Base de Données Économiques et Sociales
à l'APAJH Marne - GPEAJH
Entre
L'APAJH Marne - GPEAJH, association de Loi 1901 représentée par M. ………………… , Directeur Général, dûment mandaté
et
SUD Santé Sociaux, syndicat représentatif auprès de l'ensemble des salariés de l'association, représenté par …………………, Délégué Syndical, dûment mandaté
il a été convenu ce qui suit :
1.1. Objet de l'accord
L'APAJH Marne - GPEAJH a la volonté de mettre en œuvre, dans le cadre d’un accord collectif, les orientations issues de la Loi dite de sécurisation de l'emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 qui pose le principe d’une base de données économiques et sociales unique, ainsi que du décret d’application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui vient en préciser le contenu, les dispositions régissant son fonctionnement et sa mise en place.
À ce titre, la Loi a mis en exergue la nécessité de mettre en place les outils permettant de mieux anticiper et partager l’information, et de renforcer la capacité des représentants des salariés à mieux comprendre et dialoguer sur la stratégie de l'association.
Par cet accord, les signataires conviennent de mettre à profit cette adaptation réglementaire pour enrichir le dialogue social à tous les niveaux de l'association en améliorant la mise à disposition de l’ensemble des documents aux membres du CSE.
1.2. Périmètre de l'accord
Cet accord concerne l'ensemble des établissements et services gérés par l'APAJH Marne - GPEAJH à la date de signature, à savoir :
- l'Institut Médico-Éducatif (IME) du GPEAJH "Le Clos Villers" situé au 3 Rue de la Vierge 51220 VILLERS-FRANQUEUX ;
- l'Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) du GPEAJH situé au 8 Avenue des Coïdes 51370 SAINT BRICE COURCELLES ;
- le Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du GPEAJH situé au 24a Rue Philippe 51100 REIMS ;
- le Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) du GPEAJH) situé au 66a Rue Clovis 51100 REIMS ;
- le Siège administratif du GPEAJH situé au 19-23 Rue Alphonse Daudet 51100 REIMS ;
- le Pôle Technique du GPEAJH situé au 24b Rue Philippe 51100 REIMS ;
étant entendu que ce périmètre concerne les salariés et l'ensemble des activités sur ces différents sites, et que leur localisation géographique est celle décrite à la date de signature du présent accord autant que celles qui pourraient être postérieurement.
2. Contenu de la BDES
Suite aux travaux menés en consultation du CSE du GPEAJH en amont de cet accord, le contenu de la BDES est décrit comme suit, dans le respect des exigences légales et réglementaires :
| THÉMATIQUE | DÉTAIL DES INFORMATIONS |
|---|---|
| I. Présentation de l’association | I.1. Éléments reflétant la situation de l'association incluant : |
| I.1.1. - le montant des ressources financées et le chiffre d’affaires par entité, | |
| I.1.2. - le résultat d’exploitation par entité, | |
| I.1.3. - le résultat net ou administratif par entité. | |
| II. Investissement social | II.1. Évolution des effectifs : |
| II.1.1. - par typologie de contrat, | |
| II.1.2. - par âge, | |
| II.1.3. - par ancienneté, | |
| II.1.4. - au fil des mois, | |
| II.1.5. - par catégorie professionnelle, | |
| II.1.6. - concernant les salariés reconnus handicapés, | |
| II.1.7. - selon le nombre de stagiaires dépassant l’âge de 16 ans. | |
| II.2. Formation professionnelle : | |
| II.2.1. - typologie des formations financées, | |
| II.2.2. - montants alloués à la formation continue par type de ressources. | |
| II.3. Conditions de travail : | |
| II.3.1. - mesure de l'absentéisme par causes, | |
| II.3.2. - état des conditions d'autorisations d'absences et de congés, | |
| II.3.3. - typologie des aménagements et travaux destinés à améliorer les conditions de travail, | |
| II.3.4. - montants alloués aux aménagements et travaux destinés à améliorer les conditions de travail | |
| III. Investissement matériel et immatériel | III.1. Variation des actifs nets d’amortissement |
| III.2. Montant des dépenses en recherche et développement (colloques, conférences, etc.) | |
| III.3. Actions visant à perfectionner les procédures de production et impact sur les conditions de travail et l’emploi | |
| IV. Égalité professionnelle hommes-femmes | IV.1. Analyse de la situation de chaque genre par catégorie professionnelle sur chaque critère : |
| IV.1.1. - embauche, | |
| IV.1.2. - formation, | |
| IV.1.3. - promotion, | |
| IV.1.4. - qualification, | |
| IV.1.5. - classification, | |
| IV.1.6. - conditions de travail | |
| IV.1.7. - sécurité et santé au travail, | |
| IV.1.8. - rémunération, | |
| IV.1.9. - équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. | |
| IV.2. Examen : | |
| IV.2.1. - des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, | |
| IV.2.2. - de la progression de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté. | |
| IV.3. Variation des promotions attribuées par métier et par sexe | |
| IV.4. Actions mises en œuvre pour respecter l’égalité des sexes | |
| V. Fonds propres, endettement et impôts | V.1. Capitaux et fonds propres |
| V.2. Emprunts et dettes financières | |
| V.3. Impôts et taxes | |
| VI. Rémunération des salariés et dirigeants/variation des rémunérations salariales | VI.1. Tous les frais de personnel, incluant : |
| VI.1.1. - les cotisations sociales, | |
| VI.1.2. - les évolutions salariales, | |
| VI.1.3. - le salaire de base minimum, moyen et médian, | |
| VI.1.4. - une classification par sexe et par catégorie professionnelle. | |
| VI.2. Montant de la rémunération globale par catégorie (agents, agents de maîtrise, cadres). | |
| VII. Activités sociales et culturelles | VII.1. Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE |
| VIII. Flux financiers à destination de l’entreprise | VIII. 1. Aides publiques |
| VIII. 2. Réductions d’impôts | |
| VIII. 3. Crédits d’impôts | |
| IX. Sous-traitance | IX. 1. Prestations réalisées pour le compte d’une autre association ou entité |
| IX.2. Prestations utilisées par l'association |
Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur l'année suivante. Les informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de tendances attendues.
Il est rappelé ici que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
3. Rythme de la mise à jour de la BDES
Conformément aux échanges préparatoires menés à ce sujet en concertation du CSE, la BDES de l'APAJH Marne - GPEAJH sera mise à jour sous la responsabilité du Directeur Général de l'association, au rythme suivant :
- en début de chaque année civile pour une transmission et une communication au mois de février ;
- en milieu de chaque année civile pour une transmission et une communication au mois de juillet ;
soit deux fois par an.
4. Modalités de transmission et de communication de la BDES
Conformément aux échanges préparatoires menés à ce sujet en concertation du CSE, la BDES de l'APAJH Marne - GPEAJH sera transmise et communiquées sous les formes suivantes :
- en fichier PDF accessible en ligne via un accès sécurisé et nominatif, dont il est précisé qu'il relève de la responsabilité de chaque membre du CSE d'en garantir la confidentialité ;
- en fichier Excel par mail à l'adresse du CSE.
5. Entrée en vigueur, formalités de dépôt et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt auprès des administrations compétentes, et notamment dans le respect des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231 du code du travail. Ce dépôt sera du ressort du Directeur Général de l'association, qui en rendra compte par ailleurs aux membres du CSE du GPEAJH.
Il pourra être révisé à la demande de l'une ou de l'autre des parties signataires et dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail.
De même, il pourra être dénoncé selon les dispositions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.
Fait en 4 exemplaires originaux,
À Reims, le 21 Novembre 2019
Signatures
Pour l'APAJH Marne - GPEAJH Pour SUD Santé Sociaux
M. ………………… M. …………………
Directeur Général Délégué Syndical
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