Accord de réduction ou de prorogation des mandats

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIBERTEX NONWOVENS SAS, dont le siège social est situé 3 et 5 rue Croix Renaudeau – ZI Pierre Blanche – 49120 CHEMILLE, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 301 765 798, représentée par

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

— le syndicat FO,

— le syndicat CGT.

d'autre part,

Article 1 : Prorogation/Réduction des mandats

En application de l’article 9 II 3° / 9 III de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres du CHSCT est réduite.

Cette réduction de la durée des mandats est justifiée par la nécessité de faire coïncider les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise avec ceux des membres du CHSCT.

En effet, les mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise expirent le 11 mai 2019 alors qu’en principe, ceux des membres du CHSCT expirent le 11 décembre 2019.

Cette réduction ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

Les mandats des membres du CHSCT seront donc réduits et expireront le 11 mai 2019.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 07/03/2019 et cessera ses effets au terme de l’élection du CSE, et au plus tard le 31 juillet 2019. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société FIBERTEX NONWOVENS selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Angers.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société FIBERTEX NONWOVENS, au comité d’entreprise, aux délégués du personnel, aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait en huit exemplaires originaux

A Chemillé en Anjou

Le 7/03/ 2019

Organisations syndicales représentatives FIBERTEX NONWOVENS SAS

le syndicat FO

le syndicat CGT