Accord d'entreprise "LA MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL" chez VALLET (Siège)

ACCORD DE MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

ENTRE

La société  : VALLET

dont le Siège social est sis : : Z.A. Le Hanoy - 27250 RUGLES

SIRET : 301 859 724 00041

et est représentée par  : M. Cédric GAILLARD, habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

La Délégation Unique du Personnel

D’autre part,

Préambule

Cet accord concerne la modification de la durée du temps de travail, dans le but d’adapter l’organisation et le modèle économique de l’entreprise, afin de faire face aux exigences de notre secteur d’activité hautement concurrentiel.

Ces réunions, au cours desquelles les représentants du personnel ont pu faire part de leurs remarques et observations, ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise, approuvé par la majorité des salariés.

Article 1. Champs d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs à temps plein à l’exclusion des salariés Cadres en forfaits jours, des stagiaires, contrats d’apprentissages ou de professionnalisations.

Article 2. Durée du temps de travail

À compter du 1^er décembre 2019, la durée du temps de travail hebdomadaire sera de 39 heures.

Les pauses ne seront plus rémunérées et devront être décomptées du temps de travail. À cet effet, chaque collaborateur devra pointer son départ en pause et repointer le retour à son poste de travail. Durant cette période, un collaborateur ne sera plus soumis à la subordination de la société, sauf demande explicite de son responsable ou d’un représentant de la Direction.

Article 3. Rémunération

La période allant de la 36ème heures à la 39ème heures sera rémunérée conformément aux obligations et majorations prévues par le législateur.

Article 4. Durée et date d’effet

Le présent accord est mis en place à compter du 1^er décembre 2019 pour une période indéterminée. Il annule et remplace tout fonctionnement, accord, usage traitant du même sujet

Article 5. Révision et dénonciation de l’accord

5.1 Révision de l’Accord 

L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. Il devra faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE compétente selon les mêmes formalités et délais que l’Accord.

5.2 Dénonciation de l’Accord 

L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion.

La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE. Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation doit respecter les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord lui-même.

Article 6. Contestations

En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.

En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.

Article 7. Disposition finale

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord, auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion de l’Accord.

Rugles, le 7 novembre 2019

La Direction La Délégation Unique du Personnel

Monsieur X Madame X & Madame X

Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X,

Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X,

Monsieur X, Monsieur X, Monsieur X.